Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Texte partiellement abrogé : article 5 (9° du II) (décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015).

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029804187
NOR: AFSA1408187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/80/41/JORFTEXT000029804187.xml
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République française 2016-09-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28 Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2016-09-10 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D1443-20 ###### Article D1443-20
@ -35,10 +35,9 @@ Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de san
l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du
prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont
désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition
respectivement du conseil départemental des retraités et personnes âgées respectivement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il
conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à est consulté.<br />
l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués.<br />
3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :<br /> 3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :<br />