Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616692
NOR: AFSH1625422R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/66/JORFTEXT000033616692.xml
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République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000043424060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424060.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045630266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630266.xml
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###### Article L5126-1
@ -18,8 +18,10 @@ titre, elles ont pour missions :<br />
1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la
dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou
auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;<br />
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)
2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et
d'en assurer la qualité ;<br />
2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
@ -31,7 +33,9 @@ y associant le patient ;<br />
de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;<br />
dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article
L. 6111-2 ;<br />
4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de
santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence