LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 47bf0dc627
commit 1b2b31f836
2 changed files with 61 additions and 59 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033811532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811532.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044978503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978503.xml
---
<h1>Article L5141-8</h1>
@ -12,72 +12,68 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811532.xml
I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012, une taxe à chaque demande relative aux médicaments
vétérinaires :<br />
finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au
présent titre à chaque :<br />
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;<br />
2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10
2° Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant
une évaluation ;<br />
3° Demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire
;<br />
3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à
l'article L. 5141-12 ;<br />
4° Demande d'autorisation de commerce parallèle ;<br />
4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire
mentionnée à l'article L. 5142-2 ;<br />
5° Demande d'autorisation préalable de publicité ;<br />
5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br />
6° Déclaration de publicité ;<br />
6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L.
5142-6 ;<br />
7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence
7° Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ;<br />
8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.<br />
8° Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires.<br />
2. La taxe est due par le demandeur.<br />
2. La taxe est due par le demandeur ou le déclarant.<br />
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 25 000 euros.<br />
plafond de 50 000 euros.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant
maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments.<br />
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
au moment du dépôt de chaque type de demande.<br />
au moment du dépôt de chaque type de demande ou de déclaration.<br />
II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,
une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
1° Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;<br />
2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par
les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture
d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
2° Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;<br />
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'autorité compétente de
l'Union européenne ;<br />
3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;<br />
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le
titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le
directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à
l'article L. 5141-4 ;<br />
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de
l'enregistrement.<br />
5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;<br />
6° Autorisation de commerce parallèle.<br />
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation, de la déclaration ou
de l'enregistrement.<br />
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 25 000 euros.<br />
plafond de 50 000 euros.<br />
4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre
d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année
d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de
recette correspondant.<br />
d'autorisations, de déclarations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de
l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du
titre de recette correspondant.<br />
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
taxe est majorée de 10 %.<br />
@ -86,7 +82,16 @@ III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II son
recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les
modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
administratifs de l'Etat.
administratifs de l'Etat.<br />
IV.-Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du
présent article, à l'exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er
octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée,
dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de
finances.<br />
Son montant est arrondi à l'euro supérieur.
<details>
@ -96,10 +101,7 @@ administratifs de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,7 +127,7 @@ administratifs de l'Etat.
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037031912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678361.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044982836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982836.xml
---
<h1>Article L3822-4</h1>
@ -43,9 +43,9 @@ travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décem
5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.<br />
Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1812 du 22 décembre 2016.
<details>
@ -55,7 +55,7 @@ l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +63,7 @@ l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
<ul>
<li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676065?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 564 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-01-01</a>