Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026664429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664429.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029026596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026596.xml
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###### Article D1432-16
@ -14,8 +14,8 @@ Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
1° L'agent comptable ;<br />
2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable
du ministère chargé de la santé ;<br />
2° Le directeur régional des finances publiques ou, pour la région
Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la
santé ;<br />
3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.