Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006908998 Identifiant: LEGIARTI000006908999
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###### Article R1223-28 ###### Article R1223-28
@ -21,8 +21,8 @@ produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.<br />
A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :<br /> A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :<br />
1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des 1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des
unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans unités, services et organismes relevant du ministre de la défense ou dans ceux
ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas
d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des
collectes en d'autres lieux ;<br /> collectes en d'autres lieux ;<br />