Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
This commit is contained in:
parent
6fb3870565
commit
1d386d47ee
1 changed files with 18 additions and 11 deletions
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-23
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006916772
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0170XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916772.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033223198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/31/LEGIARTI000033223198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6123-17
|
||||
|
||||
Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les zones et
|
||||
les modalités d'intervention de ces dernières sont précisées dans une convention
|
||||
ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.<br />
|
||||
Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les secteurs
|
||||
et les modalités d'intervention de ces derniers sont précisées dans une
|
||||
convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise les conditions dans lesquelles les membres des équipes
|
||||
des SMUR peuvent participer au fonctionnement du SAMU, et notamment à la
|
||||
régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences.
|
||||
Cette convention précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles
|
||||
d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du
|
||||
service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et
|
||||
au fonctionnement de la structure des urgences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles, lors d'interventions en renfort mentionnées
|
||||
au 2° de l'article R. 6123-15-1, une structure mobile d'urgence et de
|
||||
réanimation (SMUR) est coordonnée par le service d'aide médicale urgente (SAMU)
|
||||
de zone.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue