diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md index ae7f00a8dc7..f3a1eb7d286 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132386 ### Quatrième partie : Professions de santé +- [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier) - [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9730805964e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145486 +--- + +#### Livre Ier : Professions médicales + +- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier) +- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..118117182ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160992 +--- + +##### Titre Ier : Exercice des professions médicales + +- [Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8582843e13e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGISCTA000006178602 +--- + +###### Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre + +- [Section 1 : Praticiens résidant en France.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e8044fe75a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-03-29 +Identifiant: LEGISCTA000006190522 +--- + +###### Section 1 : Praticiens résidant en France. + +- [Article R4112-1](article_r4112-1.md) +- [Article R4112-2](article_r4112-2.md) +- [Article R4112-3](article_r4112-3.md) +- [Article R4112-4](article_r4112-4.md) +- [Article R4112-5](article_r4112-5.md) +- [Article R4112-6](article_r4112-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e4347c510d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2009-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006912515 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912515.xml +--- + +###### Article R4112-1 + +Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au +tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre +du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
+ +Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
+ +1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale +d'identité ou du passeport en cours de validité ;
+ +2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité +compétente ;
+ +3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un +traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par +l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
+ +a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont +la validité est reconnue sur le territoire français :
+ +la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être +subordonnée ;
+ +b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en +application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4 ou des dispositions concernant +les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;
+ +c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la +ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. +4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
+ +4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire +ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une +autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être +remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne +ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de +moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de +chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de +trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance +certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+ +5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance +pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des +conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
+ +6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par +l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou +enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant +qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat +d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance +suffisante de la langue française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f9ea0435e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006912516 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912516.xml +--- + +###### Article R4112-2 + +A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un +rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction +de la demande et fait un rapport écrit.
+ +Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin +n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le +demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et +d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R. +4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la +profession.
+ +Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé +ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses +explications.
+ +La décision de refus est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9f7beb0bbb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006912518 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912518.xml +--- + +###### Article R4112-3 + +En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le +praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
+ +Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence +professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les +conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à +compter de la réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ed8b2974ed7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006912520 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912520.xml +--- + +###### Article R4112-4 + +Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à +l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également +notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du +département et au procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a59ece91b51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006912523 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912523.xml +--- + +###### Article R4112-5 + +L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas +suspensif.
+ +Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la +demande.
+ +Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de +l'article L. 4112-4, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2c3ffc8630e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r4112-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912526 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912526.xml +--- + +###### Article R4112-6 + +Le tableau de l'ordre dans le département est publié chaque année au mois de +janvier. Ce tableau est déposé à la préfecture pour être communiqué aux mairies +et pharmacies situées sur le territoire du département. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..20c52b2b9b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160995 +--- + +##### Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste + +- [Chapitre II : Règles d'organisation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4cc82e1aed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178616 +--- + +###### Chapitre II : Règles d'organisation + +- [Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6cd7aaeb705 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2006-03-09 +Identifiant: LEGISCTA000006190569 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux. + +- [Article R4142-4](article_r4142-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4142-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4142-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3a2fa5bd844 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r4142-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2006-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006913404 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4142R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913404.xml +--- + +###### Article R4142-4 + +La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est +versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel +constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes +perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à +l'importance des affaires présentées devant ces conseils.