LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. 
Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000249276
NOR: SANX0300139L
Ancien identifiant: 1LS0031199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249276.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171465
- [Article L6143-1](article_l6143-1.md)
- [Article L6143-2](article_l6143-2.md)
- [Article L6143-2-1](article_l6143-2-1.md)
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- [Article L6143-6](article_l6143-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690970
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690970.xml
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###### Article L6143-3
Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un
rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions
d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des
moyens qui paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le
projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.<br />
Cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dans un délai de huit jours à compter de la
délibération.