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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196762
- [Article R6152-23](article_r6152-23.md)
- [Article R6152-24](article_r6152-24.md)
- [Article R6152-25](article_r6152-25.md)
+- [Article D6152-23-1](article_d6152-23-1.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918105
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152D0230XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918105.xml
+---
+
+###### Article D6152-23-1
+
+Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont
+:
+
+1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation
+de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
+
+a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
+le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
+après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
+
+b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
+sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
+;
+
+c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
+elles peuvent donner lieu.
+
+Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque,
+selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et
+les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
+
+2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
+à la formation des personnels des établissements publics de santé.
+
+3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé
+l'engagement prévu à l'article R. 6152-5. Cette allocation, non soumise à
+cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
+
+4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau :
+
+a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour
+favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à
+l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de
+coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
+
+b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
+hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
+
+5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la
+rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect
+d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des
+articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent
+code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
+par arrêté.
+
+6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
+qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une
+activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1. Le versement de cette
+indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux
+1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de
+maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette
+indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par
+contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est
+portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
+6152-41.
+
+Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des
+indemnités et allocations mentionnées au présent article font fixés par arrêté
+des ministres chargés du budget et de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196770
- [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mise à disposition.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Détachement.](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 3 : Détachement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Détachement temporaire dans un emploi de praticien hospitalier universitaire.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Disponibilité.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.](paragraphe_7)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
index 2ca5f3904f2..7d4e5ca7338 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-21
-Date de fin: 2006-10-06
-Identifiant: LEGISCTA000006198996
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198912
---
-###### Paragraphe 3 : Détachement.
+###### Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
+- [Article R6152-50-1](article_r6152-50-1.md)
- [Article R6152-57](article_r6152-57.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006918317
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0500XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918317.xml
+---
+
+###### Article R6152-50-1
+
+La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le
+praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des
+nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé de la
+gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des
+praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre
+son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
+réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
+
+Le placement d'un praticien hospitalier dans cette position est décidé, pour une
+durée maximale de deux ans, par le ministre chargé de la santé après avis motivé
+de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de
+l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission
+statutaire nationale.
+
+Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d'effectuer toutes les
+actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l'établissement public
+national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement
+public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
+Il peut, notamment, à la demande de l'établissement public national ou avec son
+accord, exercer son activité dans un établissement public de santé autre que
+celui dans lequel il était précédemment nommé, dans le cadre d'une convention
+passée entre cet établissement et l'établissement public national. Il peut
+également bénéficier d'un bilan professionnel et suivre des actions de
+formation.
+
+Il est rémunéré par l'établissement public national, qui exerce à son égard
+toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
+
+A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
+dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
+
+Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
+d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
+puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
+mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
+démission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 5abc20a80f2..82716fb1229 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196781
- [Article R6152-208](article_r6152-208.md)
- [Article R6152-209](article_r6152-209.md)
+- [Article R6152-209-1](article_r6152-209-1.md)
- [Article R6152-210](article_r6152-210.md)
- [Article R6152-211](article_r6152-211.md)
- [Article R6152-212](article_r6152-212.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r6152-209-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918452
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2090XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/84/LEGIARTI000006918452.xml
+---
+
+###### Article R6152-209-1
+
+Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la
+réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-208,
+sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il
+est nommé après avis du responsable du pôle d'affectation.
+
+Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise
+en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son
+inscription sur la liste d'aptitude.
+
+Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé
+est réputé avoir obtenu sa mutation.
+
+Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice
+de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il
+exerce dans le service public hospitalier, après validation par le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
index 53695ed6ff5..7f6ea33ae1d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196777
###### Sous-section 6 : Rémunération.
- [Article R6152-220](article_r6152-220.md)
+- [Article D6152-220-1](article_d6152-220-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md
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index 00000000000..65b4ae22070
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_d6152-220-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918396
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152D2200XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918396.xml
+---
+
+###### Article D6152-220-1
+
+Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont
+:
+
+1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation
+de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
+
+a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
+le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
+après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
+
+b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
+sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
+;
+
+c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
+elles peuvent donner lieu.
+
+Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque,
+selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et
+les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
+
+2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
+à la formation des personnels des établissements publics de santé.
+
+3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé
+l'engagement prévu à l'article R. 6152-204. Cette allocation, non soumise à
+cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
+
+4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau :
+
+a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour
+favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à
+l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de
+coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
+
+b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des
+hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
+
+5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la
+rémunération visée au 1° de l'article R. 6152-220 et subordonnée au respect d'un
+engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des
+articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent
+code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis
+par arrêté.
+
+Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des
+indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté
+des ministres chargés du budget et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196784
- [Paragraphe 1 : Activité et congés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Position de mission temporaire.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Mise à disposition.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Détachement.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Détachement.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Disponibilité.](paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
index b95d3c1f1eb..8c5f71973a7 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-10-06
-Identifiant: LEGISCTA000006198916
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2022-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198915
---
-###### Paragraphe 3 : Mise à disposition.
+###### Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
+- [Article R6152-236-1](article_r6152-236-1.md)
- [Article R6152-237](article_r6152-237.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
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index 00000000000..3370ea79abc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918511
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918511.xml
+---
+
+###### Article R6152-236-1
+
+La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le
+praticien des hôpitaux à temps partiel titulaire en activité est placé, compte
+tenu des nécessités du service, auprès de l'établissement public national chargé
+de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
+et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de
+permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
+réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
+
+Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
+d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre
+chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement
+et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi
+que de la commission statutaire nationale.
+
+Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu
+d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par
+l'établissement public national, lui permettant soit de retrouver une
+affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre
+emploi des secteurs public ou privé. Il peut, notamment, à la demande de
+l'établissement public national ou avec son accord, exercer son activité dans un
+établissement public de santé autre que celui dans lequel il était précédemment
+nommé, dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et
+l'établissement public national. Il peut également bénéficier d'un bilan
+professionnel et suivre des actions de formation.
+
+Il est rémunéré par l'établissement public national, qui exerce à son égard
+toutes les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
+
+A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré
+dans les conditions fixées à l'article R. 6152-241.
+
+Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut démissionner durant la période de
+recherche d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-270
+sans qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une
+période de six mois au plus à compter de la date de notification de
+l'acceptation de sa démission.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
index 00aa4f8c78e..2486948961c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871
- [Sous-section 1 : Concours national.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils de discipline](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Commissions.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196776
+---
+
+###### Sous-section 3 : Commissions.
+
+- [Article R6152-324](article_r6152-324.md)
+- [Article R6152-325](article_r6152-325.md)
+- [Article R6152-326](article_r6152-326.md)
+- [Article R6152-327](article_r6152-327.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918392
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918392.xml
+---
+
+###### Article R6152-324
+
+Une commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection
+générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection
+générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
+
+1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au
+moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien ;
+
+2° Des membres élus par collège, pour chaque discipline, au scrutin de liste
+proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte
+moyenne :
+
+a) Le collège des praticiens hospitaliers temps plein ;
+
+b) Le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
+
+c) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
+
+Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
+hospitaliers temps plein, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le
+collège des praticiens hospitaliers temps plein.
+
+Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
+des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°,
+le collège des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
+
+Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens
+hospitaliers temps plein ou des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant
+dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers
+universitaires qui sont placés hors du champ d'application des dispositions du
+chapitre II du titre IV du présent livre, ou dans des services d'établissements
+de santé publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une
+convention prévue à l'article L. 6142-5, la commission comprend également des
+représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
+
+La durée du mandat des membres élus à la présente commission est fixée par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de
+représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de
+fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de
+la santé et de l'enseignement supérieur.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918393
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918393.xml
+---
+
+###### Article R6152-325
+
+La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur d'agence
+régionale de l'hospitalisation comprend au maximum seize membres désignés en
+nombre égal parmi :
+
+1° Des représentants des praticiens relevant des sections 1 et 2 du présent
+chapitre désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au
+plan national, à raison de deux membres par organisation ;
+
+2° Des représentants des directeurs et des présidents de commission médicale
+d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des représentants
+des services départementaux et régionaux de l'Etat compétents en matière
+sanitaire, désignés par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation.
+
+La commission régionale paritaire est présidée par le directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation qui a voix prépondérante en cas de partage égal
+des voix.
+
+Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de
+la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-326.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918394
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918394.xml
+---
+
+###### Article R6152-326
+
+La commission régionale paritaire est consultée par le directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation sur :
+
+1° L'organisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
+dans les établissements publics de santé et l'évaluation de cette organisation
+;
+
+2° Le suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la part
+complémentaire variable de rémunération ;
+
+3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux et en particulier leur adaptation
+aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel
+des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des
+transformations et transferts d'emplois de praticien réalisés dans le cadre
+d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
+6122-16.
+
+La commission peut se voir confier, à la demande de l'établissement public
+national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction
+publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, une action de conciliation
+en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
+
+Elle peut faire toute proposition pour améliorer la gestion des praticiens à
+l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction
+de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r6152-327.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006918395
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R3270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918395.xml
+---
+
+###### Article R6152-327
+
+Un comité consultatif national paritaire est institué auprès du ministre chargé
+de la santé.
+
+Ce comité, présidé par un représentant du ministre chargé de la santé, est
+composé de douze membres titulaires représentant l'administration et de douze
+membres représentant les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens
+des hôpitaux à temps partiel désignés par les organisations syndicales
+représentatives au plan national.
+
+Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
+titulaires et dans les mêmes conditions.
+
+Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur les questions
+générales relatives aux praticiens intéressés et notamment celles touchant à
+leurs conditions de travail et à leur situation, à l'exclusion des dispositions
+statutaires.
+
+Il peut saisir sur ces questions une ou plusieurs commissions visées à l'article
+R. 6125-325, dès lors que ces questions relèvent de leurs attributions.
+
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national
+paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r6161-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006918940
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918940.xml
+Date de début: 2006-10-06
+Date de fin: 2010-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006918941
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0060XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918941.xml
---
###### Article R6161-6
@@ -23,8 +23,4 @@ affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets p
pour l'application de l'article L. 6142-5 ;
2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont
-détachés auprès d'eux en application de l'article R. 6152-51.
-
-Les personnels et praticiens sont régis par les statuts qui leur sont
-respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur
-rémunération.
+détachés auprès d'eux en application des articles R. 6152-51 ou R. 6152-238.