diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
index 79eb13ba1af..8375a8dca88 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000022049474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049474.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000022152843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/28/LEGIARTI000022152843.xml
---
###### Article R1112-81
@@ -43,23 +43,13 @@ comité technique d'établissement en son sein ;
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
qualifiées.
-III.-Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux
-de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres
-suivants :
+III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue,
+soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale
+des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
-1° Le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne
-parmi les médecins membres de ce comité ;
-
-2° Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers et son
-suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les
-membres mentionnés au b de l'article R. 714-26-2 ;
-
-3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
-comité technique local d'établissement en son sein ;
-
-4° Un représentant de la commission de surveillance et son suppléant, choisis
-par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
-qualifiées.
+Cette commission locale peut comporter des représentants des instances
+représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des
+modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
IV.-Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
comporter un ou plusieurs des membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
index b3029cb282d..57bba657a81 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152593
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instances représentatives locales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Contrôle financier.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Marchés.](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.](sous-section_7)
-- [Sous-section 8 : Dispositions diverses.](sous-section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md
index 373c7125286..29d60b06f06 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md
@@ -1,29 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017872454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/24/LEGIARTI000017872454.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022152591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152591.xml
---
###### Article R6147-1
-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé
-rattaché à la ville de Paris.
-
-Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des
-services centraux, elle gère les hôpitaux, groupes hospitaliers, services
-généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre
-hospitalier universitaire. Chaque hôpital ou groupe hospitalier relève d'un
-groupement hospitalier universitaire au sein duquel est organisée, conformément
-au projet d'établissement, l'offre de soins et sont préparées et mises en oeuvre
-les conventions hospitalo-universitaires.
-
-L'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce les missions définies au chapitre
-Ier du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines
-d'entre elles, sur le plan national et international.
-
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du
-présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous
-réserve des dispositions de la présente section.
+L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et
+l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers
+universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent
+livre et celles du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions
+de la présente section et de la section 2 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
index d401c01a94d..7a5a5734b4f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152589
- [Article R6147-3](article_r6147-3.md)
- [Article R6147-4](article_r6147-4.md)
- [Article R6147-5](article_r6147-5.md)
-- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md
index 7842fe58fd6..e4d99bd85b8 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md
@@ -1,83 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917943
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917943.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2012-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000022152585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152585.xml
---
###### Article R6147-2
-Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est
-composé de cinquante-deux membres ainsi répartis :
+L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et
+l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur
+général.
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant
-dix-huit membres :
-
-a) Le maire de Paris, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de
-président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b
-à d ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre
-du conseil d'administration ;
-
-b) Neuf représentants de Paris, dont un en qualité de représentant du
-département de Paris, désignés par le conseil de Paris ; ce chiffre est porté à
-dix lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les
-conditions indiquées au a, renonce également à être membre du conseil
-d'administration ;
-
-c) Six représentants des départements des Hauts-de-Seine, de la
-Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à raison de deux représentants pour chacun
-de ces départements, désignés par leurs conseils généraux ;
-
-d) Deux représentants de la région Ile-de-France, désignés par le conseil
-régional ;
-
-2° Un collège des personnels comportant dix-huit membres :
-
-a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
-est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
-article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;
-
-b) Huit autres membres de la commission médicale d'établissement élus par elle
-;
-
-c) Un représentant de la commission centrale des soins infirmiers, de
-rééducation et médico-techniques élu par celle-ci en son sein ;
-
-d) Huit représentants des personnels désignés, sur proposition des organisations
-syndicales les plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de
-la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
-relatives à la fonction publique hospitalière ;
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant quatorze membres :
-
-a) Un membre du Conseil d'Etat, nommé pour une durée de trois ans sur
-proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-
-b) Deux membres nommés sur proposition du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation :
-
-- un médecin non hospitalier n'ayant pas d'activité dans l'un des hôpitaux de
-l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
-
-- un représentant non hospitalier des professions paramédicales n'ayant pas
-d'activité dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
-;
-
-c) Huit autres membres nommés par les ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale, dont quatre nommés sur proposition du ministre chargé du
-budget ;
-
-d) Trois représentants des usagers, nommés sur proposition du directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les
-associations agréées en application de l'article L. 1114-1 ;
-
-4° Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale, élus pour une
-durée de trois ans par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de
-recherche médicale des universités de Paris.
-
-La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté
-du ministre chargé de la santé.
+Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un
+secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le
+directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de
+l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés par un directeur
+général adjoint et par un secrétaire général.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md
index 91934a2a9aa..4a66a9cb5c5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917945
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917945.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000022152582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152582.xml
---
###### Article R6147-3
-Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant
-à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-2, un
-président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
+Pour l'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des dispositions de
+l'article L. 6143-7-5 relatives à la composition du directoire :
+
+1° Le vice-président doyen est nommé par le directeur général, sur proposition
+conjointe de l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche
+médicale des universités d'Ile-de-France ;
+
+2° Le vice-président chargé de la recherche est nommé par le directeur général,
+sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de
+la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant
+une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
+
+En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de
+la date à laquelle les personnes mentionnées au 1° et au 2° ont été invitées à
+la formuler, le directeur général procède aux nominations.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md
index 723b53b2ce3..c54b645ee35 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md
@@ -1,25 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917947
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917947.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022152571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152571.xml
---
###### Article R6147-4
-Les dispositions des articles R. 6143-6, R. 6143-11, R. 6143-14, R. 6143-21, R.
-6143-23, R. 6143-27, celles des cinq premiers alinéas de l'article R. 6143-29 et
-celles de l'article R. 6143-30 ne sont pas applicables au conseil
-d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
+Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après
+concertation avec le directoire :
-Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en
-compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central
-d'établissement.
+1° Constituer un groupement d'hôpitaux placés sous une même direction ;
-Pour l'application des 3° à 5° de l'article R. 6143-12, des articles R. 6143-16
-et R. 6143-20 et du second alinéa de l'article R. 6143-26, les attributions
-dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées
-par le ministre chargé de la santé.
+2° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article L. 6146-1, dénommés "
+pôles d'intérêt commun ".
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md
index a75c3e292be..4250e9cddc3 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917949
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917949.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000022152569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152569.xml
---
###### Article R6147-5
-Un représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins
-de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des
-commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 6147-25, participe aux
-séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur d'un pôle d'intérêt
+commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un
+hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md
deleted file mode 100644
index 9f33463e865..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917951
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917951.xml
----
-
-###### Article R6147-6
-
-Outre les personnes prévues à l'article R. 6143-22, assistent aux séances du
-conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de
-tutelle mentionné à l'article L. 6147-1, le médecin inspecteur régional de la
-santé ou leurs représentants, le trésorier-payeur général et le contrôleur
-financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article R.
-6147-34.
-
-Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil
-d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
index a1c0443461b..30c86d228a0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152567
###### Sous-section 2 : Instances représentatives locales
+- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
- [Article R6147-7](article_r6147-7.md)
- [Article R6147-8](article_r6147-8.md)
- [Article R6147-9](article_r6147-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..d572e937c8f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2020-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000022152562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152562.xml
+---
+
+###### Article R6147-6
+
+Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au
+sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
+
+1° Une commission médicale d'établissement locale ;
+
+2° Un comité technique d'établissement local ;
+
+3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
+locale.
+
+La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives
+locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de
+l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission
+médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de
+rééducation et médico-techniques d'autre part.
+
+La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2°
+obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement,
+définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième
+partie.
+
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la
+composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des
+structures internes mentionnés au b du I sont remplacés par les présidents des
+commissions médicales d'établissement locales.
+
+Le directeur général institue également un comité technique d'établissement
+local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
index d62661f952c..a5ab9418131 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152547
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
- [Article R6147-10](article_r6147-10.md)
-- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
-- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
-- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
-- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917994
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917994.xml
----
-
-###### Article R6147-17
-
-A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comité technique d'établissement
-institué par l'article L. 6144-3 est dénommé comité technique central
-d'établissement.
-
-Il est présidé par le directeur général ou son représentant, et constitué
-conformément aux dispositions des articles R. 6144-42 à R. 6144-67.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917996
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917996.xml
----
-
-###### Article R6147-18
-
-Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions
-d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de
-Paris, relevant des matières énumérées à l'article R. 6144-40.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917998
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917998.xml
----
-
-###### Article R6147-19
-
-Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix
-consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un
-représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix
-consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918000
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918000.xml
----
-
-###### Article R6147-20
-
-A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission des soins infirmiers,
-de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est dénommée
-commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques.
-
-Elle exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des
-hôpitaux, groupes hospitaliers et groupements hospitaliers universitaires de
-l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les attributions prévues à l'article R.
-6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions
-des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60. Toutefois, elle
-peut comporter jusqu'à quarante-huit membres.
-
-Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
-détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix
-consultative aux séances de cette commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196974
----
-
-###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.
-
-- [Article R6147-21](article_r6147-21.md)
-- [Article R6147-22](article_r6147-22.md)
-- [Article R6147-23](article_r6147-23.md)
-- [Article R6147-24](article_r6147-24.md)
-- [Article R6147-25](article_r6147-25.md)
-- [Article R6147-26](article_r6147-26.md)
-- [Article R6147-27](article_r6147-27.md)
-- [Article R6147-28](article_r6147-28.md)
-- [Article R6147-29](article_r6147-29.md)
-- [Article R6147-30](article_r6147-30.md)
-- [Article R6147-31](article_r6147-31.md)
-- [Article R6147-32](article_r6147-32.md)
-- [Article R6147-33](article_r6147-33.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918003
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918003.xml
----
-
-###### Article R6147-21
-
-Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de
-l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000017872447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/24/LEGIARTI000017872447.xml
----
-
-###### Article R6147-22
-
-Chaque groupement hospitalier universitaire est dirigé par un directeur exécutif
-et chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est dirigé par un
-directeur. Les directeurs exécutifs et les directeurs sont nommés par le
-directeur général.
-
-Le directeur exécutif de chaque groupement hospitalier universitaire assure la
-conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous
-l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
-
-Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de
-l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du
-directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées,
-sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire
-dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.
-
-Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général
-dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans
-les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur de
-l'établissement auquel il est rattaché, conformément à leurs directives
-respectives.
-
-Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur attribuer le
-directeur général, les directeurs des services centraux de l'établissement , les
-directeurs exécutifs de groupements hospitaliers universitaires, les directeurs
-d'hôpitaux, de groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur
-responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent
-leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou occupent un emploi relevant
-de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B, ainsi qu'aux praticiens
-responsables de pôle d'activité.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918007
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918007.xml
----
-
-###### Article R6147-23
-
-Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :
-
-1° Un conseil exécutif local ;
-
-2° Une commission de surveillance ;
-
-3° Un comité consultatif médical ;
-
-4° Un comité technique local d'établissement ;
-
-5° Une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques.
-
-Un comité technique local est créé dans chaque service général.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918009
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918009.xml
----
-
-###### Article R6147-24
-
-Le conseil exécutif local, présidé par le directeur de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier, associe à parité :
-
-1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par lui, dont
-le directeur de soins ;
-
-2° Le président du comité consultatif médical et des praticiens désignés par
-cette instance, dont au moins la moitié exercent les fonctions de responsables
-de pôle d'activité.
-
-Le conseil exécutif local assiste le directeur dans la conduite de l'hôpital ou
-du groupe hospitalier, selon des modalités définies par le règlement intérieur
-type mentionné à l'article R. 6147-7.
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918011
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918011.xml
----
-
-###### Article R6147-25
-
-I. - Pour les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en Ile-de-France, la
-commission de surveillance est composée de dix-sept membres :
-
-1° Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;
-
-2° Trois membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de
-l'arrondissement dans lequel l'hôpital ou le groupe hospitalier a son siège, ou
-trois représentants du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier
-;
-
-3° Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris désigné par lui ;
-pour les autres communes, le maire de la commune siège ou le représentant qu'il
-désigne ;
-
-4° Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par ce comité
-en son sein ;
-
-5° Un représentant de la commission locale de soins infirmiers, de rééducation
-et médico-techniques ;
-
-6° Trois représentants des personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du
-9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
-publique hospitalière ;
-
-7° Trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale
-de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dont un médecin non hospitalier n'ayant
-pas d'activité dans l'hôpital, présenté conjointement par le conseil
-départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des
-médecins les plus représentatifs ;
-
-8° Deux représentants des usagers.
-
-Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de
-longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces
-unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de
-surveillance, est nommé par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles
-intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de
-l'établissement ou du groupe hospitalier.
-
-II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la commission de
-surveillance est composée de douze membres, répartis conformément au I sous
-réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Le 2° n'est pas applicable ;
-
-2° Au 4° , les mots : "des membres élus" sont remplacés par les mots : "un
-membre élu" ;
-
-3° Au 6°, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".
-
-III. - Les dispositions de l'article R. 6143-12, à l'exception des dispositions
-de son 4°, sont applicables à la commission de surveillance.
-
-Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en
-compte est celui des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à
-l'occasion des élections au comité technique local d'établissement.
-
-IV. - La liste nominative des membres de chaque commission de surveillance est
-arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-d'Ile-de-France.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918013
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918013.xml
----
-
-###### Article R6147-26
-
-La commission de surveillance élit son président parmi les membres prévus aux
-2°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 6147-25 pour une durée de trois ans.
-
-Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il
-présente les questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire
-assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa
-diligence.
-
-Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de
-l'hôpital ou du groupe hospitalier, le directeur général de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Paris ou leurs représentants peuvent assister aux séances
-de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918015
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918015.xml
----
-
-###### Article R6147-27
-
-Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la
-commission de surveillance.
-
-Les dispositions des articles R. 6143-13 à R. 6143-18, R. 6143-20 et R. 6143-28
-sont applicables à la commission de surveillance.
-
-La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de
-l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance
-extraordinaire par son président.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918017
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918017.xml
----
-
-###### Article R6147-28
-
-Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le
-conseil d'administration en application de l'article R. 6147-9, la commission de
-surveillance est consultée sur :
-
-1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou
-du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
-général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du
-conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
-
-2° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
-programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-3° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
-de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
-effectifs rémunérés et les résultats du suivi et l'analyse de l'exécution de
-cette section ;
-
-4° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
-conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
-
-5° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
-
-6° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-7° Le rapport de la commission locale des relations avec les usagers et de la
-qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est
-transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la
-commission de surveillance.
-
-La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un
-meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont
-adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au
-président de la commission de surveillance et en informe simultanément le
-directeur de l'hôpital ou du groupe.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918019
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918019.xml
----
-
-###### Article R6147-29
-
-La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par
-les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.
-
-Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la
-commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-14, le
-comité consultatif médical est consulté sur :
-
-1° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les
-programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
-de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
-effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
-cette section ;
-
-3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
-conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
-
-4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
-
-5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-6° La nomination des praticiens responsables de pôle, des chefs de service et
-des autres responsables des structures internes des pôles ;
-
-7° La formation du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de
-l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918021
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918021.xml
----
-
-###### Article R6147-30
-
-I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital,
-groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe
-hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des
-personnels de direction.
-
-Le comité technique local de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidé
-par le directeur général ou son représentant.
-
-II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux
-dispositions des articles R. 6144-42 et R. 6144-43.
-
-Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 6144-49 à R.
-6144-67.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918025
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918025.xml
----
-
-###### Article R6147-31
-
-Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants
-:
-
-1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de
-l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
-de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des
-effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de
-cette section ;
-
-3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
-conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
-
-4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
-
-5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
-
-6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
-techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
-
-7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de
-l'article R. 6144-40 ;
-
-8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
-le plan de formation local ;
-
-9° Le bilan social local.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918027
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918027.xml
----
-
-###### Article R6147-32
-
-Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix
-consultative aux réunions du comité consultatif médical. Un représentant du
-comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité
-technique local.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918029
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918029.xml
----
-
-###### Article R6147-33
-
-La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
-est placée sous la présidence du directeur des soins désigné, dans chaque
-hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier.
-
-Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des
-articles R. 6146-51 à R. 6146-60.
-
-La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
-exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R.
-6146-50. Ses avis sont transmis à la commission centrale.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196975
----
-
-###### Sous-section 5 : Contrôle financier.
-
-- [Article R6147-34](article_r6147-34.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918053
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0340XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918053.xml
----
-
-###### Article R6147-34
-
-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 6147-35, le contrôle
-financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les
-conditions fixées par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
-contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, sous réserve des
-adaptations rendues nécessaires par les spécificités de l'établissement. Les
-modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres
-chargés du budget et de la santé.
-
-Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général
-économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196976
----
-
-###### Sous-section 6 : Marchés.
-
-- [Article R6147-35](article_r6147-35.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000019973634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973634.xml
----
-
-###### Article R6147-35
-
-I. - (abrogé).
-
-II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la
-composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées
-par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
-sociale.
-
-Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative
-des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les
-mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et
-rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
-
-III. - A l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée et au-delà d'un
-seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, les
-marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après
-visa du contrôleur financier.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196977
----
-
-###### Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.
-
-- [Article R6147-36](article_r6147-36.md)
-- [Article R6147-37](article_r6147-37.md)
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918057
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0360XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918057.xml
----
-
-###### Article R6147-36
-
-I. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles relevant de
-la compétence du conseil de tutelle en application de l'article L. 6147-1 sont
-exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence
-régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
-
-Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-mentionnées à l'article R. 6143-32 et au chapitre V du présent titre sont, en ce
-qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par le conseil de
-tutelle.
-
-II. - Le conseil de tutelle est présidé à tour de rôle par chacun des ministres
-mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 ou par chacun de leurs
-représentants.
-
-Il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à
-la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration.
-
-Les délibérations du conseil de tutelle sont prises à l'unanimité des membres
-présents.
-
-Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur
-financier assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur général
-peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
-
-Le secrétariat du conseil de tutelle, la préparation et le suivi de ses
-délibérations sont assurés à la diligence du directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation d'Ile-de-France.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918059
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0370XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918059.xml
----
-
-###### Article R6147-37
-
-La date limite de transmission au conseil de tutelle du rapport préliminaire
-mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, accompagné de la délibération
-correspondante, est, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
-fixée au 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.
-
-La date limite d'arrêt des comptes mentionnée à l'article R. 6145-46 est fixée
-au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
-
-Les décisions modificatives prises, dans les conditions prévues à l'article R.
-6147-8, après le 31 décembre sont transmises au conseil de tutelle au plus tard
-le 31 janvier suivant. Elles sont réputées approuvées sauf opposition expresse
-de l'un des membres du conseil de tutelle dans les dix jours suivant la
-réception de la décision.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196978
----
-
-###### Sous-section 8 : Dispositions diverses.
-
-- [Article R6147-38](article_r6147-38.md)
-- [Article R6147-39](article_r6147-39.md)
-- [Article R6147-40](article_r6147-40.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918061
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0380XX0B
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----
-
-###### Article R6147-38
-
-Les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de l'article R.
-6145-66 s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont définies par
-les arrêtés prévus respectivement au premier alinéa et au 2° de cet article.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918063
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0390XX0B
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----
-
-###### Article R6147-39
-
-Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois
-pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918066
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0400XX0B
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----
-
-###### Article R6147-40
-
-Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prépare un
-rapport d'activité annuel qui est communiqué au conseil d'administration et
-transmis au conseil de tutelle.
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- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
-- [Article R6147-41](article_r6147-41.md)
-- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Instances représentatives locales.](sous-section_4)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918068
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0410XX0B
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----
-
-###### Article R6147-41
-
-Les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont
-des établissements publics de santé rattachés respectivement à la ville de Lyon
-et à la ville de Marseille.
-
-Ces deux établissements sont des centres hospitaliers universitaires constitués
-de plusieurs hôpitaux et groupes hospitaliers.
-
-Les dispositions du chapitre II du présent livre et celles du présent titre leur
-sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196758
----
-
-###### Sous-section 1 : Conseil d'administration.
-
-- [Article R6147-42](article_r6147-42.md)
-- [Article R6147-43](article_r6147-43.md)
-- [Article R6147-44](article_r6147-44.md)
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@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918070
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0420XX0B
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----
-
-###### Article R6147-42
-
-Le conseil d'administration des Hospices civils de Lyon est composé de
-trente-neuf membres ainsi répartis :
-
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant seize
-membres :
-
-a) Le maire de Lyon, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de
-président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b
-à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre
-du conseil d'administration ;
-
-b) Huit représentants de la ville de Lyon ; ce chiffre est porté à neuf lorsque
-le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées
-au a, renonce également à être membre du conseil d'administration ;
-
-c) Trois représentants de trois autres communes de la région Rhône-Alpes,
-choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;
-
-d) Deux représentants du département du Rhône ;
-
-e) Deux représentants de la région Rhône-Alpes ;
-
-2° Un collège des personnels comportant seize membres :
-
-a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
-est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
-article, un membre de la commission d'établissement élu par elle ;
-
-b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;
-
-c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques ;
-
-d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12,
-en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations
-syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement
-;
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant six membres :
-
-a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un
-représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des
-établissements des Hospices civils de Lyon ;
-
-b) Trois représentants des usagers ;
-
-4° Le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
-
-En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la
-communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et
-siégeant avec voix consultative.
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918080
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0430XX0A
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----
-
-###### Article R6147-43
-
-Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est
-composé de trente-neuf membres ainsi répartis :
-
-1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comportant seize
-membres :
-
-a) Le maire de Marseille, président ; si le maire renonce à assurer les
-fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres
-mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il
-peut rester membre du conseil d'administration ;
-
-b) Huit représentants de la ville de Marseille ; ce chiffre est porté à neuf
-lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions
-indiquées au a, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration
-;
-
-c) Trois représentants de trois autres communes de la région Provence-Alpes-Côte
-d'Azur, choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;
-
-d) Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône ;
-
-e) Deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-
-2° Un collège des personnels comportant seize membres :
-
-a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
-est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent
-article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;
-
-b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;
-
-c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et
-médico-techniques ;
-
-d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
-général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12,
-en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations
-syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement
-;
-
-3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
-comportant six membres :
-
-a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un
-représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des
-établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
-
-b) Trois représentants des usagers ;
-
-4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président
-du comité de coordination de l'enseignement médical.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918081
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0440XX0A
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----
-
-###### Article R6147-44
-
-Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant
-à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-42 ou de
-l'article R. 6147-43, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou
-d'empêchement.
-
-Outre les personnes mentionnées aux articles R. 6143-21, R. 6143-22 et R.
-6143-23, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
-6147-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196759
----
-
-###### Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.
-
-- [Article R6147-45](article_r6147-45.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918082
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0450XX0A
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----
-
-###### Article R6147-45
-
-Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de
-l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont nommés par décret pris sur le
-rapport du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil
-d'administration. Assistés par un conseil exécutif dans les conditions prévues à
-l'article L. 6143-6-1, ils exercent, à l'égard de l'ensemble de leur
-établissement, les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7.
-
-Le directeur général est assisté par un secrétaire général et un directeur
-général adjoint. En cas de vacance du poste de directeur général, la personne
-chargée de son intérim est désignée par le ministre chargé de la santé.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196760
----
-
-###### Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.
-
-- [Article R6147-46](article_r6147-46.md)
-- [Article R6147-47](article_r6147-47.md)
-- [Article R6147-48](article_r6147-48.md)
-- [Article R6147-49](article_r6147-49.md)
-- [Article R6147-50](article_r6147-50.md)
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918083
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0460XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918083.xml
----
-
-###### Article R6147-46
-
-La commission médicale des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Marseille exerce les attributions énumérées à l'article R.
-6144-1. Elle peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des
-groupes hospitaliers mentionnés à l'article R. 6144-31 ses compétences
-consultatives en ce qui concerne :
-
-1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
-l'article L. 6146-1 ;
-
-2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit
-présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du
-chapitre II du titre V du présent livre ;
-
-3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
-;
-
-4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion
-:
-
-a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la
-section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;
-
-b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des
-assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24
-février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des
-centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
-portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
-d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
-universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du
-chapitre II du titre V du présent livre ;
-
-c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V
-du présent livre ;
-
-d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai
-1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés
-par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés
-participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
-;
-
-5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
-dernier alinéa de l'article L. 6151-3 ;
-
-6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à
-l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de
-la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des
-praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
-
-7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la
-permanence pharmaceutique ;
-
-8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n°
-2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels
-médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août
-2004.
-
-Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations
-sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale
-d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-47.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-47.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918085
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0470XX0A
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----
-
-###### Article R6147-47
-
-La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à
-l'article R. 6144-8, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par
-l'ensemble des présidents de ces comités.
-
-Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les
-membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 et les
-deux présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du
-présent article.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918086
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----
-
-###### Article R6147-48
-
-Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le
-comité technique d'établissement institué par l'article L. 6144-3 est dénommé
-comité technique central d'établissement.
-
-Il est présidé par le directeur général ou son représentant, membre du corps des
-personnels de direction, et constitué conformément aux dispositions des articles
-R. 6144-42 à R. 6144-67.
-
-Le comité technique central d'établissement exerce sur les questions d'intérêt
-général communes à l'ensemble des hôpitaux et groupes hospitaliers des Hospices
-civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les
-attributions énumérées à l'article R. 6144-40.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918087
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0490XX0A
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----
-
-###### Article R6147-49
-
-Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix
-consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement. Un
-représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix
-consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918094
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0500XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918094.xml
----
-
-###### Article R6147-50
-
-Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la
-commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mentionnée
-à l'article L. 6146-9 est dénommée commission centrale des soins infirmiers, de
-rééducation et médico-techniques.
-
-Elle exerce, sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des
-hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon ou de
-l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les attributions prévues à
-l'article R. 6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les
-dispositions des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60.
-
-Un arrêté du directeur général détermine les personnes ou catégories de
-personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette
-commission.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196761
----
-
-###### Sous-section 4 : Instances représentatives locales.
-
-- [Article R6147-51](article_r6147-51.md)
-- [Article R6147-52](article_r6147-52.md)
-- [Article R6147-53](article_r6147-53.md)
-- [Article R6147-54](article_r6147-54.md)
-- [Article R6147-55](article_r6147-55.md)
-- [Article R6147-56](article_r6147-56.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918098
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0510XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918098.xml
----
-
-###### Article R6147-51
-
-La composition et le fonctionnement des comités consultatifs médicaux des
-hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon et de
-l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont régis par les dispositions des
-articles R. 6144-32 à R. 6144-39.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006917928
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0520XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917928.xml
----
-
-###### Article R6147-52
-
-Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la
-commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-46, le
-comité consultatif médical est consulté par cette dernière sur :
-
-1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
-l'article L. 6146-1 ;
-
-2° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
-;
-
-3° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
-dernier alinéa de l'article L. 6151-3.
-
-En outre, le comité consultatif médical peut être consulté sur toutes les
-questions relevant des attributions de la commission médicale d'établissement
-dans les conditions prévues à l'article R. 6144-38.
-
-Chaque comité consultatif médical est régulièrement tenu informé de la situation
-budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier, notamment des créations, suppressions ou transformations d'emplois
-de praticiens hospitaliers.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918088
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0530XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918088.xml
----
-
-###### Article R6147-53
-
-Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil
-d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des Hospices
-civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
-
-Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du
-groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de
-direction.
-
-Le comité technique local des Hospices civils de Lyon et celui de l'Assistance
-publique-hôpitaux de Marseille sont présidés par le directeur général ou son
-représentant.
-
-Ces comités sont composés conformément aux dispositions des articles R. 6144-42
-et R. 6144-43. Leurs membres sont élus dans les conditions définies aux articles
-R. 6144-49 à R. 6144-67.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918089
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0540XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918089.xml
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-
-###### Article R6147-54
-
-Le comité technique local est consulté par le directeur de l'hôpital ou du
-groupe hospitalier sur les sujets d'intérêt local suivants :
-
-1° L'organisation interne locale de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
-conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
-
-2° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
-techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
-
-3° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
-le plan de formation local ;
-
-4° Le bilan social local.
-
-Les avis des comités techniques locaux sont transmis au comité technique
-central.
-
-Chaque comité technique local est régulièrement tenu informé de la situation
-budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918090
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0550XX0A
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-
-###### Article R6147-55
-
-Un représentant du comité technique local et un représentant du comité
-consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions
-respectives de ces deux instances.
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@@ -1,21 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006918091
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0560XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918091.xml
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-
-###### Article R6147-56
-
-Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, une commission locale des soins
-infirmiers, de rééducation et médico-techniques, placée sous la présidence du
-directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupe
-hospitalier, exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à
-l'article R. 6146-50.
-
-Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des
-articles R. 6146-51 à R. 6146-60. Ses avis sont transmis à la commission
-centrale.