Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918200.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022840874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840874.xml
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###### Article R6152-32
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/82/LEGIARTI000006918200.xml
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à
l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du
service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour
les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs
changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux
les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de
leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux
fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par
les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font
l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918305
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0690XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918305.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022840885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840885.xml
---
###### Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens
exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un
département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période
de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié
d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre
en métropole.<br />
département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient,
par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un
congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris,
pour se rendre en métropole.<br />
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de
l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918308
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0700XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918308.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022840882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840882.xml
---
###### Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au
Lorsque le praticien en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou
à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au
titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au
remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du
voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l'agrément du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918311
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0710XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918311.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022840879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840879.xml
---
###### Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer et à
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :<br />
1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de
Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;<br />
2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la
Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6152-23.<br />
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.<br />
L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du
régime de retraite complémentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918314
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R0720XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/83/LEGIARTI000006918314.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022840888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840888.xml
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###### Article R6152-72
@ -14,9 +13,9 @@ Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à
charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de
déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont
supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer
ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont
été affectés.<br />
sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer,
de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intéressés
sont ou ont été affectés.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens sont
classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.