Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043081361
NOR: SSAH2028672D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/08/13/JORFTEXT000043081361.xml
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République française 2021-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2021-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032886355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/63/LEGIARTI000032886355.xml
Date de début: 2021-02-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000043085634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/56/LEGIARTI000043085634.xml
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###### Article R4021-25
@ -48,11 +48,6 @@ cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.<br />
La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.<br />
Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure est prononcé
après avis conforme du Haut Conseil du développement professionnel continu des
professions de santé, rendu dans les trente jours qui suivent l'expiration du
délai de quinze jours cité au II.<br />
IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou
de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses
prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles