Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140658
- [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_7)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155161
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L32](article_l32.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1955-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006692203
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692203.xml
---
###### Article L29
texte supprimé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155165
---
##### Chapitre 6 : Dispositions pénales
- [Article L47](article_l47.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006692252
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692252.xml
---
###### Article L47
Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou
communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque,
par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou
toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique [*pollution*], sera puni des peines portées
aux articles 479 et 480 du Code pénal [*article R. 34 et R. 35*].<br />
Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris
de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux
putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute
nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements
classés.<br />
Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257
du Code pénal.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155167
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons](section_2)
- [Section 3 : Jouets et amusettes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171669
---
###### Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements.
- [Article L140](article_l140.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692351
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X140L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692351.xml
---
###### Article L140
Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux
exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il
est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après
usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les
obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous
autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le
nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession,
soit chez leurs clients.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171676
- [Article L159](article_l159.md)
- [Article L160](article_l160.md)
- [Article L161](article_l161.md)
- [Article L161-1](article_l161-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006692430
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X161L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/24/LEGIARTI000006692430.xml
---
###### Article L161-1
Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée exige soit une
intervention chirurgicale, soit l'emploi d'une thérapeutique susceptible
d'entraîner l'interruption de la grossesse, le médecin traitant ou le chirurgien
devront obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, dont l'un
pris sur la liste des experts près le tribunal de grande instance, qui, après
examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée
qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique. Un des exemplaires de la
consultation sera remis à la malade, les deux autres conservés par les deux
médecins consultants.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125367
- [Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.](titre_2)
- [Titre 3 : Lutte contre le cancer](titre_3)
- [TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES](titre_4)
- [TITRE 5 : TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI.](titre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006140684
---
#### TITRE 5 : TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI.
- [Article L355-1](article_l355-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006692901
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X355L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692901.xml
---
###### Article L355-1
Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de
l'autorité sanitaire [*obligation*].

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
##### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
- [Article L627](article_l627.md)
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L629](article_l629.md)
- [Article L630](article_l630.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693920
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693920.xml
---
###### Article L628-1
Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage
illicite de stupéfiants [*toxicomanes*] de subir une cure de désintoxication ou
de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les
articles L. 355-15 à L. 355-17.<br />
L'action publique ne sera pas exercée [*extinction*] à l'égard des personnes qui
se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et
l'auront suivi jusqu'à son terme.<br />
De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant
fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont
soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de
désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par
les articles L. 355-18 à L. 355-21.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et
substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du
tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.<br />
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont applicables que
lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction
[*récidive*], le procureur appréciera s'il convient ou non d'exercer l'action
publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693921
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X628L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693921.xml
---
###### Article L628-2
Les personnes inculpées du délit prévu par l'article L. 628 [*usage illicite de
stupéfiants, toxicomanes*], lorsqu'il aura été établi qu'elles relèvent d'un
traitement médical, pourront être astreintes, par ordonnance du juge
d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication
accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation
appropriées à leur état.<br />
L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu,
après la clôture de l'information [*durée*], les règles fixées par l'article
148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale étant, le cas échéant,
applicables.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140729
- [Chapitre 1 : Exercice de la profession d'herboriste](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane francaise, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155271
---
##### Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
- [Article L664](article_l664.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1955-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006694027
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X664L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/40/LEGIARTI000006694027.xml
---
###### Article L664
Article abrogé

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140776
- [Chapitre II : Dispositions organiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement.](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Discipline.](chapitre_vi)
- [Dispositions finales.](dispositions_finales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155363
---
##### Dispositions finales.
- [Article L897](article_l897.md)

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@ -0,0 +1,268 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695395
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X897L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695395.xml
---
###### Article L897
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi du 8 mai
1951, aux dispositions législatives qui suivent :<br />
Loi du 3 mars 1822, art. 1er à 20.<br />
Loi du 30 juin 1838, art. 1er à 27, 29, 30, 38 et 41.<br />
Loi du 5 juillet 1844, art. 3.<br />
Loi du 19 juillet 1845, art. 1er à 5.<br />
Loi du 10 janvier 1849, art. 1er à 8.<br />
Loi du 14 juillet 1856, art. 1er à 17.<br />
Loi du 7 juillet 1877, art. 3 à 8.<br />
Loi du 15 juillet 1893, art. 27, 28 et 29.<br />
Loi du 19 avril 1898, art. 2.<br />
Loi du 15 février 1902, art. 1er à 3, 6 à 9, 12 à 27, 32 et 33.<br />
Loi du 6 avril 1910, art. 1 et 3.<br />
Loi du 14 août 1918, art. 1er à 4.<br />
Loi du 20 juin 1920, art. 1er et 3.<br />
Loi du 31 juillet 1920, art. 1er à 5.<br />
Loi du 31 mars 1931, art. 69.<br />
Loi du 14 juin 1934, art. 1er à 5.<br />
Décret du 30 octobre 1935 (I), art. 1er à 3 et 5.<br />
Décret du 30 octobre 1935 (II), art. 1er et 3 à 10.<br />
Décret du 30 octobre 1935 (III), art. 1er à 3.<br />
Loi du 28 août 1936, art. 4 à 6.<br />
Décret du 17 juin 1938, art. 1er.<br />
Décret du 29 juillet 1939, art. 87, 91 à 96 et 130.<br />
Décret du 29 novembre 1939, art. 19, 20 et 21.<br />
Décret du 19 mars 1940, art. 1er à 66.<br />
Décret du 20 mai 1940, art. 1er à 3 et 5.<br />
Loi du 25 novembre 1940, art. 2 à 4.<br />
Loi du 21 juin 1941, art. 1er.<br />
Loi du 24 août 1941, art. 1er (partie).<br />
Loi du 11 septembre 1941, art. 1er, 2, 16, 17, 18 (partie), 19 à 35, 37, 39 à 44
bis, 46 à 51, 53 à 59 et 61 à 64.<br />
Loi du 24 septembre 1941, art. 6, 20 et 25.<br />
Loi du 30 novembre 1941, art. 1er à 6.<br />
Loi du 21 décembre 1941, art. 1er à 3, 5, 10 à 24 et 28 à 37.<br />
Loi n° 277 du 8 février 1942, art. 1er à 7.<br />
Loi n° 342 du 1er mars 1942, art. 1er, 5 et 22.<br />
Loi n° 688 du 21 juillet 1942, art. 3 et 4.<br />
Loi n° 1073 du 31 décembre 1942, art. 1er à 12, 14 à 20 et 22.<br />
Loi n° 372 du 15 juillet 1943, art. 3 et 4.<br />
Loi n° 149 du 1er avril 1944, art. 1er et 3.<br />
Loi n° 279 du 5 juin 1944, art. 1er à 4.<br />
Ordonnance du 18 décembre 1944, art. 1er à 4.<br />
Ordonnance n° 45-402 du 14 mars 1945, art. 1er et 2.<br />
Ordonnance n° 45-497 du 27 mars 1945, art. 1er.<br />
Ordonnance n° 45-919 du 5 mai 1945, art. 1er, 4 à 6, 8 à 14, 18, 20, 21 et 23 à
25.<br />
Ordonnance n° 45-1279 du 15 juin 1945, art. 2 à 5.<br />
Ordonnance n° 45-1584 du 18 juillet 1945, art. 1er.<br />
Ordonnance n° 45-1976 du 1er septembre 1945, art. 2.<br />
Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, art. 1er à 20, 22 à 27 bis, et 29 à
71.<br />
Ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945, art. 1er à 10, 12 et 13.<br />
Ordonnance n° 45-2340 du 13 octobre 1945, art. 1er à 6.<br />
Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, art. 1er à 7, 9 et 10.<br />
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, art. 15 et 15 bis.<br />
Ordonnance n° 45-2459 du 19 octobre 1945, art. 13 (partie).<br />
Ordonnance n° 45-2529 du 26 octobre 1945, art. 1er (partie).<br />
Ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945, art. 1er à 33.<br />
Ordonnance n° 45-2642 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3.<br />
Ordonnance n° 45-2643 du 2 novembre 1945, art. 1er.<br />
Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3, 6, 10 à 31, 42 à 43 ter
et 45 à 49.<br />
Loi n° 46-245 du 20 février 1946, art. 4 (partie).<br />
Loi n° 46-447 du 18 mars 1946, art. 1er à 7.<br />
Loi n° 46-630 du 8 avril 1946, art. 3 à 12 et 14 (partie).<br />
Loi n° 46-685 du 13 avril 1946, art. 1er (partie) et 6.<br />
Loi n° 46-795 du 24 avril 1946, art. 1er à 5.<br />
Loi n° 46-857 du 30 avril 1946, art. 1er à 7, 8 (partie) et 9 à 17.<br />
Loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, art. 1er à 3 et 4 (partie).<br />
Loi n° 46-1182 du 24 mai 1946, art. 1er à 9.<br />
Décret n° 48-502 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19
mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35 dernier
alinéa), art. 1er à 7.<br />
Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19
mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier
alinéa), art. 1er, 2 bis, 32, 35, 37 (partie) et 49.<br />
Décret n° 48-505 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19
mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier
alinéa), art. 2, 7 et 12.<br />
Loi n° 48-1086 du 8 juillet 1948, art. 1er à 10.<br />
Loi n° 48-1087 du 8 juillet 1948, art. unique.<br />
Loi n° 48-1289 du 18 août 1948, art. 2 et 3.<br />
Loi n° 48-1290 du 18 août 1948, art. 1er à 18.<br />
Loi n° 48-1363 du 27 août 1948, art. 1er à 3.<br />
Loi n° 49-1531 du 1er décembre 1949, art. 1er et 2.<br />
Loi n° 50-7 du 5 janvier 1950, art. 1er à 4, 5 (al. 1er à 3), 6 et 7.<br />
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950, art. 1er à 3.<br />
Loi n° 51-640 du 24 mai 1951, art. 9 (al. 1er à 4).<br />
Loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, art. 6, 11.<br />
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 13.<br />
Loi n° 52-844 du 19 juillet 1952, art. unique.<br />
Loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, art. 1er à 9.<br />
Loi n° 53-59 du 3 février 1953, art. 3, 4 et 6.<br />
Loi n° 53-662 du 1er août 1953, art. 1er à 4 et 6 à 8.<br />
Loi n° 53-685 du 6 août 1953, art. unique.<br />
Loi n° 53-697 du 8 août 1953, art. 2 et 3.<br />
Loi n° 53-1091 du 5 novembre 1953, art. unique.<br />
Loi n° 53-1270 du 24 décembre 1953, art. 1er à 4.<br />
Loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953, art. 3.<br />
Loi n° 54-439 du 15 avril 1954, art. 1er à 9, 13 à 15 et 16 (partie).<br />
Décret n° 55-553 du 20 mai 1955, art. 2 à 4 et 7 à 10.<br />
Décret n° 55-560 du 20 mai 1955, art. 26 à 28.<br />
Décret n° 55-568 du 20 mai 1955, art. 1er.<br />
Décret n° 55-571 du 20 mai 1955, art. 1er et 2.<br />
Décret n° 55-608 du 20 mai 1955, art. 4.<br />
Décret n° 55-683 du 20 mai 1955, art. 1er à 102, 104 et 106.<br />
Décret n° 55-685 du 20 mai 1955, art. 1er à 3.<br />
Loi n° 56-587 du 18 juin 1956, art. unique.<br />
II. (Décret n° 55-512 du 11 mai 1955) - Les conventions internationales annexées
au présent code sont énumérées ci-après :<br />
Convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris
le 30 septembre 1879 (Décret 20 janvier 1880).<br />
Convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire
signée à Paris le 29 mai 1889 (Décret 25 juillet 1889).<br />
Convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25
octobre 1910 (Décret 30 décembre 1910).<br />
Convention internationale de l'opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 ;
protocoles signés à La Haye les 9 juillet 1913 et 25 juin 1914 ; accords,
protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19 février 1925 (L. 19 juin 1927,
J.O. 22 juin ; Décret 31 octobre 1928, J.O. 8 novembre), amendés à Lake Success
le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Genève le 13 juillet 1931, amendé à Lake
Success le 11 décembre 1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27
novembre 1931 ; convention, protocole et accord signés à Genève le 26 juin 1936,
amendés à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Lake Success le
11 décembre 1946 ; protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 (Décret n° 48-153
du 27 janvier 1948, J.O. 29 janvier ; Décret n° 51-1053 du 30 août 1951 ; J.O.
1er septembre).<br />
Convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14
décembre 1938.<br />
Convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 3
mars 1950, ratifiée par L. 3 décembre 1950.<br />
Accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signé à Sarrebruck, le 1er
décembre 1951 (Décret 13 février 1952, J.O. 19 février).<br />
Convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur l'exercice de la pharmacie
(Décret n° 53-778 du 26 août 1953, J.O. 2 septembre).<br />
Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des
stupéfiants (L. du 6 avril 1933, J.O. 7 avril 1933, ratifiant la Convention
signée à Genève le 13 juillet 1931 ; Décret 30 juin 1933, J.O. 8 juillet 1933
portant promulgation de ladite convention).<br />
Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
(Genève le 26 juin 1936 : L. 16 janvier 1940 portant ratification de la
Convention ; Décret 12 mars 1940, J.O. 22 mars 1940, portant promulgation de
ladite Convention).<br />
Convention de Vienne, du 21 février 1971, sur les substances psychotropes
(Vienne, le 21 février 1971 ; L. n° 74-1009 du 2 décembre 1974 : ratification ;
Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977, J.O. 19 janvier).