Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2012-12-02 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911917 Identifiant: LEGIARTI000026708605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0370XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708605.xml
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###### Article D3121-37 ###### Article D3121-37
@ -22,8 +21,9 @@ Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition
des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes
catégories précitées sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale
dans laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.<br /> de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est
situé.<br />
Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président, Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président,
un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le