diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md index 79eb13ba1af..8375a8dca88 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000022049474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049474.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000022152843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/28/LEGIARTI000022152843.xml --- ###### Article R1112-81 @@ -43,23 +43,13 @@ comité technique d'établissement en son sein ;
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées.
-III.-Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux -de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres -suivants :
+III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, +soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale +des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
-1° Le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne -parmi les médecins membres de ce comité ;
- -2° Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers et son -suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les -membres mentionnés au b de l'article R. 714-26-2 ;
- -3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du -comité technique local d'établissement en son sein ;
- -4° Un représentant de la commission de surveillance et son suppléant, choisis -par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités -qualifiées.
+Cette commission locale peut comporter des représentants des instances +représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des +modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
IV.-Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md index b3029cb282d..57bba657a81 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152593 - [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Instances représentatives locales](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Contrôle financier.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Marchés.](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat.](sous-section_7) -- [Sous-section 8 : Dispositions diverses.](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md index 373c7125286..29d60b06f06 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/article_r6147-1.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017872454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/24/LEGIARTI000017872454.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022152591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152591.xml --- ###### Article R6147-1 -L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé -rattaché à la ville de Paris.
- -Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des -services centraux, elle gère les hôpitaux, groupes hospitaliers, services -généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre -hospitalier universitaire. Chaque hôpital ou groupe hospitalier relève d'un -groupement hospitalier universitaire au sein duquel est organisée, conformément -au projet d'établissement, l'offre de soins et sont préparées et mises en oeuvre -les conventions hospitalo-universitaires.
- -L'Assistance publique-hôpitaux de Paris exerce les missions définies au chapitre -Ier du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines -d'entre elles, sur le plan national et international.
- -Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles du -présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous -réserve des dispositions de la présente section. +L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et +l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont des centres hospitaliers +universitaires, auxquels les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent +livre et celles du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions +de la présente section et de la section 2 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md index d401c01a94d..7a5a5734b4f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152589 - [Article R6147-3](article_r6147-3.md) - [Article R6147-4](article_r6147-4.md) - [Article R6147-5](article_r6147-5.md) -- [Article R6147-6](article_r6147-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md index 7842fe58fd6..e4d99bd85b8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-2.md @@ -1,83 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917943 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917943.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2012-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000022152585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152585.xml --- ###### Article R6147-2 -Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est -composé de cinquante-deux membres ainsi répartis :
+L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et +l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur +général.
-1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant -dix-huit membres :
- -a) Le maire de Paris, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de -président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b -à d ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre -du conseil d'administration ;
- -b) Neuf représentants de Paris, dont un en qualité de représentant du -département de Paris, désignés par le conseil de Paris ; ce chiffre est porté à -dix lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les -conditions indiquées au a, renonce également à être membre du conseil -d'administration ;
- -c) Six représentants des départements des Hauts-de-Seine, de la -Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à raison de deux représentants pour chacun -de ces départements, désignés par leurs conseils généraux ;
- -d) Deux représentants de la région Ile-de-France, désignés par le conseil -régional ;
- -2° Un collège des personnels comportant dix-huit membres :
- -a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci -est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent -article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;
- -b) Huit autres membres de la commission médicale d'établissement élus par elle -;
- -c) Un représentant de la commission centrale des soins infirmiers, de -rééducation et médico-techniques élu par celle-ci en son sein ;
- -d) Huit représentants des personnels désignés, sur proposition des organisations -syndicales les plus représentatives, parmi les personnels titulaires relevant de -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique hospitalière ;
- -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant quatorze membres :
- -a) Un membre du Conseil d'Etat, nommé pour une durée de trois ans sur -proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- -b) Deux membres nommés sur proposition du directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation :
- -- un médecin non hospitalier n'ayant pas d'activité dans l'un des hôpitaux de -l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- -- un représentant non hospitalier des professions paramédicales n'ayant pas -d'activité dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris -;
- -c) Huit autres membres nommés par les ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale, dont quatre nommés sur proposition du ministre chargé du -budget ;
- -d) Trois représentants des usagers, nommés sur proposition du directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les -associations agréées en application de l'article L. 1114-1 ;
- -4° Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale, élus pour une -durée de trois ans par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de -recherche médicale des universités de Paris.
- -La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté -du ministre chargé de la santé. +Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un +secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le +directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de +l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés par un directeur +général adjoint et par un secrétaire général. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md index 91934a2a9aa..4a66a9cb5c5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-3.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917945 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917945.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2020-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000022152582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152582.xml --- ###### Article R6147-3 -Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant -à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-2, un -président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. +Pour l'application à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des dispositions de +l'article L. 6143-7-5 relatives à la composition du directoire :
+ +1° Le vice-président doyen est nommé par le directeur général, sur proposition +conjointe de l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche +médicale des universités d'Ile-de-France ;
+ +2° Le vice-président chargé de la recherche est nommé par le directeur général, +sur proposition conjointe du président de l'Institut national de la santé et de +la recherche médicale, des présidents des universités d'Ile-de-France comportant +une unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
+ +En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de +la date à laquelle les personnes mentionnées au 1° et au 2° ont été invitées à +la formuler, le directeur général procède aux nominations. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md index 723b53b2ce3..c54b645ee35 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-4.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917947 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0040XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917947.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022152571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152571.xml --- ###### Article R6147-4 -Les dispositions des articles R. 6143-6, R. 6143-11, R. 6143-14, R. 6143-21, R. -6143-23, R. 6143-27, celles des cinq premiers alinéas de l'article R. 6143-29 et -celles de l'article R. 6143-30 ne sont pas applicables au conseil -d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
+Pour l'organisation interne de l'établissement, le directeur général peut, après +concertation avec le directoire :
-Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en -compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central -d'établissement.
+1° Constituer un groupement d'hôpitaux placés sous une même direction ;
-Pour l'application des 3° à 5° de l'article R. 6143-12, des articles R. 6143-16 -et R. 6143-20 et du second alinéa de l'article R. 6143-26, les attributions -dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées -par le ministre chargé de la santé. +2° Créer des pôles autres que ceux mentionnés à l'article L. 6146-1, dénommés " +pôles d'intérêt commun ". diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md index a75c3e292be..4250e9cddc3 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-5.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917949 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917949.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2020-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000022152569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152569.xml --- ###### Article R6147-5 -Un représentant des familles des personnes accueillies dans les unités de soins -de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des -commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 6147-25, participe aux -séances du conseil d'administration avec voix consultative. +Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur d'un pôle d'intérêt +commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un +hôpital ne faisant pas partie d'un groupement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md deleted file mode 100644 index 9f33463e865..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r6147-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917951 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917951.xml ---- - -###### Article R6147-6 - -Outre les personnes prévues à l'article R. 6143-22, assistent aux séances du -conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de -tutelle mentionné à l'article L. 6147-1, le médecin inspecteur régional de la -santé ou leurs représentants, le trésorier-payeur général et le contrôleur -financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionné à l'article R. -6147-34.
- -Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index a1c0443461b..30c86d228a0 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152567 ###### Sous-section 2 : Instances représentatives locales +- [Article R6147-6](article_r6147-6.md) - [Article R6147-7](article_r6147-7.md) - [Article R6147-8](article_r6147-8.md) - [Article R6147-9](article_r6147-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d572e937c8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r6147-6.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2020-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000022152562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/25/LEGIARTI000022152562.xml +--- + +###### Article R6147-6 + +Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au +sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital :
+ +1° Une commission médicale d'établissement locale ;
+ +2° Un comité technique d'établissement local ;
+ +3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques +locale.
+ +La composition et les modalités de fonctionnement des instances représentatives +locales mentionnées aux 1° et 3° sont fixées par le règlement intérieur de +l'établissement, par référence aux règles de composition de la commission +médicale d'établissement, d'une part, de la commission des soins infirmiers, de +rééducation et médico-techniques d'autre part.
+ +La composition et les modalités de fonctionnement de l'instance mentionnée au 2° +obéissent aux mêmes règles que celles du comité technique d'établissement, +définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième +partie.
+ +Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la +composition de la commission médicale d'établissement, les représentants des +structures internes mentionnés au b du I sont remplacés par les présidents des +commissions médicales d'établissement locales.
+ +Le directeur général institue également un comité technique d'établissement +local pour un ou plusieurs pôles d'intérêt commun. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md index d62661f952c..a5ab9418131 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152547 ###### Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital - [Article R6147-10](article_r6147-10.md) -- [Article R6147-17](article_r6147-17.md) -- [Article R6147-18](article_r6147-18.md) -- [Article R6147-19](article_r6147-19.md) -- [Article R6147-20](article_r6147-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-17.md deleted file mode 100644 index ab079be9705..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917994 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917994.xml ---- - -###### Article R6147-17 - -A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comité technique d'établissement -institué par l'article L. 6144-3 est dénommé comité technique central -d'établissement.
- -Il est présidé par le directeur général ou son représentant, et constitué -conformément aux dispositions des articles R. 6144-42 à R. 6144-67. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-18.md deleted file mode 100644 index aa52eb1ff1d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917996 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917996.xml ---- - -###### Article R6147-18 - -Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions -d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique-hôpitaux de -Paris, relevant des matières énumérées à l'article R. 6144-40. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-19.md deleted file mode 100644 index 1cacb64d460..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917998 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917998.xml ---- - -###### Article R6147-19 - -Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix -consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un -représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix -consultative aux réunions du comité technique central d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-20.md deleted file mode 100644 index 53e161c20e3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r6147-20.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918000 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918000.xml ---- - -###### Article R6147-20 - -A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission des soins infirmiers, -de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est dénommée -commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques.
- -Elle exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des -hôpitaux, groupes hospitaliers et groupements hospitaliers universitaires de -l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les attributions prévues à l'article R. -6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions -des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60. Toutefois, elle -peut comporter jusqu'à quarante-huit membres.
- -Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris -détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix -consultative aux séances de cette commission. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index a0aab765a61..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196974 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général. - -- [Article R6147-21](article_r6147-21.md) -- [Article R6147-22](article_r6147-22.md) -- [Article R6147-23](article_r6147-23.md) -- [Article R6147-24](article_r6147-24.md) -- [Article R6147-25](article_r6147-25.md) -- [Article R6147-26](article_r6147-26.md) -- [Article R6147-27](article_r6147-27.md) -- [Article R6147-28](article_r6147-28.md) -- [Article R6147-29](article_r6147-29.md) -- [Article R6147-30](article_r6147-30.md) -- [Article R6147-31](article_r6147-31.md) -- [Article R6147-32](article_r6147-32.md) -- [Article R6147-33](article_r6147-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-21.md deleted file mode 100644 index 621f864e1fb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918003 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918003.xml ---- - -###### Article R6147-21 - -Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de -l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance -publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-22.md deleted file mode 100644 index d34306b77fc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-22.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000017872447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/24/LEGIARTI000017872447.xml ---- - -###### Article R6147-22 - -Chaque groupement hospitalier universitaire est dirigé par un directeur exécutif -et chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est dirigé par un -directeur. Les directeurs exécutifs et les directeurs sont nommés par le -directeur général.
- -Le directeur exécutif de chaque groupement hospitalier universitaire assure la -conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous -l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
- -Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de -l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du -directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, -sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire -dont il dépend, conformément à leurs directives respectives.
- -Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général -dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans -les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur de -l'établissement auquel il est rattaché, conformément à leurs directives -respectives.
- -Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur attribuer le -directeur général, les directeurs des services centraux de l'établissement , les -directeurs exécutifs de groupements hospitaliers universitaires, les directeurs -d'hôpitaux, de groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur -responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent -leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou occupent un emploi relevant -de la catégorie A ou, à défaut, de la catégorie B, ainsi qu'aux praticiens -responsables de pôle d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-23.md deleted file mode 100644 index 564cec3cdab..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-23.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918007 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918007.xml ---- - -###### Article R6147-23 - -Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :
- -1° Un conseil exécutif local ;
- -2° Une commission de surveillance ;
- -3° Un comité consultatif médical ;
- -4° Un comité technique local d'établissement ;
- -5° Une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques.
- -Un comité technique local est créé dans chaque service général. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-24.md deleted file mode 100644 index b3aaece41a6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-24.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918009 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918009.xml ---- - -###### Article R6147-24 - -Le conseil exécutif local, présidé par le directeur de l'hôpital ou du groupe -hospitalier, associe à parité :
- -1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par lui, dont -le directeur de soins ;
- -2° Le président du comité consultatif médical et des praticiens désignés par -cette instance, dont au moins la moitié exercent les fonctions de responsables -de pôle d'activité.
- -Le conseil exécutif local assiste le directeur dans la conduite de l'hôpital ou -du groupe hospitalier, selon des modalités définies par le règlement intérieur -type mentionné à l'article R. 6147-7. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-25.md deleted file mode 100644 index 773c154d16a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-25.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918011 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918011.xml ---- - -###### Article R6147-25 - -I. - Pour les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en Ile-de-France, la -commission de surveillance est composée de dix-sept membres :
- -1° Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;
- -2° Trois membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de -l'arrondissement dans lequel l'hôpital ou le groupe hospitalier a son siège, ou -trois représentants du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier -;
- -3° Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris désigné par lui ; -pour les autres communes, le maire de la commune siège ou le représentant qu'il -désigne ;
- -4° Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par ce comité -en son sein ;
- -5° Un représentant de la commission locale de soins infirmiers, de rééducation -et médico-techniques ;
- -6° Trois représentants des personnels titulaires relevant de la loi n° 86-33 du -9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction -publique hospitalière ;
- -7° Trois personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation d'Ile-de-France, dont un médecin non hospitalier n'ayant -pas d'activité dans l'hôpital, présenté conjointement par le conseil -départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des -médecins les plus représentatifs ;
- -8° Deux représentants des usagers.
- -Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de -longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces -unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de -surveillance, est nommé par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation, sur une liste de trois personnes proposées par les familles -intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de -l'établissement ou du groupe hospitalier.
- -II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la commission de -surveillance est composée de douze membres, répartis conformément au I sous -réserve des dispositions suivantes :
- -1° Le 2° n'est pas applicable ;
- -2° Au 4° , les mots : "des membres élus" sont remplacés par les mots : "un -membre élu" ;
- -3° Au 6°, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".
- -III. - Les dispositions de l'article R. 6143-12, à l'exception des dispositions -de son 4°, sont applicables à la commission de surveillance.
- -Pour l'application du 3° de l'article R. 6143-12, le nombre de voix à prendre en -compte est celui des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à -l'occasion des élections au comité technique local d'établissement.
- -IV. - La liste nominative des membres de chaque commission de surveillance est -arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -d'Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-26.md deleted file mode 100644 index ea5517ade2a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-26.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918013 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918013.xml ---- - -###### Article R6147-26 - -La commission de surveillance élit son président parmi les membres prévus aux -2°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 6147-25 pour une durée de trois ans.
- -Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il -présente les questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire -assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa -diligence.
- -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région siège de -l'hôpital ou du groupe hospitalier, le directeur général de l'Assistance -publique-hôpitaux de Paris ou leurs représentants peuvent assister aux séances -de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md deleted file mode 100644 index 29aaa094217..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918015 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918015.xml ---- - -###### Article R6147-27 - -Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la -commission de surveillance.
- -Les dispositions des articles R. 6143-13 à R. 6143-18, R. 6143-20 et R. 6143-28 -sont applicables à la commission de surveillance.
- -La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de -l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance -extraordinaire par son président. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-28.md deleted file mode 100644 index 956811f5f0c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-28.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918017 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918017.xml ---- - -###### Article R6147-28 - -Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le -conseil d'administration en application de l'article R. 6147-9, la commission de -surveillance est consultée sur :
- -1° Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou -du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur -général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du -conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- -2° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les -programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -3° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses -de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des -effectifs rémunérés et les résultats du suivi et l'analyse de l'exécution de -cette section ;
- -4° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie -conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
- -5° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
- -6° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -7° Le rapport de la commission locale des relations avec les usagers et de la -qualité de la prise en charge mentionné à l'article L. 1112-3. Ce rapport est -transmis au conseil d'administration accompagné des propositions et avis de la -commission de surveillance.
- -La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un -meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont -adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au -président de la commission de surveillance et en informe simultanément le -directeur de l'hôpital ou du groupe. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-29.md deleted file mode 100644 index c9391d82c1e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-29.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918019 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918019.xml ---- - -###### Article R6147-29 - -La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par -les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.
- -Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la -commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-14, le -comité consultatif médical est consulté sur :
- -1° Le projet local d'établissement, notamment le projet médical et les -programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses -de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des -effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de -cette section ;
- -3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie -conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
- -4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
- -5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -6° La nomination des praticiens responsables de pôle, des chefs de service et -des autres responsables des structures internes des pôles ;
- -7° La formation du personnel médical, odontologique et pharmaceutique de -l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-30.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-30.md deleted file mode 100644 index 2ce32f6475a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-30.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918021 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918021.xml ---- - -###### Article R6147-30 - -I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital, -groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe -hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des -personnels de direction.
- -Le comité technique local de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présidé -par le directeur général ou son représentant.
- -II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux -dispositions des articles R. 6144-42 et R. 6144-43.
- -Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 6144-49 à R. -6144-67. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-31.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-31.md deleted file mode 100644 index 8000bff7716..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-31.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918025 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918025.xml ---- - -###### Article R6147-31 - -Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants -:
- -1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de -l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses -de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des -effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de -cette section ;
- -3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie -conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
- -4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;
- -5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
- -6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe -hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et -techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
- -7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de -l'article R. 6144-40 ;
- -8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment -le plan de formation local ;
- -9° Le bilan social local. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-32.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-32.md deleted file mode 100644 index e430e89aca8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-32.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918027 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918027.xml ---- - -###### Article R6147-32 - -Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix -consultative aux réunions du comité consultatif médical. Un représentant du -comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité -technique local. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-33.md deleted file mode 100644 index 6ccc8df720a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_r6147-33.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918029 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918029.xml ---- - -###### Article R6147-33 - -La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques -est placée sous la présidence du directeur des soins désigné, dans chaque -hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe -hospitalier.
- -Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des -articles R. 6146-51 à R. 6146-60.
- -La commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques -exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R. -6146-50. Ses avis sont transmis à la commission centrale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index d387487c4e5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196975 ---- - -###### Sous-section 5 : Contrôle financier. - -- [Article R6147-34](article_r6147-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_r6147-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_r6147-34.md deleted file mode 100644 index fb0d105a288..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_5/article_r6147-34.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918053 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0340XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918053.xml ---- - -###### Article R6147-34 - -Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 6147-35, le contrôle -financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les -conditions fixées par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au -contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, sous réserve des -adaptations rendues nécessaires par les spécificités de l'établissement. Les -modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres -chargés du budget et de la santé.
- -Le contrôle financier est assuré par un membre du corps du contrôle général -économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index ce084833039..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196976 ---- - -###### Sous-section 6 : Marchés. - -- [Article R6147-35](article_r6147-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/article_r6147-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/article_r6147-35.md deleted file mode 100644 index afabca3ad72..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_6/article_r6147-35.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000019973634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973634.xml ---- - -###### Article R6147-35 - -I. - (abrogé).
- -II. - Il est institué une commission consultative des marchés dont la -composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées -par un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité -sociale.
- -Le président, le vice-président et les rapporteurs de la commission consultative -des marchés bénéficient d'indemnités dans les mêmes conditions et selon les -mêmes montants que celles allouées aux présidents, vice-présidents et -rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.
- -III. - A l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée et au-delà d'un -seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, les -marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après -visa du contrôleur financier. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 1a14b62f9bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196977 ---- - -###### Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat. - -- [Article R6147-36](article_r6147-36.md) -- [Article R6147-37](article_r6147-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-36.md deleted file mode 100644 index fb920374184..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-36.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918057 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0360XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918057.xml ---- - -###### Article R6147-36 - -I. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles relevant de -la compétence du conseil de tutelle en application de l'article L. 6147-1 sont -exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
- -Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -mentionnées à l'article R. 6143-32 et au chapitre V du présent titre sont, en ce -qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par le conseil de -tutelle.
- -II. - Le conseil de tutelle est présidé à tour de rôle par chacun des ministres -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6147-1 ou par chacun de leurs -représentants.
- -Il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à -la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration.
- -Les délibérations du conseil de tutelle sont prises à l'unanimité des membres -présents.
- -Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur -financier assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur général -peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
- -Le secrétariat du conseil de tutelle, la préparation et le suivi de ses -délibérations sont assurés à la diligence du directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation d'Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-37.md deleted file mode 100644 index d580d64bcb5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_7/article_r6147-37.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918059 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0370XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918059.xml ---- - -###### Article R6147-37 - -La date limite de transmission au conseil de tutelle du rapport préliminaire -mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, accompagné de la délibération -correspondante, est, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, -fixée au 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.
- -La date limite d'arrêt des comptes mentionnée à l'article R. 6145-46 est fixée -au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
- -Les décisions modificatives prises, dans les conditions prévues à l'article R. -6147-8, après le 31 décembre sont transmises au conseil de tutelle au plus tard -le 31 janvier suivant. Elles sont réputées approuvées sauf opposition expresse -de l'un des membres du conseil de tutelle dans les dix jours suivant la -réception de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/README.md deleted file mode 100644 index 7442192f84b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196978 ---- - -###### Sous-section 8 : Dispositions diverses. - -- [Article R6147-38](article_r6147-38.md) -- [Article R6147-39](article_r6147-39.md) -- [Article R6147-40](article_r6147-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-38.md deleted file mode 100644 index 7f40bcc435c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-38.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918061 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0380XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918061.xml ---- - -###### Article R6147-38 - -Les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de l'article R. -6145-66 s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont définies par -les arrêtés prévus respectivement au premier alinéa et au 2° de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-39.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-39.md deleted file mode 100644 index 643f4a81934..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-39.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918063 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0390XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918063.xml ---- - -###### Article R6147-39 - -Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois -pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-40.md deleted file mode 100644 index 2ec11398bfe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_1/sous-section_8/article_r6147-40.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918066 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918066.xml ---- - -###### Article R6147-40 - -Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prépare un -rapport d'activité annuel qui est communiqué au conseil d'administration et -transmis au conseil de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md index ae1c98e3b8c..27283cbfdab 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -12,8 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022152595 - [Article R6147-14](article_r6147-14.md) - [Article R6147-15](article_r6147-15.md) - [Article R6147-16](article_r6147-16.md) -- [Article R6147-41](article_r6147-41.md) -- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Instances représentatives centrales.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Instances représentatives locales.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-41.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-41.md deleted file mode 100644 index 9069584a2fc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/article_r6147-41.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918068 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0410XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918068.xml ---- - -###### Article R6147-41 - -Les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont -des établissements publics de santé rattachés respectivement à la ville de Lyon -et à la ville de Marseille.
- -Ces deux établissements sont des centres hospitaliers universitaires constitués -de plusieurs hôpitaux et groupes hospitaliers.
- -Les dispositions du chapitre II du présent livre et celles du présent titre leur -sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index bfa43274e09..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196758 ---- - -###### Sous-section 1 : Conseil d'administration. - -- [Article R6147-42](article_r6147-42.md) -- [Article R6147-43](article_r6147-43.md) -- [Article R6147-44](article_r6147-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-42.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-42.md deleted file mode 100644 index 8f53e0b1241..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-42.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918070 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0420XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918070.xml ---- - -###### Article R6147-42 - -Le conseil d'administration des Hospices civils de Lyon est composé de -trente-neuf membres ainsi répartis :
- -1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant seize -membres :
- -a) Le maire de Lyon, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de -président, son remplaçant est élu en leur sein par les membres mentionnés aux b -à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre -du conseil d'administration ;
- -b) Huit représentants de la ville de Lyon ; ce chiffre est porté à neuf lorsque -le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées -au a, renonce également à être membre du conseil d'administration ;
- -c) Trois représentants de trois autres communes de la région Rhône-Alpes, -choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;
- -d) Deux représentants du département du Rhône ;
- -e) Deux représentants de la région Rhône-Alpes ;
- -2° Un collège des personnels comportant seize membres :
- -a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci -est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent -article, un membre de la commission d'établissement élu par elle ;
- -b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;
- -c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques ;
- -d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12, -en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations -syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement -;
- -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant six membres :
- -a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un -représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des -établissements des Hospices civils de Lyon ;
- -b) Trois représentants des usagers ;
- -4° Le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
- -En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la -communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et -siégeant avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-43.md deleted file mode 100644 index ee1273ca44d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-43.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918080 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0430XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918080.xml ---- - -###### Article R6147-43 - -Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est -composé de trente-neuf membres ainsi répartis :
- -1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comportant seize -membres :
- -a) Le maire de Marseille, président ; si le maire renonce à assurer les -fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres -mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il -peut rester membre du conseil d'administration ;
- -b) Huit représentants de la ville de Marseille ; ce chiffre est porté à neuf -lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions -indiquées au a, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration -;
- -c) Trois représentants de trois autres communes de la région Provence-Alpes-Côte -d'Azur, choisies selon les modalités définies à l'article R. 6143-11 ;
- -d) Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône ;
- -e) Deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- -2° Un collège des personnels comportant seize membres :
- -a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci -est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent -article, un membre de la commission médicale d'établissement élu par elle ;
- -b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;
- -c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques ;
- -d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut -général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R. 6143-12, -en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations -syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement -;
- -3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers -comportant six membres :
- -a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un -représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des -établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
- -b) Trois représentants des usagers ;
- -4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président -du comité de coordination de l'enseignement médical. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-44.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-44.md deleted file mode 100644 index 8d4ce4ca6fe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r6147-44.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918081 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0440XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918081.xml ---- - -###### Article R6147-44 - -Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant -à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 6147-42 ou de -l'article R. 6147-43, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou -d'empêchement.
- -Outre les personnes mentionnées aux articles R. 6143-21, R. 6143-22 et R. -6143-23, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R. -6147-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7754e14485c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196759 ---- - -###### Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif. - -- [Article R6147-45](article_r6147-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r6147-45.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r6147-45.md deleted file mode 100644 index 48377ac0fef..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r6147-45.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918082 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0450XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918082.xml ---- - -###### Article R6147-45 - -Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de -l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont nommés par décret pris sur le -rapport du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil -d'administration. Assistés par un conseil exécutif dans les conditions prévues à -l'article L. 6143-6-1, ils exercent, à l'égard de l'ensemble de leur -établissement, les pouvoirs définis à l'article L. 6143-7.
- -Le directeur général est assisté par un secrétaire général et un directeur -général adjoint. En cas de vacance du poste de directeur général, la personne -chargée de son intérim est désignée par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 6236cc8a9fc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196760 ---- - -###### Sous-section 3 : Instances représentatives centrales. - -- [Article R6147-46](article_r6147-46.md) -- [Article R6147-47](article_r6147-47.md) -- [Article R6147-48](article_r6147-48.md) -- [Article R6147-49](article_r6147-49.md) -- [Article R6147-50](article_r6147-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-46.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-46.md deleted file mode 100644 index 7d60a4ea92c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-46.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918083 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0460XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918083.xml ---- - -###### Article R6147-46 - -La commission médicale des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance -publique-hôpitaux de Marseille exerce les attributions énumérées à l'article R. -6144-1. Elle peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des -groupes hospitaliers mentionnés à l'article R. 6144-31 ses compétences -consultatives en ce qui concerne :
- -1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à -l'article L. 6146-1 ;
- -2° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit -présentées par les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 du -chapitre II du titre V du présent livre ;
- -3° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4 -;
- -4° L'examen des questions individuelles relatives au recrutement et à la gestion -:
- -a) Des praticiens attachés et des praticiens attachés associés régis par la -section 6 du chapitre II du titre V du présent livre ;
- -b) Des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des -assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24 -février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des -centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 -portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, -d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et -universitaires, ainsi que des assistants hospitaliers régis par la section 5 du -chapitre II du titre V du présent livre ;
- -c) Des praticiens contractuels régis par la section 4 du chapitre II du titre V -du présent livre ;
- -d) Des praticiens adjoints contractuels régis par le décret n° 95-569 du 6 mai -1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés -par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés -participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang -;
- -5° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au -dernier alinéa de l'article L. 6151-3 ;
- -6° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à -l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de -la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des -praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
- -7° L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la -permanence pharmaceutique ;
- -8° Les demandes de prolongation d'activité présentées conformément au décret n° -2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels -médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août -2004.
- -Les avis émis par chaque comité consultatif médical en vertu de ces délégations -sont tenus à la disposition des membres de la commission médicale -d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-47.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-47.md deleted file mode 100644 index 677c55f51c2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-47.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918085 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0470XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918085.xml ---- - -###### Article R6147-47 - -La commission médicale d'établissement comprend, outre les membres mentionnés à -l'article R. 6144-8, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par -l'ensemble des présidents de ces comités.
- -Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les -membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 6144-8 et les -deux présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du -présent article. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-48.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-48.md deleted file mode 100644 index a5faa55c13e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-48.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918086 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0480XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918086.xml ---- - -###### Article R6147-48 - -Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le -comité technique d'établissement institué par l'article L. 6144-3 est dénommé -comité technique central d'établissement.
- -Il est présidé par le directeur général ou son représentant, membre du corps des -personnels de direction, et constitué conformément aux dispositions des articles -R. 6144-42 à R. 6144-67.
- -Le comité technique central d'établissement exerce sur les questions d'intérêt -général communes à l'ensemble des hôpitaux et groupes hospitaliers des Hospices -civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les -attributions énumérées à l'article R. 6144-40. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-49.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-49.md deleted file mode 100644 index a99aa70d511..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-49.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918087 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0490XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918087.xml ---- - -###### Article R6147-49 - -Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix -consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement. Un -représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix -consultative aux réunions du comité technique central d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-50.md deleted file mode 100644 index 1248636f5b3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r6147-50.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918094 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0500XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918094.xml ---- - -###### Article R6147-50 - -Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la -commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mentionnée -à l'article L. 6146-9 est dénommée commission centrale des soins infirmiers, de -rééducation et médico-techniques.
- -Elle exerce, sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des -hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon ou de -l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les attributions prévues à -l'article R. 6146-50. Sa composition et son fonctionnement sont régis par les -dispositions des articles R. 6146-51 à R. 6146-54 et R. 6146-56 à R. 6146-60.
- -Un arrêté du directeur général détermine les personnes ou catégories de -personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette -commission. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index eeb29fb7ed9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006196761 ---- - -###### Sous-section 4 : Instances représentatives locales. - -- [Article R6147-51](article_r6147-51.md) -- [Article R6147-52](article_r6147-52.md) -- [Article R6147-53](article_r6147-53.md) -- [Article R6147-54](article_r6147-54.md) -- [Article R6147-55](article_r6147-55.md) -- [Article R6147-56](article_r6147-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-51.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-51.md deleted file mode 100644 index 745fb1700c6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-51.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918098 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0510XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918098.xml ---- - -###### Article R6147-51 - -La composition et le fonctionnement des comités consultatifs médicaux des -hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon et de -l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont régis par les dispositions des -articles R. 6144-32 à R. 6144-39. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-52.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-52.md deleted file mode 100644 index 72f034cadc4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-52.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006917928 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0520XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917928.xml ---- - -###### Article R6147-52 - -Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la -commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-46, le -comité consultatif médical est consulté par cette dernière sur :
- -1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à -l'article L. 6146-1 ;
- -2° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4 -;
- -3° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au -dernier alinéa de l'article L. 6151-3.
- -En outre, le comité consultatif médical peut être consulté sur toutes les -questions relevant des attributions de la commission médicale d'établissement -dans les conditions prévues à l'article R. 6144-38.
- -Chaque comité consultatif médical est régulièrement tenu informé de la situation -budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe -hospitalier, notamment des créations, suppressions ou transformations d'emplois -de praticiens hospitaliers. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-53.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-53.md deleted file mode 100644 index 7ae5fec9579..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-53.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918088 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0530XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918088.xml ---- - -###### Article R6147-53 - -Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil -d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des Hospices -civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
- -Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du -groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de -direction.
- -Le comité technique local des Hospices civils de Lyon et celui de l'Assistance -publique-hôpitaux de Marseille sont présidés par le directeur général ou son -représentant.
- -Ces comités sont composés conformément aux dispositions des articles R. 6144-42 -et R. 6144-43. Leurs membres sont élus dans les conditions définies aux articles -R. 6144-49 à R. 6144-67. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-54.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-54.md deleted file mode 100644 index 81f17a6cfcd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-54.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918089 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0540XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918089.xml ---- - -###### Article R6147-54 - -Le comité technique local est consulté par le directeur de l'hôpital ou du -groupe hospitalier sur les sujets d'intérêt local suivants :
- -1° L'organisation interne locale de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie -conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;
- -2° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe -hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et -techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
- -3° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment -le plan de formation local ;
- -4° Le bilan social local.
- -Les avis des comités techniques locaux sont transmis au comité technique -central.
- -Chaque comité technique local est régulièrement tenu informé de la situation -budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe -hospitalier. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-55.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-55.md deleted file mode 100644 index 20d94171b4c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-55.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918090 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0550XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918090.xml ---- - -###### Article R6147-55 - -Un représentant du comité technique local et un représentant du comité -consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions -respectives de ces deux instances. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-56.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-56.md deleted file mode 100644 index 26854434295..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r6147-56.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918091 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0560XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918091.xml ---- - -###### Article R6147-56 - -Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, une commission locale des soins -infirmiers, de rééducation et médico-techniques, placée sous la présidence du -directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupe -hospitalier, exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à -l'article R. 6146-50.
- -Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des -articles R. 6146-51 à R. 6146-60. Ses avis sont transmis à la commission -centrale.