Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2000-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187259
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R673-11](article_r673-11.md)
- [Article R673-12](article_r673-12.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-28
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006802132
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802132.xml
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###### Article R673-12
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de
l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres
Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps
humain ou de leurs dérivés visés à la présente section est subordonnée à
l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :<br />
a) La mention, selon le cas, éléments ou produits d'origine humaine, produit de
thérapie cellulaire ou produit de thérapie génique, complétée, le cas échéant,
par la mention usage autologue ;<br />
b) La désignation précise de l'élément ou du produit ;<br />
c) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au
produit ;<br />
d) Celui des usages, mentionnés par l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31
décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie
et de douane, ou par l'article L. 676-2 du code de la santé publique, auquel
l'élément ou le produit est destiné ;<br />
e) Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme
autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et
adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.