Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Création d'un corps d’ingénieurs d’études sanitaires classé dans la catégorie A (grade d’ingénieurs d’études : 9 échelons, grade d’ingénieur d’études principal : 5 échelons) prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1974. Le nombre d'emplois d’ingénieur d’études principal ne peut excéder 25% du nombre total des emplois du corps. Titre II (articles 4 à 11) : recrutement. Recrutement par concours et modalités de nomination (nombre d'emplois pouvant être pourvus). Application de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 et des articls 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Titre III (articles 12 à 14) : Avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement. Fixation de l’échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales du temps passédans chacun des échelons. Titre IV (articles 15 à 17) : Dispositions diverses. Détachement. Application de l'article 4 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985. Titre V (articles 18 à 27) : Dispositions transitoires. Modalités d’intégration. Application des articles 122, 123 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 73 et 87 de la loi n° 84-16 susvisée. Création d'une commission d’intégration chargée de donner un avis sur les demandes d’intégration dans le corps susvisé (composition). Texte partiellement abrogé : titre V (articles 18 à 24) (décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017). Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000160314 NOR: SPSG9001546D Ancien identifiant: 1DX990975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160314.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
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###### Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
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- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196343
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###### Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires
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- [Article R1421-17](article_r1421-17.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-05-27
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Date de fin: 2007-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006911110
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0170XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911110.xml
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###### Article R1421-17
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Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures
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préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des
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populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.<br />
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A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions
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d'encadrement.
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