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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386
### Quatrième partie : Professions de santé
+- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier)
- [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145486
+---
+
+#### Livre Ier : Professions médicales
+
+- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier)
+- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160992
+---
+
+##### Titre Ier : Exercice des professions médicales
+
+- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006178602
+---
+
+###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre
+
+- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-29
+Identifiant: LEGISCTA000006190522
+---
+
+###### Section 1 : Praticiens résidant en France.
+
+- [Article R4112-1](article_r4112-1.md)
+- [Article R4112-2](article_r4112-2.md)
+- [Article R4112-3](article_r4112-3.md)
+- [Article R4112-4](article_r4112-4.md)
+- [Article R4112-5](article_r4112-5.md)
+- [Article R4112-6](article_r4112-6.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006912515
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912515.xml
+---
+
+###### Article R4112-1
+
+Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au
+tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre
+du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
+
+Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale
+d'identité ou du passeport en cours de validité ;
+
+2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité
+compétente ;
+
+3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un
+traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par
+l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
+
+a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont
+la validité est reconnue sur le territoire français :
+
+la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être
+subordonnée ;
+
+b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en
+application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4 ou des dispositions concernant
+les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;
+
+c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la
+ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
+4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
+
+4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
+ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une
+autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
+remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
+ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
+moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de
+chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de
+trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance
+certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+
+5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance
+pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des
+conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
+
+6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par
+l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou
+enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
+qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat
+d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance
+suffisante de la langue française.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006912516
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912516.xml
+---
+
+###### Article R4112-2
+
+A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un
+rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction
+de la demande et fait un rapport écrit.
+
+Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin
+n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le
+demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et
+d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R.
+4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la
+profession.
+
+Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
+ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses
+explications.
+
+La décision de refus est motivée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006912518
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912518.xml
+---
+
+###### Article R4112-3
+
+En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le
+praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
+
+Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence
+professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les
+conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à
+compter de la réception de la demande.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006912520
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912520.xml
+---
+
+###### Article R4112-4
+
+Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à
+l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également
+notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du
+département et au procureur de la République.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006912523
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912523.xml
+---
+
+###### Article R4112-5
+
+L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas
+suspensif.
+
+Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
+demande.
+
+Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de
+l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006912526
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912526.xml
+---
+
+###### Article R4112-6
+
+Le tableau de l'ordre dans le département est publié chaque année au mois de
+janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture pour être communiqué aux mairies
+et pharmacies situées sur le territoire du département.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160995
+---
+
+##### Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
+
+- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178616
+---
+
+###### Chapitre II : Règles d'organisation
+
+- [Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-03-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190569
+---
+
+###### Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.
+
+- [Article R4142-4](article_r4142-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4142-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006913404
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913404.xml
+---
+
+###### Article R4142-4
+
+La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est
+versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel
+constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes
+perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à
+l'importance des affaires présentées devant ces conseils.