Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"

CHAP. I (ART. 1 A 6): MISSION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU".
CHAP. II (ART. 7 A 10): ORGANISATION DES SAMU.
CHAP. III (ART. 11 A 17): PARTICIPATION DES MEDECINS D'EXERCICE LIBERAL AU CENTRE DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS MEDICAUX.
APPLICATION DE LA LOI 8611 DU 06-01-1986 (ART. 4).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522005
NOR: ASEP8701666D
Ancien identifiant: 1DX9871005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/20/JORFTEXT000000522005.xml
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République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii) - [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178717
---
###### Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- [Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente](section_1)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190907
---
###### Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- [Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196849
---
###### Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente.
- [Article R6311-1](article_r6311-1.md)
- [Article R6311-2](article_r6311-2.md)
- [Article R6311-3](article_r6311-3.md)
- [Article R6311-4](article_r6311-4.md)
- [Article R6311-5](article_r6311-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006919211
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919211.xml
---
###### Article R6311-1
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens
exclusivement médicaux aux situations d'urgence.<br />
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens
médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente
joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie
et de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006919212
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919212.xml
---
###### Article R6311-2
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente
:<br />
1° Assurent une écoute médicale permanente ;<br />
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux
adaptée à la nature des appels ;<br />
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés
adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font
préparer son accueil ;<br />
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de
transports sanitaires ;<br />
5° Veillent à l'admission du patient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006919213
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919213.xml
---
###### Article R6311-3
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans
d'organisation des secours arrêtés en application de l'article 14 de la loi n°
2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.<br />
Un rôle de coordination interdépartementale pour l'exercice des missions
définies à l'article R. 6311-2 peut être confié à un ou plusieurs services
d'aide médicale urgente par l'autorité compétente de l'Etat désignée par les
articles 16 à 22 de la même loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006919214
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919214.xml
---
###### Article R6311-4
Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale
des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de
police concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006919215
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919215.xml
---
###### Article R6311-5
Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale urgente,
les services d'aide médicale urgente participent aux tâches d'éducation
sanitaire, de prévention et de recherche.<br />
Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des
professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports
sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, selon les
modalités déterminées par les décrets n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la
formation aux premiers secours, n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation
de moniteur des premiers secours et n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la
formation d'instructeur de secourisme.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196850
---
###### Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente.
- [Article R6311-6](article_r6311-6.md)
- [Article R6311-7](article_r6311-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006919216
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919216.xml
---
###### Article R6311-6
Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale
urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à
l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le
15.<br />
Les installations de ces centres permettent, dans le respect du secret médical,
les transferts réciproques d'appels et, si possible, la conférence téléphonique
avec les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et
de secours dotés du numéro d'appel 18, ainsi qu'avec ceux des services de police
et de gendarmerie.<br />
Les centres de réception des appels du n° 15 et du n° 18 se tiennent
mutuellement informés des opérations en cours dans les plus brefs délais.<br />
Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement
dans leur domaine d'action.<br />
Lorsque les centres de réception et de régulation des appels reçoivent une
demande d'aide médicale urgente correspondant à une urgence nécessitant
l'intervention concomitante de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, ils
transmettent immédiatement l'information aux services d'incendie et de secours,
qui font alors intervenir les moyens appropriés, conformément à leurs
missions.<br />
Les mêmes centres de réception et de régulation des appels sont immédiatement
informés des appels reçus par les centres de réception d'appels téléphoniques
des services d'incendie et de secours lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence
mentionnée à l'article R. 6311-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919217
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919217.xml
---
###### Article R6311-7
Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente
disposent des moyens en matériel et en personnel médical et non médical chargé
de la réception et de la régulation des appels, adaptés aux besoins de la
population qu'ils desservent.<br />
Ils constituent, selon l'organisation de l'établissement de santé dans lequel
ils sont implantés, un service ou un pôle d'activité.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196851
---
###### Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
- [Article R6311-8](article_r6311-8.md)
- [Article R6311-9](article_r6311-9.md)
- [Article R6311-10](article_r6311-10.md)
- [Article R6311-11](article_r6311-11.md)
- [Article R6311-12](article_r6311-12.md)
- [Article R6311-13](article_r6311-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919221.xml
---
###### Article R6311-10
La convention détermine notamment :<br />
1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des
appels médicaux ;<br />
2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;<br />
3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont
organisées conjointement ;<br />
4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels
médicaux ;<br />
5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de
l'accord.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006919222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919222.xml
---
###### Article R6311-11
La convention est approuvée par le préfet, après avis du conseil départemental
de l'ordre des médecins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919223.xml
---
###### Article R6311-12
L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux
garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du
malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne
peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de
déontologie médicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919224.xml
---
###### Article R6311-13
Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux
est assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux
appels reçus.<br />
Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R. 6315-2,
restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des
appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs
interventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919219
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919219.xml
---
###### Article R6311-8
Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment
au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès
immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins
d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.<br />
La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif
d'aide médicale urgente est déterminée par convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919220
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6311R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919220.xml
---
###### Article R6311-9
Dans chaque département, la convention est passée entre :<br />
1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;<br />
2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives
des praticiens qui en ont fait la demande ;<br />
3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en
ont fait la demande ;<br />
4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences
;<br />
5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le
financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels
médicaux.