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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178466
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie](section_2)
+- [Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé](section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGISCTA000020246510
+---
+
+###### Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
+
+- [Article R1111-21](article_r1111-21.md)
+- [Article R1111-22](article_r1111-22.md)
+- [Article R1111-23](article_r1111-23.md)
+- [Article R1111-24](article_r1111-24.md)
+- [Article R1111-25](article_r1111-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-21.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020246508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246508.xml
+---
+
+###### Article R1111-21
+
+Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième
+partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière
+visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu
+d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires
+qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en
+vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont
+effectivement proposées :
+
+1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit,
+majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence
+des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
+
+2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des
+prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus
+pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie
+dento-faciale les plus pratiqués ;
+
+3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et
+au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-22.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020246506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246506.xml
+---
+
+###### Article R1111-22
+
+Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans
+les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les
+phrases citées au a, b ou c ci-après :
+
+a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la
+convention :
+
+" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces
+tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :
+
+- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de
+la consultation ;
+
+- non-respect par vous-même du parcours de soins.
+
+Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
+remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
+
+Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires
+ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et
+mesure. "
+
+b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires
+supérieurs à ceux fixés par la convention :
+
+" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être
+supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.
+
+Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
+remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
+
+Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
+
+Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre
+médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. "
+
+c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases
+:
+
+" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de
+ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des
+tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de
+remboursement pour les médecins conventionnés.
+
+Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
+remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
+
+Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-23.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020246503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246503.xml
+---
+
+###### Article R1111-23
+
+Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également
+afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation
+conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :
+
+a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés
+par la convention :
+
+" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance
+maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
+exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la
+consultation.
+
+Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre
+chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs
+aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
+
+Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces
+dépassements sont plafonnés.
+
+Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
+pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
+informer.
+
+Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses
+honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé
+avec tact et mesure. "
+
+b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à
+dépassement :
+
+" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être
+supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
+
+Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
+pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
+informer.
+
+Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
+et mesure. "
+
+c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie,
+les phrases :
+
+" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il
+détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
+l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
+est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes
+conventionnés.
+
+Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
+pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
+informer.
+
+Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
+et mesure.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-24.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020246500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246500.xml
+---
+
+###### Article R1111-24
+
+Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les
+médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes
+conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des
+phrases citées au a, b ou c ci-après :
+
+a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs
+fixés par la convention dont ils relèvent :
+
+" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de
+l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
+exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes
+pratiqués.
+
+Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
+sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
+informer.
+
+Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer
+librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le
+montant avec tact et mesure. "
+
+b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont
+leur profession relève :
+
+" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ;
+il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
+l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
+est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé
+conventionnés.
+
+Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
+sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
+informer. "
+
+c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports
+avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :
+
+" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans
+le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement
+par l'assurance maladie. "
+
+Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel
+peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa
+profession.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1111-25.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-13
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000020246496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/64/LEGIARTI000020246496.xml
+---
+
+###### Article R1111-25
+
+Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les
+conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme
+suit :
+
En cas de première constatation d'un manquement, les agents
+habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la
+date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende
+administrative encourue.
+
Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours
+pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce
+délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même
+professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les
+manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au
+professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales,
+le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze
+jours francs à compter de la notification.
+
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut
+prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il
+la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en
+acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée
+conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29
+décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.