Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006911917
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/19/LEGIARTI000006911917.xml
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026708605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708605.xml
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###### Article D3121-37
@ -22,8 +21,9 @@ Dans la limite de trente membres, le comité de coordination comprend :<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition
des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes
catégories précitées sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région
dans laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.<br />
catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale
de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est
situé.<br />
Chaque comité établit son règlement intérieur. Il élit en son sein un président,
un vice-président et un bureau qui comporte au plus neuf membres dont le