Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037152217
NOR: SSAH1713747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/15/22/JORFTEXT000037152217.xml
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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156283
###### Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors ###### Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors
- [Article R6153-2-1](article_r6153-2-1.md)
- [Article R6153-2-2](article_r6153-2-2.md)
- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
- [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md)
- [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rémunération](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Rémunération](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Congés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Droit syndical](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Discipline](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297546.xml
---
###### Article R6153-2-5
<div align="left">
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les
représentants des internes de la commission médicale d'établissement de
l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort
de laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de
l'agrément du service.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et
de la défense.
</div>

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156281
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md) - [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
- [Article R6153-1-1](article_r6153-1-1.md) - [Article R6153-1-1](article_r6153-1-1.md)
- [Article R6153-1-2](article_r6153-1-2.md) - [Article R6153-1-2](article_r6153-1-2.md)
- [Article R6153-1-3](article_r6153-1-3.md)
- [Article R6153-1-4](article_r6153-1-4.md)
- [Article R6153-1-5](article_r6153-1-5.md)
- [Article R6153-1-6](article_r6153-1-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156271.xml
---
###### Article R6153-1-3
Le docteur junior relève du service de santé au travail de l'entité où il
accomplit son stage. A défaut, il relève du service de santé au travail de son
centre hospitalier universitaire de rattachement. Il bénéficie des dispositions
de l'article R. 4626-22 du code du travail.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156265.xml
---
###### Article R6153-1-4
L'article R. 6153-6 est applicable aux docteurs juniors.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037156263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156263.xml
---
###### Article R6153-1-5
Les dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception du premier alinéa de son
I, à R. 6153-2-5 relatives au temps de travail sont applicables aux docteurs
juniors.<br />
En application de l'article L. 4111-1-1, le docteur junior, à sa demande, peut
être autorisé à participer, dans le cadre de ses obligations de service en stage
et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et astreintes
médicales.<br />
Cette autorisation est délivrée par le directeur de la structure d'accueil, en
accord avec le praticien dont il relève, pour la durée restante du stage, et
après avis du chef de service. Elle est transmise au conseil de l'ordre auquel
le docteur junior est inscrit. Le conseil de l'ordre fait figurer au tableau
spécial mentionné à l'article R. 6153-1-1 la capacité du docteur junior à
assurer des gardes ou des astreintes médicales.<br />
Pour chaque garde ou astreinte médicales, le directeur de la structure d'accueil
communique préalablement au conseil de l'ordre les éléments relatifs à
celles-ci, notamment les dates et lieux où le docteur junior les assure. Ces
éléments sont enregistrés par le conseil de l'ordre.<br />
La liste des spécialités dans lesquelles cette autorisation peut être accordée
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156259.xml
---
###### Article R6153-1-6
Les dispositions de l'article R. 6153-20 relatives aux interruptions de
fonctions pendant le stage sont applicables aux docteurs juniors.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156255
###### Paragraphe 2 : Rémunération ###### Paragraphe 2 : Rémunération
- [Article R6153-1-7](article_r6153-1-7.md)
- [Article D6153-1-8](article_d6153-1-8.md) - [Article D6153-1-8](article_d6153-1-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037156252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156252.xml
---
###### Article R6153-1-7
Le docteur junior perçoit, après service fait :<br />
1° Des émoluments forfaitaires mensuels, variables en fonction de l'avancement
dans le cursus, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments
suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le
ministre chargé de la santé et l'ancienneté est calculée en fonction du nombre
de stages validés, à l'exclusion du temps passé en disponibilité ainsi que des
stages au cours desquels l'activité effective a une durée inférieure à quatre
mois du fait d'une disponibilité.<br />
Les émoluments forfaitaires mensuels sont majorés, pour les étudiants chargés de
famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à
l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d'hospitalisation pour le supplément familial de traitement ;<br />
2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.

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Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156242
---
###### Paragraphe 3 : Congés
- [Article R6153-1-9](article_r6153-1-9.md)
- [Article R6153-1-10](article_r6153-1-10.md)
- [Article R6153-1-11](article_r6153-1-11.md)
- [Article R6153-1-12](article_r6153-1-12.md)
- [Article R6153-1-13](article_r6153-1-13.md)
- [Article R6153-1-14](article_r6153-1-14.md)
- [Article R6153-1-15](article_r6153-1-15.md)
- [Article R6153-1-16](article_r6153-1-16.md)
- [Article R6153-1-17](article_r6153-1-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156233.xml
---
###### Article R6153-1-10
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à
la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux
docteurs juniors.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037156227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156227.xml
---
###### Article R6153-1-11
Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil
de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156218.xml
---
###### Article R6153-1-12
Le docteur junior bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un
certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant
laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité
des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime
d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités représentatives des
avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture. Il perçoit la
moitié de ces éléments de rémunération pendant les neuf mois suivants.<br />
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au
maximum, peut être accordé au docteur junior sur sa demande, après avis du
comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, lorsque l'intéressé ne peut, à
l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour
raison de santé.<br />
A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération
lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de
l'intéressé à ses fonctions.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156212.xml
---
###### Article R6153-1-13
Le docteur junior atteint d'une affection dûment constatée figurant, à
l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-1-14, sur la liste
établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et
prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un
congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne
pouvant excéder six mois.<br />
L'intéressé perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des
indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage
et de nourriture pendant douze mois. Il perçoit la moitié de ces éléments de
rémunération pendant les dix-huit mois suivants.<br />
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au
maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical
mentionné à l'article R. 6152-36, au docteur junior qui ne peut, à l'expiration
de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de
santé.<br />
A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude
de l'intéressé à ses fonctions.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156208.xml
---
###### Article R6153-1-14
Le docteur junior atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection
cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché
d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à
l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de
vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois.<br />
Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas
échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage,
d'éclairage et de nourriture.<br />
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est
accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une
durée maximale de dix-huit mois.<br />
A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude
de l'intéressé à ses fonctions.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156203.xml
---
###### Article R6153-1-15
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le docteur junior
bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la
guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.<br />
Dans cette situation et dans la limite de trente-six mois, l'intéressé perçoit
la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que
la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités
représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de
nourriture.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156197.xml
---
###### Article R6153-1-16
Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à
temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et
R. 323-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le docteur junior perçoit la
totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime
d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités représentatives des
avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156193.xml
---
###### Article R6153-1-17
Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le
comité médical sont applicables aux docteurs juniors.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2023-02-08
Identifiant: LEGIARTI000037156237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156237.xml
---
###### Article R6153-1-9
Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés. Au cours
de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R.
6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les
indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage
et de nourriture.<br />
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne
peut excéder trente et un jours consécutifs.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156188
---
###### Paragraphe 4 : Droit syndical
- [Article R6153-1-18](article_r6153-1-18.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037156178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156178.xml
---
###### Article R6153-1-18
Les dispositions de l'article R. 6153-24 relatives au droit syndical sont
applicables aux docteurs juniors.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156169
---
###### Paragraphe 5 : Discipline
- [Article R6153-1-19](article_r6153-1-19.md)
- [Article R6153-1-20](article_r6153-1-20.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156163.xml
---
###### Article R6153-1-19
En matière disciplinaire, les dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-33
et R. 6153-36 à R. 6153-39 sont applicables aux docteurs juniors.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156156.xml
---
###### Article R6153-1-20
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6153-1-19, les dispositions de
l'article R. 6153-40 relatives à la suspension sont applicables aux docteurs
juniors.<br />
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'intéressé bénéficie
des éléments de rémunération prévus au 1° de l'article R. 6153-1-7 et, le cas
échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage,
d'éclairage et de nourriture.

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Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037156149
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- [Article R6153-1-21](article_r6153-1-21.md)
- [Article R6153-1-22](article_r6153-1-22.md)
- [Article R6153-1-23](article_r6153-1-23.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037156143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156143.xml
---
###### Article R6153-1-21
Les dispositions de l'article R. 6153-26 relatives à la mise en disponibilité
sont applicables aux docteurs juniors.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000037156136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156136.xml
---
###### Article R6153-1-22
Pendant la durée d'un stage, les docteurs juniors ne peuvent faire de
remplacements dans l'entité où ils sont accueillis.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000037156131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156131.xml
---
###### Article R6153-1-23
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf
dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156257
###### Sous-section 2 : Statut des internes ###### Sous-section 2 : Statut des internes
- [Article R6153-10](article_r6153-10.md) - [Article R6153-10](article_r6153-10.md)
- [Article R6153-18-1](article_r6153-18-1.md)
- [Article R6153-25](article_r6153-25.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006918820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6153R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918820.xml
---
###### Article R6153-25
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service
national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite
sous les drapeaux.

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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156269
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R6153-2](article_r6153-2.md) - [Article R6153-2](article_r6153-2.md)
- [Article R6153-2-1](article_r6153-2-1.md)
- [Article R6153-2-2](article_r6153-2-2.md)
- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
- [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md)
- [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md)
- [Article R6153-3](article_r6153-3.md) - [Article R6153-3](article_r6153-3.md)
- [Article R6153-4](article_r6153-4.md) - [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
- [Article R6153-5](article_r6153-5.md) - [Article R6153-5](article_r6153-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030297536 Identifiant: LEGIARTI000037156244
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--- ---
###### Article R6153-2-1 ###### Article R6153-2-1

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030297538 Identifiant: LEGIARTI000037156239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156239.xml
--- ---
###### Article R6153-2-2 ###### Article R6153-2-2

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297540 Identifiant: LEGIARTI000037156235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156235.xml
--- ---
###### Article R6153-2-3 ###### Article R6153-2-3

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030297543 Identifiant: LEGIARTI000037156229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/75/LEGIARTI000030297543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156229.xml
--- ---
###### Article R6153-2-4 ###### Article R6153-2-4

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037156223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156223.xml
---
###### Article R6153-2-5
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 et R. 6153-10, les
représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine,
d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de
l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de
laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de
l'agrément du service.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de
la défense.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156267
- [Article R6153-16](article_r6153-16.md) - [Article R6153-16](article_r6153-16.md)
- [Article R6153-17](article_r6153-17.md) - [Article R6153-17](article_r6153-17.md)
- [Article R6153-18](article_r6153-18.md) - [Article R6153-18](article_r6153-18.md)
- [Article R6153-18-1](article_r6153-18-1.md)
- [Article R6153-19](article_r6153-19.md) - [Article R6153-19](article_r6153-19.md)
- [Article R6153-20](article_r6153-20.md) - [Article R6153-20](article_r6153-20.md)
- [Article R6153-21](article_r6153-21.md) - [Article R6153-21](article_r6153-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-11 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022911410 Identifiant: LEGIARTI000037156124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/14/LEGIARTI000022911410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/61/LEGIARTI000037156124.xml
--- ---
###### Article R6153-18-1 ###### Article R6153-18-1

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029139984
###### Section 6 : Application au service de santé des armées ###### Section 6 : Application au service de santé des armées
- [Article R6153-93](article_r6153-93.md) - [Article R6153-93](article_r6153-93.md)
- [Article R6153-93-1](article_r6153-93-1.md)
- [Article R6153-94](article_r6153-94.md) - [Article R6153-94](article_r6153-94.md)
- [Article R6153-95](article_r6153-95.md) - [Article R6153-95](article_r6153-95.md)
- [Article R6153-96](article_r6153-96.md) - [Article R6153-96](article_r6153-96.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037154376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/43/LEGIARTI000037154376.xml
---
###### Article R6153-93-1
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise
le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a
décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui
transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des
armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de
discipline.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre
hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au directeur de
l'Ecole du Val-de-Grâce, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président
de l'université dont relève l'intéressé.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La suspension d'activité prévue aux articles R. 6153-1-20 et R. 6153-40 ne
s'oppose pas à la poursuite des activités militaires de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cette suspension ainsi que ses motifs sont communiqués au directeur de l'Ecole
du Val-de-Grâce.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées peut faire l'objet de la
suspension prévue à l' article L. 4137-5 du code de la défense .

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@ -1,37 +1,60 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030305777 Identifiant: LEGIARTI000037156693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/57/LEGIARTI000030305777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/66/LEGIARTI000037156693.xml
--- ---
###### Article R6153-93 ###### Article R6153-93
Les internes des hôpitaux des armées en formation sont appelés “ docteurs
juniors ” dans le cadre de l'accomplissement de la phase 3 dite de consolidation
mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation et “ internes ” dans le
cadre de l'accomplissement des phases mentionnées à l'article R. 6193-2.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
En application des dispositions du I de l'article R. 632-49 et de l'article R.
632-54 du code de l'éducation, les internes et les assistants des hôpitaux des
armées sont affectés par le ministre de la défense dans les lieux de stage fixés
au deuxième alinéa de l'article L. 632-5 du même code.<br />
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage
ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis
à leur statut et continuent de percevoir leur solde.<br /> à leur statut et continuent de percevoir leur solde.<br />
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des
militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 dispositions des articles R. 6153-1-2, R. 6153-1-4, du 2° de l'article D.
et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40 leur sont applicables.<br /> 6153-1-8, des articles R. 6153-1-19, R. 6153-1-20 et R. 6153-1-22, des articles
R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29
à R. 6153-40 leur sont applicables, à l'exception des dispositions du deuxième
alinéa des articles R. 6153-1-20 et R. 6153-40 .<br />
Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des
militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 leur sont applicables dans dispositions de l'article R. 6153-1-5 et des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5
toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.<br /> leur sont applicables dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
du service.<br />
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise Le médecin des armées mentionné à l'article R. 632-50 du code de l'éducation ou
le commandant de l'Ecole de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il le pharmacien des armées mentionné à l'article D. 633-31 du même code est
a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et associé à la réalisation de l'entretien individuel conduit à l'entrée de la
lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des phase 3 ainsi qu'à la concertation relative à la nature, au nombre et aux
armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de conditions de réalisation des actes que les internes et les assistants des
discipline.<br /> hôpitaux des armées sont en mesure d'accomplir en autonomie supervisée.<br
clear="none"
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre />
hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de <br clear="none" />
l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au commandant de Lorsque les internes et les assistants des hôpitaux des armées demandent
l'Ecole de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au l'autorisation de participer, dans le cadre de leurs obligations de service en
président de l'université dont relève l'intéressé. stage et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et
d'astreintes médicales, cette demande est conditionnée à l'accord de l'autorité
militaire compétente. L'autorisation accordée est transmise à cette autorité.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Les dispositions portant sur la transmission de cette autorisation au conseil de
l'ordre ne sont pas applicables.