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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2014-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000020897624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897624.xml
+Date de début: 2014-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028650811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650811.xml
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###### Article L1435-1
@@ -34,10 +34,11 @@ L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement
compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de
secours et de défense.
-L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes
-d'action prévus par l'article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
-d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans
-le domaine de la santé.
+L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville
+définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
+programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est
+associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de
+ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire.
Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à
l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une