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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190676
- [Article R5122-5](article_r5122-5.md)
- [Article R5122-6](article_r5122-6.md)
- [Article R5122-7](article_r5122-7.md)
+- [Article D5122-7-1](article_d5122-7-1.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-13
+Date de fin: 2005-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914987
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0070XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914987.xml
+---
+
+###### Article D5122-7-1
+
+I. - La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut
+autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période
+maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous
+réserve du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 du présent code.
+
+Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et
+l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre
+d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période
+maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+II. - Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième
+alinéa de l'article L. 5122-6 du présent code, elle adresse une demande au
+ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
+
+a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 163-13
+du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible
+d'intervenir à l'initiative de l'administration ;
+
+b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la
+radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
+162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R. 163-7
+du même code.
+
+La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement
+sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article,
+est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la
+santé.
+
+Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa
+de l'article L. 5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I
+entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de
+radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en
+vigueur neuf mois après cette publication.
+
+La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique.
+Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé.