Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
This commit is contained in:
République française 2010-09-19 00:00:00 +02:00
parent 7f3ca42ef1
commit 180cc49c03
5 changed files with 35 additions and 39 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918200 Identifiant: LEGIARTI000022840874
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0320XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918200.xml
--- ---
###### Article R6152-32 ###### Article R6152-32
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918200.xml
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à
l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du
service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour
les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à
changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de
leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux
fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par
les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font
l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br /> l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918305 Identifiant: LEGIARTI000022840885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0690XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840885.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918305.xml
--- ---
###### Article R6152-69 ###### Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient,
de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un
d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris,
en métropole.<br /> pour se rendre en métropole.<br />
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918308 Identifiant: LEGIARTI000022840882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0700XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918308.xml
--- ---
###### Article R6152-70 ###### Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer ou à Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou
Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au
titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au
remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du
voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918311 Identifiant: LEGIARTI000022840879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0710XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918311.xml
--- ---
###### Article R6152-71 ###### Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer et à Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br />
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de 1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br /> Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la 2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
l'article R. 6152-23.<br /> mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.<br />
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du
régime de retraite complémentaire. régime de retraite complémentaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-09-19 Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918314 Identifiant: LEGIARTI000022840888
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0720XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840888.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918314.xml
--- ---
###### Article R6152-72 ###### Article R6152-72
@ -14,9 +13,9 @@ Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à
charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de
déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés
été affectés.<br /> sont ou ont été affectés.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat. classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.