Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac

Application de l'article 30 (I, 1°) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038229990
NOR: CPAD1834891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/22/99/JORFTEXT000038229990.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047154
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques des conditionnements](section_4)
- [Section 5 : Traçabilité](section_5)
- [Section 2 : Modalités de vente](section_2)

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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045562
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###### Section 5 : Traçabilité
- [Article R3512-31](article_r3512-31.md)
- [Article R3512-32](article_r3512-32.md)
- [Article R3512-33](article_r3512-33.md)
- [Article R3512-34](article_r3512-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038230724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/07/LEGIARTI000038230724.xml
---
###### Article R3512-31
I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article
L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
II.-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de
délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le
règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017
relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un
système de traçabilité des produits du tabac.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038230746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/07/LEGIARTI000038230746.xml
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###### Article R3512-32
I. - L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux
conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la
Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en
place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.<br />
II. - L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions
prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038230751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/07/LEGIARTI000038230751.xml
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###### Article R3512-33
I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans
les cas suivants :<br />
1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ;<br />
2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ;<br />
3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur
ou de distributeur de produits du tabac ;<br />
4° Perte du statut d'entrepositaire agréé.<br />
La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la
désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes
identifiants machine qui y sont liés.<br />
II. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas
suivants :<br />
1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise
sur le marché de produits du tabac ;<br />
2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique.<br />
La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation
automatique des codes identifiants machine qui y sont liés.<br />
III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas
suivants :<br />
1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ;<br />
2° Incapacité définitive de la machine.<br />
IV. - Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un
opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE)
n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en
place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac,
l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de
désactivation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038230759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/07/LEGIARTI000038230759.xml
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###### Article R3512-34
I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de
conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les
cas suivants :<br />
1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises
auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants
uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile
précédente ;<br />
2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union
européenne ;<br />
3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le
fabricant ou l'importateur ;<br />
4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des
identifiants uniques électroniques.<br />
II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de
conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.