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@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912874
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912874.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795678.xml
---
###### Article R4127-13
-Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère
-éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire
-état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des
-répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion
-de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes
-où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui
-ne soit pas d'intérêt général.
+Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère
+éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il
+ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci
+des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit
+de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire
+bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son
+concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
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@@ -1,16 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912881
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912881.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795673.xml
---
###### Article R4127-19
-La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
-
-Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout
-aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
+La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912882
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912882.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795668.xml
---
###### Article R4127-20
@@ -14,5 +13,5 @@ Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou d
ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou
-auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son
+auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son
activité professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000025843574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/35/LEGIARTI000025843574.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795663.xml
---
###### Article R4127-53
-Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant
-compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances
-particulières.
+I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en
+tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de
+circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même
s'ils relèvent de la télémédecine.
@@ -19,8 +19,20 @@ s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par
correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
-Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et
-d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser
-un acquit des sommes perçues.
+II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L.
+1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à
+ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de
+ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des
+honoraires.
-Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
+Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet,
+doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de
+paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de
+toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information
+doit être claire, honnête, précise et non comparative.
+
+Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses
+honoraires ou le coût d'un traitement.
+
+III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le
+médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md
@@ -1,34 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912951
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0790XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912951.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795657.xml
---
###### Article R4127-79
-Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles
-d'ordonnances sont :
+Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents
+professionnels :
-1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de
-télécopie, jours et heures de consultation ;
+1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de
+téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
+intervenant dans le système de santé ;
-2° Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins
-associés ;
+2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
-3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
+3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification
+qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
-4° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de
-qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé
-;
+4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
+des impôts.
-5° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil
-national de l'ordre ;
-
-6° La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi
-de finances pour 1977 ;
-
-7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
+Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont
+été reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques
+reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en
+tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md
index 3c877461da7..c322662f989 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md
@@ -1,23 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912952
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912952.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795652.xml
---
###### Article R4127-80
-Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les
-annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :
+I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du
+public, quel qu'en soit le support :
-1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de
-télécopie, jours et heures de consultation ;
+1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre,
+les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
-3° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de
-qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les
-capacités dont il est titulaire.
+3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la
+qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification
+;
+
+4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre
+et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
+
+Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du
+public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil
+national de l'ordre.
+
+II. - Il est interdit au médecin d'obtenir contre paiement ou par tout autre
+moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire
+l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur
+l'internet.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md
index e5194ae45cd..fc3ecb424e3 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912953
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0810XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912953.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795641.xml
---
###### Article R4127-81
-Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque
-à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et
-heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie,
-diplômes, titres et qualifications reconnus conformément aux 4° et 5° de
-l'article R. 4127-79.
+Le médecin peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom,
+prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation
+vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de
+laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue
+conformément au règlement de qualification.
+
+Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le
+conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du
-cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
+cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation
intermédiaire peut être prévue.
-Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
-de la profession.
-
-Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre
-mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, il est tenu, dans tous les cas où il
-fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et
-l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui
-permettant d'exercer la médecine.
+Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le médecin tient compte
+des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux
+plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md
index 95712b9cfed..f96c2772236 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md
@@ -1,16 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2020-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000006912954
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0820XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912954.xml
+Date de début: 2020-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042795636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795636.xml
---
###### Article R4127-82
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut
-faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le
-texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au
-conseil départemental de l'ordre.
+publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations
+émises par le conseil national de l'ordre.