diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index a3a38a85f5c..81ae790395e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190676 - [Article R5122-5](article_r5122-5.md) - [Article R5122-6](article_r5122-6.md) - [Article R5122-7](article_r5122-7.md) +- [Article D5122-7-1](article_d5122-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5122-7-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5122-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d221d100be5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d5122-7-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-13 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006914987 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0070XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914987.xml +--- + +###### Article D5122-7-1 + +I. - La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au +premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut +autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période +maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous +réserve du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 du présent code.
+ +Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et +l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre +d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période +maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +II. - Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième +alinéa de l'article L. 5122-6 du présent code, elle adresse une demande au +ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
+ +a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 163-13 +du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible +d'intervenir à l'initiative de l'administration ;
+ +b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la +radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. +162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R. 163-7 +du même code.
+ +La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement +sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, +est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la +santé.
+ +Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa +de l'article L. 5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I +entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de +radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en +vigueur neuf mois après cette publication.
+ +La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique. +Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé.