LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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commit 1803640967

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031930628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930628.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037289614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289614.xml
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###### Article L1434-2
@ -20,6 +20,9 @@ pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en
matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement
médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.<br />
Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des
violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.<br />
Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et
territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes
les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la