diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1435-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1435-1.md index eb8832c625b..22f1681c75f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1435-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l1435-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000020897624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897624.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028650811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650811.xml --- ###### Article L1435-1 @@ -34,10 +34,11 @@ L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.
-L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes -d'action prévus par l'article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 -d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans -le domaine de la santé.
+L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville +définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de +programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est +associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de +ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire.
Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une