diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-13.md index 99298c59999..4853d6fe3de 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-13.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912874 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912874.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795678.xml --- ###### Article R4127-13 -Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère -éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire -état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des -répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion -de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes -où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui -ne soit pas d'intérêt général. +Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère +éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il +ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci +des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit +de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire +bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son +concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-19.md index d42cdfd4d49..b645cca743f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-19.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-19.md @@ -1,16 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912881 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912881.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795673.xml --- ###### Article R4127-19 -La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
- -Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout -aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. +La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-20.md index 4881c1eb243..c6f44e2a56e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-20.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r4127-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912882 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/28/LEGIARTI000006912882.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795668.xml --- ###### Article R4127-20 @@ -14,5 +13,5 @@ Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou d ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou -auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son +auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md index 5cf2b71df55..0206fa1ba47 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_r4127-53.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000025843574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/35/LEGIARTI000025843574.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795663.xml --- ###### Article R4127-53 -Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant -compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances -particulières.
+I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en +tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de +circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
@@ -19,8 +19,20 @@ s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
-Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et -d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser -un acquit des sommes perçues.
+II. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. +1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à +ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de +ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des +honoraires.
-Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades. +Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, +doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de +paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de +toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information +doit être claire, honnête, précise et non comparative.
+ +Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses +honoraires ou le coût d'un traitement.
+ +III. - Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. Le +médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md index 003f9bd0cb5..07edb15e5d7 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-79.md @@ -1,34 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912951 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0790XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912951.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795657.xml --- ###### Article R4127-79 -Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles -d'ordonnances sont :
+Le médecin mentionne sur ses feuilles d'ordonnances et sur ses autres documents +professionnels :
-1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de -télécopie, jours et heures de consultation ;
+1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de +téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels +intervenant dans le système de santé ;
-2° Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins -associés ;
+2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
-3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
+3° La spécialité au titre de laquelle est inscrit au tableau ou la qualification +qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ;
-4° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de -qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé -;
+4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général +des impôts.
-5° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil -national de l'ordre ;
- -6° La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi -de finances pour 1977 ;
- -7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. +Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont +été reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques +reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en +tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md index 3c877461da7..c322662f989 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-80.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912952 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0800XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912952.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795652.xml --- ###### Article R4127-80 -Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les -annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :
+I. - Le médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à l'usage du +public, quel qu'en soit le support :
-1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de -télécopie, jours et heures de consultation ;
+1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, +les jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
-3° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de -qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les -capacités dont il est titulaire. +3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la +qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification +;
+ +4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre +et ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
+ +Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du +public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil +national de l'ordre.
+ +II. - Il est interdit au médecin d'obtenir contre paiement ou par tout autre +moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire +l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur +l'internet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md index e5194ae45cd..fc3ecb424e3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-81.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912953 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0810XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912953.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795641.xml --- ###### Article R4127-81 -Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque -à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et -heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, -diplômes, titres et qualifications reconnus conformément aux 4° et 5° de -l'article R. 4127-79.
+Le médecin peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, +prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation +vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et la spécialité au titre de +laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue +conformément au règlement de qualification.
+ +Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le +conseil national de l'ordre.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du -cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation +cabinet. Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
-Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages -de la profession.
- -Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre -mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, il est tenu, dans tous les cas où il -fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et -l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui -permettant d'exercer la médecine. +Ces indications doivent être présentées avec discrétion. Le médecin tient compte +des recommandations émises par le conseil national de l'ordre relatives aux +plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md index 95712b9cfed..f96c2772236 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r4127-82.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2020-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006912954 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R0820XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/29/LEGIARTI000006912954.xml +Date de début: 2020-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042795636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/56/LEGIARTI000042795636.xml --- ###### Article R4127-82 Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut -faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le -texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au -conseil départemental de l'ordre. +publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations +émises par le conseil national de l'ordre.