Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-11 00:00:00 +00:00
parent cb407a3b7f
commit 1d2d5a8bbb
3 changed files with 33 additions and 15 deletions

View file

@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155086
- [Chapitre III : Addictovigilance](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Addictovigilance](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contraceptifs.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : Contraceptifs.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.](chapitre_v/README.md) - [Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.](chapitre_ix/README.md) - [Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
--- ---
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171381 Identifiant: LEGISCTA000047293595
--- ---
<h1>Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.</h1> <h1>Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales</h1>
- [Article L5137-1](article_l5137-1.md) - [Article L5137-1](article_l5137-1.md)
- [Article L5137-2](article_l5137-2.md) - [Article L5137-2](article_l5137-2.md)
- [Article L5137-3](article_l5137-3.md) - [Article L5137-3](article_l5137-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043265223 Identifiant: LEGIARTI000047293534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/52/LEGIARTI000043265223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/35/LEGIARTI000047293534.xml
--- ---
<h1>Article L6152-2</h1> <h1>Article L6152-2</h1>
Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de
santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5
titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa
sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais
d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à
l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un
établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne
@ -38,7 +38,10 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391504?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -69,7 +72,10 @@ régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> 2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043263331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5
</li>
<li>
2023-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047282803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>