Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2014-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026809130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809130.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028352415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352415.xml
---
###### Article L5313-1
L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application
des lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à
l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de procéder au recueil des
informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence définies aux
articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article
L. 5311-2.<br />
des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques
définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du
présent code, ainsi que des normes concernant les dispositifs médicaux,
transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de la République française, relatifs aux activités
et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de
procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles
mentionnés à l'article L. 5311-2.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont
applicables à l'exercice de cette mission. Les inspections sont réalisées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690390
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5412L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690390.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352443.xml
---
###### Article L5412-1
@ -15,7 +14,9 @@ application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1.<br />
mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
à l'exercice de cette mission.
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission.

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@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104697.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028352471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352471.xml
---
###### Article L5414-1
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements
relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à
l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou
vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que des produits mentionnés aux 5° et 7°, et,
en ce qui concerne ceux mentionnés au 6°, uniquement pour les infractions
définies à l'article L. 5451-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants
:<br />
1° Les dispositifs médicaux ;<br />
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br />
3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de
contact ;<br />
4° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />
5° Les produits cosmétiques ;<br />
6° Les produits de tatouage.<br />
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code
de la consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690402.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352000.xml
---
###### Article L5421-1
La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter
les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 3750 euros
d'amende.
Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le
cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont
la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé
publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104692.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351984.xml
---
###### Article L5421-4
Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un
médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est puni
de 3750 euros d'amende.
Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas
communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des
bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de
l'article L. 5121-9-2 ou de ne pas transmettre les données demandées par
l'agence dans les délais impartis par elle en application de l'article L.
5121-9-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025104688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104688.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/19/LEGIARTI000028351980.xml
---
###### Article L5421-5
Le fait, pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un
médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en
suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot
déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité
du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 3750
euros d'amende.
Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas
communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de
tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché en
application de l'article L. 5121-9-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171413
- [Article L5422-1](article_l5422-1.md)
- [Article L5422-2](article_l5422-2.md)
- [Article L5422-3](article_l5422-3.md)
- [Article L5422-5](article_l5422-5.md)
- [Article L5422-6](article_l5422-6.md)
- [Article L5422-7](article_l5422-7.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690441
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690441.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352017.xml
---
###### Article L5422-12
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou
méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de
mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à
l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le
ministre chargé de la santé.
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité
pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans
respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois
nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction
prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028352041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352041.xml
---
###### Article L5422-3
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des
professionnels de santé pour un médicament bénéficiant de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 5121-12 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150
000 € d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690426
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690426.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352035.xml
---
###### Article L5422-5
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1
effectuée auprès du public pour un médicament :<br />
Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité
au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament
:<br />
1° Soumis à prescription médicale ;<br />
@ -20,4 +20,8 @@ cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;<br />
3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des
restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque
possible pour la santé publique.
possible pour la santé publique.<br />
Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour
des vaccins effectuée auprès du public, en méconnaissance des obligations
prévues à l'article L. 5122-6.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025086716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/67/LEGIARTI000025086716.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352029.xml
---
###### Article L5422-6
Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé qui :<br />
1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de
l'article L. 5122-7 ;<br />
2° N'a pas obtenu le visa mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou est
effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci.
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en
application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la
suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690435
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690435.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/20/LEGIARTI000028352022.xml
---
###### Article L5422-9
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690435.xml
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à
délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à
moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des
médicaments, est puni de 37500 euros d'amende.
médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690469.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028352150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352150.xml
---
###### Article L5424-1
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue
ou retirée ;<br />
2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte ;<br />
3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de
licence sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;<br />
4° De ne pas remettre la licence à la préfecture lors de la fermeture définitive
de l'officine.
Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire
de la licence en application de l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou
le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690495
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690495.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352126.xml
---
###### Article L5424-13
Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait, pour un pharmacien :<br />
1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;<br />
2° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de
pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre
d'affaires.
Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est
puni de 75 000 € d'amende.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690497
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690497.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352122.xml
---
###### Article L5424-14
Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de
ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 3750 euros d'amende.
ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

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@ -1,15 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690472
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690472.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028352145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352145.xml
---
###### Article L5424-2
Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou
aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat
prévu au 1° de l'article L. 5125-32 est puni de 3750 euros d'amende.
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :<br />
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait
de celle-ci ;<br />
2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se
rapporte ;<br />
3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de
licence sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;<br />
4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la
fermeture définitive de l'officine ;<br />
5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des
officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en
Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ;<br />
6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans,
individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française,
ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être
titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou
de l'un des titres et attestations prévus aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5
;<br />
7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de
maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
5125-21 ;<br />
8° De ne pas respecter les règles relatives à la publicité en faveur des
officines de pharmacie, fixées par décret en Conseil d'Etat en application des
dispositions de l'article L. 5125-32.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690476
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690476.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352138.xml
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###### Article L5424-4
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :<br />
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;<br />
1° De vendre les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un
prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;<br />
2° D'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.<br />
2° De vendre au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements
d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non
titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 ;<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicable aux cas
prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé.
3° De délivrer des médicaments, dans une officine de pharmacie, sans porter
l'insigne correspondant à sa qualité de pharmacien ou de personne légalement
habilitée à le seconder, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29
;<br />
4° De solliciter des commandes auprès du public ;<br />
5° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;<br />
6° De distribuer à domicile des médicaments et autres produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1, dont la commande leur est parvenue par
l'entremise habituelle de courtiers ;<br />
7° Pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une
commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de
l'article L. 5125-25 ;<br />
8° De dispenser des médicaments dérivés du sang sans enregistrer les données
permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20
;<br />
9° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33, de méconnaître
les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au
chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code
et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L.
5121-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690486
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690486.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/21/LEGIARTI000028352134.xml
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###### Article L5424-9
Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans
les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est
puni de 3750 euros d'amende.
puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690511
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5425L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690511.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352237.xml
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###### Article L5425-1
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les
conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7500 euros d'amende.
conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 150 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690525
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5434L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690525.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028352264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352264.xml
---
###### Article L5434-1
Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets
contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des
articles L. 5422-1 à L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.<br />
articles L. 5422-5 et L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.<br />
Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4
et du 2° de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de
publicité pour les préservatifs.
Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux
infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690578
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5451L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690578.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028352299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/22/LEGIARTI000028352299.xml
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###### Article L5451-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :<br />
- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait
1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait
l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles
L. 5312-1 et L. 5312-2 ;<br />
L. 5312-1, L. 5312-1-1 et L. 5312-2 ;<br />
- de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour
l'utilisation des produits fixées en application de l'article L. 5312-1 ;<br />
2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui
peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à
la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application
de l'article L. 5312-1 ;<br />
- de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de
3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de
diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en
application de l'article L. 5312-3.