diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md index 8bf8c3cdd77..bd16c94a412 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006908097 -Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908097.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908098 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml --- ###### Article Annexe 13-7 @@ -36,6 +36,11 @@ L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
+Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire +et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources +radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L. 1333-7 et R. +1333-53-1.
+ Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse
D = dE/dm
@@ -121,9 +126,10 @@ HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ; t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
-Dans HT(t) t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est -implicitement, pour les adultes, de cinquante années. L'unité de dose -équivalente engagée est le sievert (Sv).
+Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle +est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, +du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. +L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
@@ -143,6 +149,9 @@ L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ; L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
+Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de +rayonnements ionisants.
+ Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).
@@ -188,6 +197,21 @@ Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.
+Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de +sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui +n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir +:
+ +- soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;
+ +- soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou +autorisation.
+ +Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant +un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment +n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou +supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.
+ Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md index cc12f05ae6e..47faad7984e 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006908099 -Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908099.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908100 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R008AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908100.xml --- ###### Article Annexe 13-8

- SEUILS D'EXEMPTION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-27 + Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux + d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application + de l'article R. 1333-33.


@@ -37,16 +39,4 @@ ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, po chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides -concernés figurent dans le même tableau.
- -Tableau A
- -(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 -à 37231).
- -Tableau B
- -Liste des nucléides en équilibre séculaire
- -(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 -à 37231). +concernés figurent dans le même tableau. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 00c430207da..6867464cd8a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -14,4 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198946 - [Article R1321-11](article_r1321-11.md) - [Article R1321-12](article_r1321-12.md) - [Article R1321-13](article_r1321-13.md) +- [Article R1321-13-1](article_r1321-13-1.md) +- [Article R1321-13-2](article_r1321-13-2.md) +- [Article R1321-13-3](article_r1321-13-3.md) +- [Article R1321-13-4](article_r1321-13-4.md) - [Article R1321-14](article_r1321-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c2bbe18d9d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909490 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909490.xml +--- + +###### Article R1321-13-1 + +L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau +destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. +1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées +pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en +caractères apparents dans deux journaux locaux.
+ +Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des +servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui +grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification +est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la +propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la +communique à l'occupant des lieux.
+ +Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration +d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations +sur les servitudes qui y sont rattachées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8c8286254ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909492 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX2B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909492.xml +--- + +###### Article R1321-13-2 + +Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième +alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les +conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f070c866ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909494 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX3B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909494.xml +--- + +###### Article R1321-13-3 + +Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué +même en l'absence de plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f5f326a202b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909496 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX4B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909496.xml +--- + +###### Article R1321-13-4 + +I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des +périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à +l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des +modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, +à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie +ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail +en cours.
+ +Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de +son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, +celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à +compter de cette notification.
+ +II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs +justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la +décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans +un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 0fd3b05865e..af76b066dfa 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,8 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178514 - [Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.](section_1) - [Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.](section_2) -- [Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations](section_3) +- [Section 3 : Régime des autorisations et déclarations](section_3) - [Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.](section_4) -- [Section 5 : Contrôle.](section_5) -- [Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales](section_6) -- [Section 7 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants](section_7) +- [Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales](section_5) +- [Section 6 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants](section_6) +- [Section 7 : Contrôle](section_7) +- [Section 8 : Homologation des décisions techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 925f7e3ef0a..4a952b74718 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190335 - [Article R1333-9](article_r1333-9.md) - [Article R1333-10](article_r1333-10.md) - [Article R1333-11](article_r1333-11.md) +- [Article R1333-11-1](article_r1333-11-1.md) - [Article R1333-12](article_r1333-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md index 1267a4a2a98..6bb2e20df62 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909976 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909976.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909977 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909977.xml --- ###### Article R1333-10 @@ -14,10 +14,11 @@ Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent -exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté -des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut -de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des -radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
+exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, une +décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés +de la santé et du travail, prise après avis de l'Institut de radioprotection et +de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les +différents tissus et organes du corps humain :
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
@@ -28,5 +29,6 @@ chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès -lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis -de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. +lors qu'elles ont été approuvées par une décision de l'Autorité de sûreté +nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Institut +de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..12bf6d9dcdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910501 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910501.xml +--- + +###### Article R1333-11-1 + +La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par les +laboratoires mentionnés à l'article R. 1333-11 est adressée à l'Autorité de +sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :
+ +1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son +activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques +;
+ +2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires +auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu'il sollicite.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa +réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture +d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité précitée +demande des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu +jusqu'à réception de ces informations ou documents. L'Autorité de sûreté +nucléaire, sur la base de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux +essais de comparaison inter-laboratoires, publie sa décision dans un délai +maximum de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé +complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre +chargé de la santé, définit la liste détaillée des informations à joindre à la +demande d'agrément, les critères de qualification auxquels doivent satisfaire +les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de +renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md index 502e00794a3..b3b430ed1e1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md @@ -1,39 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909979 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909979.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909980 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909980.xml --- ###### Article R1333-11 -Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour -mission de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est -soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires. Il regroupe :
+I. - Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour +mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants +auxquels la population est exposée et à l'information du public.
-1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont -contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des -rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration +Il rassemble :
+ +1° Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement effectuées +soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par des +laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure ;
-2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la -demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses -établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
+2° Des documents d'information sur l'évaluation des doses reçues par la +population.
-Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de -l'environnement sont effectuées soit par l'Institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de -la santé et de l'environnement.
+II. - Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement regroupés +au sein du réseau sont ceux obtenus :
-Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition du public.
+1° Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions législatives ou +réglementaires contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est +exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l'impact des +activités nucléaires sur l'environnement ;
-La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement -est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des +services de l'Etat ou des établissements publics qui font effectuer des mesures +par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire ;
-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les -modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de -l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent -satisfaire les laboratoires agréés. +3° Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des +mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de +sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est +demandée par l'organisme détenteur de ces résultats. Les résultats de mesures de +la radioactivité de l'environnement faites au titre de la recherche, hors ceux +obtenus dans le cadre du 1° ci-dessus, peuvent être exclus du réseau.
+ +III. - Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement +sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce réseau est +assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre +chargé de la santé, définit les modalités d'organisation du réseau national de +mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui +lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont +mises à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md index e26d6998f03..55db8d8f9d1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md @@ -1,45 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909982 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0120XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909982.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909983 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0120XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909983.xml --- ###### Article R1333-12 -Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets -provenant :
+Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles +de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit, +doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des +caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition +encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de +l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé +et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire +l'élimination des effluents et déchets provenant :
-- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, -à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
+1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie +humaine ou à la recherche biomédicale ;
-- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les -installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 -décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° -2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des -installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les -installations classées pour la protection de l'environnement et dans les -installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code -minier.
+2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :
-Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets -contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de -l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans -des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque -d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces -effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des -ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ces règles tiennent compte -des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, -ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des -effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à -les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues -pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des -radionucléides détenus avant leur élimination.
+a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 +de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la +sécurité en matière nucléaire ;
+ +b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense +mentionnées au III de l'article 2 de la même loi ;
+ +c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement +soumises à autorisation en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code +de l'environnement ;
+ +d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 +du code minier.
+ +Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par +les réglementations particulières qui leur sont applicables.
Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des -dispositions de la section III, son titulaire doit tenir à disposition du public -un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires -retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. +dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des +effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par +des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, +doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite +autorisation. Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du +public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les +exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md index 20fba0e1353..ee68218c28e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909952 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909952.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909953 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909953.xml --- ###### Article R1333-2 Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et -naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de -consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette -interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants -originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires -ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des -produits de construction.
+naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de +construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du +règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 +établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la +législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides +présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour +fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans +les denrées alimentaires.
-Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous +Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt -temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition. +temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md index 558e0463674..5f6ea7eccda 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909955 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909955.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909956 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909956.xml --- ###### Article R1333-3 @@ -14,6 +14,7 @@ Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait -de cette activité. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de -l'industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de -déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article. +de cette activité. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée +par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement +détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux +concernés par les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md index 094fadcd73c..f0a8b2656d9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-14 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909959 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909959.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2014-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006909960 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909960.xml --- ###### Article R1333-4 @@ -15,8 +15,8 @@ d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du -ministre chargé de la construction après avis du Haut Conseil de la santé -publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des -denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les -jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces -dérogations. +ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire +et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux +placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la +consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne +sont pas concernés par ces dérogations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md index 3d7b17a570a..31214b090a1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909962 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909962.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909963 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909963.xml --- ###### Article R1333-5 Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas -échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute -demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé -à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des -produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que -ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal -officiel de la République française. +échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, +définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi +que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des +consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de +construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour +lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la +République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md index c9dce9b193e..2a79b062a30 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909965 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909965.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909966 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909966.xml --- ###### Article R1333-6 -Les dérogations accordées en application des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ne -dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des -autorisations individuelles mentionnées à la section III. +Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et +de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application +de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent +chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md index 61906496f3f..156658af95e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909968 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909968.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909969 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0070XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909969.xml --- ###### Article R1333-7 Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, -responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens -nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la -population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions -réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle -interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de -protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle -l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et -étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon -état et utilisés correctement. +responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre +et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les +rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui +sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à +assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre +les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des +dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne +périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et +utilisés correctement.
+ +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé +de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du +délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection mentionné à l'article R. +1411-7 du code de la défense, précise en tant que de besoin les modalités +d'application du présent article, compte tenu du risque auquel est soumise la +population. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 4627c3c4f64..30dc3c8e020 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190336 - [Article R1333-13](article_r1333-13.md) - [Article R1333-14](article_r1333-14.md) - [Article R1333-15](article_r1333-15.md) +- [Article R1333-15-1](article_r1333-15-1.md) - [Article R1333-16](article_r1333-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md index 79dd7b21d2d..eea29378b69 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md @@ -1,50 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909985 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909985.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909986 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909986.xml --- ###### Article R1333-13 -Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une -des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux -dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux -rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses -auxquelles les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, sont susceptibles -d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
+I. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10 et sous réserve des +dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le +chef de l'entreprise met en place, pour toute activité professionnelle dont les +caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une +surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et +fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont +susceptibles d'être soumises du fait de cette activité. Sont concernées :
-1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises -à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles -naturelles de l'uranium et du thorium ;
+1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont +soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des +familles naturelles de l'uranium et du thorium ;
-2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de -matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais -contenant naturellement des radionucléides ;
+2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières +non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant +naturellement des radionucléides ;
3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides.
-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail -définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les -dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides -détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après +avis de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les catégories d'activités +professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article, +compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'exposition +susceptibles d'être mesurés.
-Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, -l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi -que les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, lorsque ces activités -concourent à la production de biens de consommation ou de produits de -construction.
+Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3°, l'estimation des +doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les +personnes mentionnées à l'article R. 1333-8 lorsque ces activités produisent des +biens de consommation ou des produits de construction.
-Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements -ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées -dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles -comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si -nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres -chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie -d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à -mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux -activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. +II.-Les études préalables nécessaires à l'évaluation des expositions aux +rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent +être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté +prévu au 5e alinéa du I. Elles comportent également une étude des actions à +réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des +résultats, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les +ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe, par catégorie +d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les +rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà +de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent +code et du code du travail.
+ +III.-Pour les activités professionnelles relevant d'une autorisation délivrée en +application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :
+ +1° L'étude d'impact, lorsqu'elle contient une estimation des doses auxquelles +les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de l'activité, tient +lieu des études mentionnées au II ;
+ +2° Les mesures de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants +d'origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans +l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de +protection à réaliser en application du II. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md index aea9046368f..c3bb1844c2b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909988 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909988.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909989 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909989.xml --- ###### Article R1333-14 @@ -14,8 +14,7 @@ En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la -construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, -notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et -définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information -des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. +construction ou de l'agriculture peuvent, après avis de l'Autorité de sûreté +nucléaire, fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de +radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant +lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..922e4282c31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910502 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910502.xml +--- + +###### Article R1333-15-1 + +Le dossier de demande d'agrément des organismes chargés de la mesure des +expositions au radon mentionnés à l'article R. 1333-15 comprend des informations +sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de +ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise. Le +dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa +réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture +d'informations ou de documents complémentaires. En cas de demande d'informations +ou de documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la réception de +ceux-ci. L'Autorité de sûreté nucléaire publie sa décision dans un délai maximum +de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. +L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres +chargés de la santé, du travail et de la construction, définit, d'une part, la +liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les +modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, d'autre part, +les critères d'agrément des organismes ainsi que les objectifs, la durée et le +contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md index 2f3e068668e..c5c0b5b0682 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md @@ -1,45 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909991 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909991.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909992 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909992.xml --- ###### Article R1333-15 -Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible +Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les -propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de -l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et -de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner -pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes -agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la -construction et de l'environnement, du travail et de la santé définit :
+propriétaires ou, à défaut, les exploitants de ces lieux sont tenus, +conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des +mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le +public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces +mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire soit par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Un +arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de +l'environnement, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit :
-1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels -ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et -des résultats d'analyses en radon disponibles ;
+1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces +mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des +résultats d'analyses en radon disponibles ;
2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour prévisible du public dans ces lieux ;
-3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en -radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
+3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou +exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire +l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
-4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux -sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition -des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
+Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du +radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation +des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de +sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la +construction.
-Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont -définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
- -Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis +Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des -lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon. +lieux ou l'étanchéité des locaux au radon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md index 044aa0c0a20..c161f075e1d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909994 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909994.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909995 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909995.xml --- ###### Article R1333-16 Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. -1333-15 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, qui -fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du -personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de -travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au +1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel +ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque +l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des +personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des +inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 et des +agents mentionnés à l'article L. 1333-18, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. -1422-1, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 -relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des -inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents -relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de -l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire. +1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des +agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, +de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut +de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des +mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de +l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par +le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations +ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 66e7343a05a..e933a9ba484 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006190973 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191034 --- -###### Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations +###### Section 3 : Régime des autorisations et déclarations -- [Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Régime des déclarations.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Régime des autorisations.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index e6f6a7818b4..c9fcedf4ef8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,12 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196904 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196992 --- -###### Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales. +###### Sous-section 1 : Champ d'application. - [Article R1333-17](article_r1333-17.md) - [Article R1333-18](article_r1333-18.md) -- [Article R1333-19](article_r1333-19.md) -- [Article R1333-20](article_r1333-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md index 9be7380b2e8..cee3feccdf7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md @@ -1,31 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006909999 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0170XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909999.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006910000 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0170XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910000.xml --- ###### Article R1333-17 -Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités -d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, -pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits -ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la -biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en -vue de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la -réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements -ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à -la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
+I.-Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à +l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles +ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R. 1333-18 :
-Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
+1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :
-1° Les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou -précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1 ;
+a) La fabrication ;
-2° Les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
+b) L'utilisation ou la détention ;
-3° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article -L. 5221-1. +c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides, +produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;
+ +2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils +électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes +électroniques :
+ +a) La fabrication ;
+ +b) L'utilisation ou la détention ;
+ +c) La distribution ;
+ +3° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les +denrées alimentaires.
+ +II.-Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou +déclaration dans les conditions énoncées à l'article R. 1333-44.
+ +III.-Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I, +délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont +applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 +lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :
+ +a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la +loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en +matière nucléaire ;
+ +b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l'article 2 +de la même loi ;
+ +c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à +autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement +;
+ +d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du +code minier.
+ +Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou +d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation +classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en +application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par +l'Autorité de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md index 44e50e33c41..5f5a6619e08 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md @@ -1,18 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910002 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0180XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910002.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2014-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006910003 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0180XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910003.xml --- ###### Article R1333-18 -L'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-17 est délivrée par le directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. +1333-4 :
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture -d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, -tient lieu de celle prévue au présent article. +1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux +1° et 3° du I de l'article R. 1333-17, si elles respectent l'une des deux +conditions suivantes :
+ +a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu +où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption +fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la +concentration d'activité de ces substances ;
+ +b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment +quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils +d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des +substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne.
+ +Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des +valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de +l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé +et du travail, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.
+ +2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I +de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation, +en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit +d'équivalent de dose supérieur à 1 micro v. h-1 et répondant à l'une des +prescriptions suivantes :
+ +a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont +les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire +homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie +;
+ +b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de +l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé +et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection +efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants +dans des conditions normales d'utilisation ;
+ +c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage +d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de +potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
+ +3° La distribution et l'utilisation de biens de consommation et de produits de +construction qui bénéficient d'une dérogation mentionnant une exemption accordée +en application de l'article R. 1333-4 ;
+ +4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique +émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une +différence de potentiel inférieure à 5 kV.
+ +II.-Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la +biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de +l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md deleted file mode 100644 index e77fe5917d2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910005 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910005.xml ---- - -###### Article R1333-19 - -La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le -chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne -physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les -signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte -l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md deleted file mode 100644 index dad98a91a95..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910008 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910008.xml ---- - -###### Article R1333-20 - -La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
- -1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le -demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels -chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection -désignée en application du code du travail ;
- -2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui -émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources -radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des -installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs -performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour -effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population -et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
- -3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle -application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes -de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle -application thérapeutique ou diagnostique ;
- -4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur -les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières -qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources -radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index 2cf70d1f9cd..23ec87363f6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196905 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196993 --- -###### Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale. +###### Sous-section 2 : Régime des déclarations. +- [Article R1333-19](article_r1333-19.md) +- [Article R1333-20](article_r1333-20.md) - [Article R1333-21](article_r1333-21.md) - [Article R1333-22](article_r1333-22.md) -- [Article R1333-23](article_r1333-23.md) -- [Article R1333-24](article_r1333-24.md) -- [Article R1333-25](article_r1333-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md new file mode 100644 index 00000000000..a96a1d46768 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910006 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910006.xml +--- + +###### Article R1333-19 + +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de +déclaration requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités +nucléaires suivantes :
+ +1° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à +des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, +médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d'appareils inscrites sur une +liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le +ministre chargé de la santé ;
+ +2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives +scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de +l'article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste +établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le +ministre chargé de la santé ;
+ +3° La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils +électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une +distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales +d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose +supérieur à 10 micro Sv. h-1.
+ +Les listes d'activités nucléaires ou d'appareils à rayons X mentionnées aux 1° +et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de +rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception, +de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une +protection efficace des personnes et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md new file mode 100644 index 00000000000..3586b49ac94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910009 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910009.xml +--- + +###### Article R1333-20 + +Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-19 sont soumises à +déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités +nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées +dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à +autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont +mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R. 1333-23.
+ +La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans +les conditions prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des +caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les +abritant et des finalités d'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md index bb7a171155b..433c41b5a53 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910011 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910011.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910012 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910012.xml --- ###### Article R1333-21 -Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités -d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en -application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements -ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour -la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
+L'Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la +personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, ci-après +dénommée " le déclarant ". La déclaration est mise à jour sans délai par le +déclarant lorsque les informations qu'elle contient sont modifiées et, en +particulier, lorsque le déclarant cesse son activité.
-Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne -peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées le -cas échéant au titre des équipements sanitaires en application des articles L. -6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17 aient été accordées. +Lorsque les activités nucléaires mentionnées au 1° de l'article R. 1333-19 se +déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la +déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre. Ce service +accuse réception de la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md index b9d9f507f0a..4f3c0dfae4a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910014 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910014.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910015 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910015.xml --- ###### Article R1333-22 -Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, l'utilisation des -appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à -l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que -définis à l'article L. 6122-14. Le préfet en accuse réception et précise les -conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. -La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 1333-28. Elle -doit être renouvelée tous les cinq ans.
- -Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès -du préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la -liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil. +Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le +déclarant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des +lieux où la source mobile est utilisée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md deleted file mode 100644 index 96e167057c0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910017 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910017.xml ---- - -###### Article R1333-23 - -La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du -local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif -médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs -médicaux existants implantés dans le local. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md deleted file mode 100644 index 6c7e1114193..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910020 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0240XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910020.xml ---- - -###### Article R1333-24 - -Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
- -1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, -de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse -biologique ou de recherche biomédicale ;
- -2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à -des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux -utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels -lourds définis à l'article L. 6122-14.
- -Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande -d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la -délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md deleted file mode 100644 index ced4c1e451d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910024 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910024.xml ---- - -###### Article R1333-25 - -La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-24, ou son -renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé -et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de -l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce -qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
- -La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
- -1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le -demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels -chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection -désignée en application du code du travail ;
- -2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui -émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources -radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures -retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de -la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
- -3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle -application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes -de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle -application thérapeutique ou diagnostique ;
- -4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur -les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements -détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en -contenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index 2c13b8a83b3..34a222dbe19 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196906 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196994 --- -###### Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale. +###### Sous-section 3 : Régime des autorisations. +- [Article R1333-23](article_r1333-23.md) +- [Article R1333-24](article_r1333-24.md) +- [Article R1333-25](article_r1333-25.md) - [Article R1333-26](article_r1333-26.md) - [Article R1333-27](article_r1333-27.md) - [Article R1333-28](article_r1333-28.md) +- [Article R1333-29](article_r1333-29.md) +- [Article R1333-30](article_r1333-30.md) +- [Article R1333-31](article_r1333-31.md) +- [Article R1333-32](article_r1333-32.md) +- [Article R1333-33](article_r1333-33.md) +- [Article R1333-34](article_r1333-34.md) +- [Article R1333-35](article_r1333-35.md) +- [Article R1333-36](article_r1333-36.md) +- [Article R1333-37](article_r1333-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2933a2c1fa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910018 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910018.xml +--- + +###### Article R1333-23 + +Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation +applicables aux activités nucléaires définies à l'article R. 1333-17, +lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l'article R. 1333-18 et +qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l'article R. +1333-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-24.md new file mode 100644 index 00000000000..b9edf43a7d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006910021 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0240XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910021.xml +--- + +###### Article R1333-24 + +La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne +physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de +l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il +existe.
+ +Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a +participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de +l'article R. 231-106 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md new file mode 100644 index 00000000000..7a35256e113 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910025 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910025.xml +--- + +###### Article R1333-25 + +La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant +des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la +radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements +ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis +en oeuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions +prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des finalités et des conditions +d'utilisation ou de détention des sources.
+ +Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout +établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de +dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de +leur transport, de leur utilisation et de leur stockage.
+ +L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la +justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou +dispositifs en contenant. Le cas échéant, elle peut demander qu'une expertise +complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md index 1cfd5c46bce..e7b4e6c5304 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md @@ -1,42 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910027 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910027.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910028 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910028.xml --- ###### Article R1333-26 -Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités -d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, -pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art -dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour -:
+I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements +ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d'autorisation est +complété par des informations d'ordre médical sur la justification de la +nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les +personnes de son entourage.
-1° La fabrication de radionucléides ;
+Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à +des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d'autorisation est +complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont +appliquées les dispositions prévues à l'article R. 1333-65.
-2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
+II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation +de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de +demande d'autorisation est complété par :
-3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en -contenant ;
+1° Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son +mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées, +sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties +financières qui y sont associées ;
-4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant -;
+2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;
-5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et -l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
+3° Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la +sécurité.
-6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les -denrées alimentaires.
- -Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités -nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code -minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations -nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la -radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la -défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° -du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux -articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. +Les informations mentionnées aux 2° et 3° sont également jointes à toute demande +d'autorisation de distribution d'appareils électriques émettant des rayonnements +ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md index 4ac30b548d4..2936f9c4119 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md @@ -1,50 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910030 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0270XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910030.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910031 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0270XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910031.xml --- ###### Article R1333-27 -Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 sont soumises à -autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette -autorisation :
- -1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux -2°, 4° et 5° de l'article R. 1333-26, si elles respectent l'une ou l'autre des -deux conditions suivantes :
- -a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu -où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption -fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la -concentration d'activité de ces substances ;
- -b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment -quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils -d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des -substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
- -2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. -1333-26 répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
- -a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme -aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de -l'industrie, du travail et de la santé, et, d'autre part, ne crée en -fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa -surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h -- 1 ;
- -b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou -tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel -inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun -point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose -équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h - 1.
- -Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des -valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des -ministres chargés du travail et de la santé et après avis de l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire. +Pour la fabrication, la distribution ou l'importation en vue de leur +distribution de médicaments radiopharmaceutiques, de générateurs ou de +précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation +est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation +d'ouverture d'établissement pharmaceutique a été déposée conformément à +l'article L. 5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation +d'établissement pharmaceutique en vigueur. Toute délivrance, toute modification, +tout retrait, tout refus et toute suspension d'autorisation au titre du présent +décret doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en est l'auteur, +ainsi que de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md index d1427f9759e..a144778c810 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910033 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0280XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910033.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910034 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0280XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910034.xml --- ###### Article R1333-28 -La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-27, ou son -renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, -et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de -l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des -obligations que comporte l'autorisation.
+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous +pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à +l'Autorité de sûreté nucléaire.
-La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, -2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 1333-20. Pour les autorisations -comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, -produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également -contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de -stockage. +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa +réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture +d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité de sûreté +nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai +prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou +documents.
+ +L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de +l'autorisation, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, +de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou d'un autre +organisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md new file mode 100644 index 00000000000..b1a1efaaa3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910038 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910038.xml +--- + +###### Article R1333-29 + +L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six +mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de +réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque l'Autorité de sûreté +nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à +l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu +jusqu'à réception de ces informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md new file mode 100644 index 00000000000..d65fb21093b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910042 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0300XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910042.xml +--- + +###### Article R1333-30 + +L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la +personne physique ou morale responsable de l'activité et n'est pas +transférable.
+ +Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l'autorisation +sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md new file mode 100644 index 00000000000..07811298c43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910046 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0310XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910046.xml +--- + +###### Article R1333-31 + +Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources +radioactives non scellées, l'autorisation prise en application de la présente +section fixe en outre :
+ +1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en +vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
+ +2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation +des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux +articles R. 1333-10 et R. 1333-11. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-32.md new file mode 100644 index 00000000000..25e684fb358 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910050 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0320XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910050.xml +--- + +###### Article R1333-32 + +L'installation fait l'objet, de la part du titulaire de l'autorisation, d'une +réception au cours de laquelle est vérifiée la conformité des locaux où sont +reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en +contenant ainsi que celle des locaux où les dispositifs émettant des +rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés. Cette réception ne peut +intervenir qu'après la réalisation des contrôles et vérifications prévus par le +fabricant et, le cas échéant, par l'autorisation délivrée en application de la +présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md new file mode 100644 index 00000000000..77ceeb9aa80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-33.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910055 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0330XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910055.xml +--- + +###### Article R1333-33 + +Lorsque des sources radioactives de haute activité sont mises en oeuvre, +l'autorisation impose l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que +défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques d'exposition +interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes +susceptibles d'être menacées. Les caractéristiques des sources radioactives de +haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md new file mode 100644 index 00000000000..41d8aa1e6ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-34.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910059 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0340XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910059.xml +--- + +###### Article R1333-34 + +L'autorisation est délivrée pour une période n'excédant pas dix ans. La durée de +cette période est fonction des spécificités de l'établissement, de +l'installation, des locaux et des caractéristiques des sources de rayonnements +ionisants ou de leurs conditions d'utilisation et de la nature des activités +nucléaires. L'autorisation peut être renouvelée sur demande du titulaire de +l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. La +demande doit mentionner les modifications apportées à l'installation depuis la +date de délivrance de l'autorisation en cours, être accompagnée des rapports de +contrôle réalisés en application du code du travail et confirmer la validité des +documents déjà transmis, notamment lors des précédentes demandes d'autorisation +ou, à défaut, comprendre des informations actualisées. Si, après le dépôt de +cette demande de renouvellement, n'est notifiée au demandeur aucune décision, ni +aucune demande de justification complémentaire avant la date d'expiration de +l'autorisation, celle-ci est réputée renouvelée à cette dernière date, dans des +conditions et pour une durée identiques à celles de l'autorisation précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md new file mode 100644 index 00000000000..4184f9ba280 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-35.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910063 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0350XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910063.xml +--- + +###### Article R1333-35 + +Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé +à être mise en oeuvre dans un délai d'un an après la délivrance de +l'autorisation, celui-ci devient caduque. L'Autorité de sûreté nucléaire doit en +être tenue informée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Lorsque le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les dispositions du +présent code ou les prescriptions qui lui ont été notifiées, l'autorisation peut +faire l'objet d'un retrait temporaire ou définitif par l'Autorité de sûreté +nucléaire, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5. Le retrait +temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
+ +En cas de retrait définitif, l'Autorité de sûreté nucléaire détermine les +conditions suivant lesquelles il doit être procédé à l'élimination des sources +et des déchets actuels ou futurs aux frais du titulaire de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md new file mode 100644 index 00000000000..802706b0b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-36.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910067 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0360XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910067.xml +--- + +###### Article R1333-36 + +Outre les interdictions qui peuvent être prononcées en application de l'article +L. 1333-2, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder à une révision de +l'autorisation délivrée chaque fois que des éléments nouveaux permettent de +réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée. Dans le cas où +l'autorisation concerne une activité nucléaire destinée à la médecine, à l'art +dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale, l'Autorité de +sûreté nucléaire en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé.
+ +Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou +dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense +pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les +obligations qui lui incombent en application de la section 4, notamment celles +qui concernent la reprise et l'élimination des sources mentionnées à l'article +R. 1333-52. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md new file mode 100644 index 00000000000..29e62c20c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910071 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0370XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910071.xml +--- + +###### Article R1333-37 + +Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R. +1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de +la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md index 276eacaa1e0..3eca2b54cb5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196991 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197016 --- -###### Sous-section 4 : Dispositions communes. +###### Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration. -- [Article R1333-29](article_r1333-29.md) -- [Article R1333-30](article_r1333-30.md) -- [Article R1333-31](article_r1333-31.md) -- [Article R1333-32](article_r1333-32.md) -- [Article R1333-33](article_r1333-33.md) -- [Article R1333-34](article_r1333-34.md) -- [Article R1333-35](article_r1333-35.md) -- [Article R1333-36](article_r1333-36.md) -- [Article R1333-37](article_r1333-37.md) - [Article R1333-38](article_r1333-38.md) - [Article R1333-39](article_r1333-39.md) - [Article R1333-40](article_r1333-40.md) - [Article R1333-41](article_r1333-41.md) - [Article R1333-42](article_r1333-42.md) - [Article R1333-43](article_r1333-43.md) -- [Article R1333-44](article_r1333-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md deleted file mode 100644 index 3dad158e69d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910037 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910037.xml ---- - -###### Article R1333-29 - -La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application -des articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27, ci-après dénommée " titulaire -de l'autorisation " ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils -électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. -1333-22, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. -1333-44. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md deleted file mode 100644 index 6bd297c7494..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910041 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0300XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910041.xml ---- - -###### Article R1333-30 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, -selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec -demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa -réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au -demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les -informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent -article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
- -Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement -d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par -l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander -l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md deleted file mode 100644 index bb35cc64797..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910045 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0310XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910045.xml ---- - -###### Article R1333-31 - -L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum -de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. -L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir -du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de -la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à -réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception -des informations nouvelles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md deleted file mode 100644 index d8662410bbc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910049 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0320XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910049.xml ---- - -###### Article R1333-32 - -L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à -la personne physique en charge de l'activité est non transférable. Elle -mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à -l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés -les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où -les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou -utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles -d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources -non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions -particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation -délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant -lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. -1333-50. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md deleted file mode 100644 index 2820eba684a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910054 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0330XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910054.xml ---- - -###### Article R1333-33 - -Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources -radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
- -1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en -vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
- -2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation -des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux -articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
- -Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, -l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une -disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux -d'utilisation auprès d'un service désigné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md deleted file mode 100644 index 73a71e1b1e5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910058 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0340XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910058.xml ---- - -###### Article R1333-34 - -L'autorisation prévoit, si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence -interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques -d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les -personnes susceptibles d'être menacées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md deleted file mode 100644 index 14bf5d5c32c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910062 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0350XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910062.xml ---- - -###### Article R1333-35 - -Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est -renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard -six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de -l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis -le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en -application du code du travail. Si à la suite de cette demande de -renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de -justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date -d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette -date. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md deleted file mode 100644 index 30b8cddd756..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910066 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0360XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910066.xml ---- - -###### Article R1333-36 - -Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation -des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs -de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation -initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive -utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande -d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le -cas, aux sous-sections I, II ou III. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande -d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au -retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites -éventuelles prévues par l'article L. 1336-5.
- -Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente -en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement -technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les -dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré -à l'autorité qui a délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md deleted file mode 100644 index d7d473d144f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910070 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0370XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910070.xml ---- - -###### Article R1333-37 - -Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il -apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, -ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations -qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. Une -notification d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait -délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md index db5777ac224..292bcdc2796 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md @@ -1,26 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910074 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0380XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910074.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910075 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0380XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910075.xml --- ###### Article R1333-38 -Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé -à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. -L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à -l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire.
- -L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré -l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque -l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du -présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne -peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce -délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets -actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par -l'autorité qui a délivré l'autorisation. +La personne responsable d'une activité nucléaire déclarée ou autorisée en +application respectivement des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 doit présenter, +selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale, les qualifications ou +capacités requises prévues à l'article R. 1333-43. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md index a8416e090ab..7e12f0b92bc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910078 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0390XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910078.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910079 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0390XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910079.xml --- ###### Article R1333-39 -Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des -dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre -chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont -délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la -justification de l'activité nucléaire autorisée.
- -Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en -contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le -fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la -section IV, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources. +Tout changement concernant le déclarant ou le titulaire de l'autorisation, tout +changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou +des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine +couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques +d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée, doit +faire l'objet d'une nouvelle déclaration ou d'une nouvelle demande +d'autorisation auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les formes +mentionnées, selon le cas, aux sous-sections 2 ou 3 de la présente section. +L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose le titulaire de +l'autorisation à ce qu'il soit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice +des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1337-5 du code de la santé +publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md index a256024a6bd..2b7f4975a4c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910082 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0400XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910082.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910083 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0400XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910083.xml --- ###### Article R1333-40 -La suspension de l'activité prévue à l'article L. 1333-5 est prononcée par -l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une -simple déclaration, par le préfet du département. +Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre +modification concernant l'équipement technique des installations où sont +utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements +ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté +nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md index 9948397b791..386ec7cce1d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910086 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0410XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910086.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910087 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0410XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910087.xml --- ###### Article R1333-41 -La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en -application de la section III, ainsi que toute cessation de l'utilisation de -radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à -l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au détenteur les -mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources radioactives et -l'élimination des éventuels déchets. +La cessation d'une activité nucléaire soumise à déclaration ou à autorisation en +application des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 est portée à la connaissance +de l'Autorité de sûreté nucléaire au moins six mois avant la date prévue de +cette cessation. L'Autorité de sûreté nucléaire notifie au titulaire de +l'autorisation ou au déclarant les mesures à mettre en oeuvre, qui peuvent +notamment porter sur la reprise des sources radioactives scellées, la +vérification de l'absence de contamination radioactive, l'élimination des +éventuels déchets radioactifs et la réalisation, le cas échéant, de travaux +visant à permettre la réutilisation, pour un autre usage, des locaux dans +lesquels sont exercées ces activités nucléaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md index e51b7138162..87df2a24a96 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910090 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0420XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910090.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910091 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0420XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910091.xml --- ###### Article R1333-42 -Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la -présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application -de l'article R. 1333-22 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les -autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. +Le titulaire de l'autorisation ou le déclarant est dégagé de ses obligations +lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides et produits ou dispositifs en +contenant ont été éliminés des locaux et qu'il a rempli l'ensemble des +obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. +L'Autorité de sûreté nucléaire, selon le cas, lui notifie la décision mettant +fin à l'autorisation ou lui délivre une attestation le dégageant de ses +obligations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md index 9ee36928789..ecb51ed2ffb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md @@ -1,26 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910095 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0430XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910095.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910096 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0430XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910096.xml --- ###### Article R1333-43 -Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en -application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du -code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de -l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées -pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef -d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les -ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et -des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. -1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, -et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
+Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre +chargé de la santé définissent les modalités d'application des dispositions des +sous-sections 2,3 et 4, et en particulier celles qui concernent :
-Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de -l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des -services d'inspection concernés. +1° Les qualifications et les capacités requises des personnes mentionnées à +l'article R. 1333-38 ;
+ +2° Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux +déclarations ou aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation +mentionnées respectivement aux articles R. 1333-20, R. 1333-25 et R. 1333-30 +;
+ +3° Les éléments sur lesquels portent les prescriptions de l'autorisation pour ce +qui concerne les sources utilisées et leurs conditions d'emploi et, en tant que +de besoin, les prescriptions complémentaires concernant l'organisation de la +radioprotection dans les locaux où les sources sont utilisées ou détenues ;
+ +4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de +rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition et des +caractéristiques de ces derniers ;
+ +5° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de +maintenance auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont +exercées les activités nucléaires autorisées ou déclarées en application de la +présente section.
+ +Les décisions portant sur les points mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° sont +homologuées également par le ministre chargé du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md deleted file mode 100644 index b60fc576d7d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910099 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0440XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910099.xml ---- - -###### Article R1333-44 - -Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail -définit les modalités d'application de la présente sous-section et en -particulier celles concernant :
- -1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes -mentionnées à l'article R. 1333-29 ;
- -2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation -mentionnées aux articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27 ;
- -3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la -demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-35 -;
- -4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs -contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des -caractéristiques de ces derniers ;
- -5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. -1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5bc32631666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197017 +--- + +###### Sous-section 5 : Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives. + +- [Article R1333-44](article_r1333-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md new file mode 100644 index 00000000000..a87ab9eb521 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/article_r1333-44.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910100 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0440XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910100.xml +--- + +###### Article R1333-44 + +I.-Sans préjudice de la réglementation concernant le transport des marchandises +dangereuses, les entreprises réalisant des transports de matières radioactives +sont soumises, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration +ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de +l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la +sûreté nucléaire et des transports, fixe notamment les caractéristiques des +matières radioactives relevant soit de l'autorisation, soit de la déclaration, +la composition du dossier de demande d'autorisation et des éléments joints à la +déclaration, les modalités d'instruction et les conditions de renouvellement, de +retrait et de suspension.
+ +Toutefois, les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux +territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français sont exemptés de +déclaration et d'autorisation.
+ +II.-Les autorisations de transport aérien de matières radioactives délivrées en +application de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent lieu +de l'autorisation prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md index c9fe892d39e..fd205c3a622 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910102 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0450XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910102.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006910103 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0450XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910103.xml --- ###### Article R1333-45 @@ -14,37 +14,61 @@ Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'applicati des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous -forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en -contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de -construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de -radionucléides a été accordée en application de l'article R. 1333-4.
+forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, y +compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction +pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été +accordée en application de l'article R. 1333-4.
-Sont exclus des dispositions de la présente section :
+Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section :
-1° Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés -au premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas -l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
+1° Les sources radioactives et les produits et dispositifs en contenant énumérés +au premier alinéa, lorsque le détenteur n'est pas soumis à la déclaration ou à +l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4 ;
-2° Les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 -septembre 1994 ;
+2° Les déchets radioactifs tels que définis par le décret n° 94-853 du 22 +septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux +échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec +emprunt du territoire national ;
-3° Les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant -d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
- -4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs -propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 +3° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance +radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
-5° Les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 -juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses -textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources -radioactives ;
+4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs +propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, mentionnés à l'article L. 1333-10 +;
-6° Les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans -les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la -protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les -radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu -à distribution.
+5° Les matières nucléaires définies en application de l'article L. 1333-1 du +code de la défense, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources +radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières +utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations +nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de +l'environnement autorisées à cet effet ;
+ +6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à +être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à +des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans +les autorisations de ces installations ;
+ +7° Les opérations liées au transport de matières radioactives.
+ +Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les +autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations +concernant :
+ +a) Les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la +loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en +matière nucléaire ;
+ +b) Les installations et activités nucléaires mentionnées au III de l'article 2 +de la même loi ;
+ +c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à +autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement +;
+ +d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du +code minier.
Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md index d360f7e9371..6835d2e0cbe 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910105 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0460XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910105.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910106 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0460XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910106.xml --- ###### Article R1333-46 -La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous -formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en -contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée -à l'article R. 1333-45. +La cession à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, de +radionucléides sous forme de sources radioactives, des produits ou dispositifs +en contenant, à toute personne ne possèdant pas un récépissé de déclaration +délivré en application de l'article R. 1333-20 ou une autorisation mentionnée à +l'article R. 1333-45 ainsi que l'acquisition par ces mêmes personnes de ces +radionucléides sont interdites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md index ca140faad2e..d4eba6d09b6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910108 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0470XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910108.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910109 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0470XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910109.xml --- ###### Article R1333-47 -Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou -non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un +Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. +1333-54-1, toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources +radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md index 4d670d7937f..4f68829b6e1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910111 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0480XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910111.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910112 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0480XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910112.xml --- ###### Article R1333-48 -Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de -statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement -EURATOM n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances -radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources -scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de -statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les -conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé -auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. +La déclaration prévue à l'article 4 du règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil +du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les +Etats membres est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par l'article 6 du même règlement est +effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Institut de radioprotection et +de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md index 0a048d125b9..ac37ac29db1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910114 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0490XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910114.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910115 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0490XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910115.xml --- ###### Article R1333-49 -Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont -pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou -l'importateur remplit un formulaire délivré par l'institut précisant notamment -la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés et le joint à -sa demande d'enregistrement.
- -L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est -présenté à l'appui de la déclaration en douane. +Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources +radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à +destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être +préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande +d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la +nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire +enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté +à l'appui de la déclaration en douane. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md index f80b60021f1..011479f0f14 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910117 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910117.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006910118 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0500XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910118.xml --- ###### Article R1333-50 -Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, -de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en -permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans -son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans +Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits +ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de +l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son +établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail.
-Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout -document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un -relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à -l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est -notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après -réception de la déclaration mentionnée à la section III. +Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le +fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme +qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie +ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
+ +Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-9, une copie +du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement +aux articles R. 1333-20 et R. 1333-45 est transmise à l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré +l'autorisation ou reçu la déclaration. Une liste de ces autorisations et +déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md index d3fb6934160..1527c02a780 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006190337 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191035 --- -###### Section 5 : Contrôle. +###### Section 5 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales - [Article R1333-54](article_r1333-54.md) - [Article R1333-54-1](article_r1333-54-1.md) @@ -16,3 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190337 - [Article R1333-54-7](article_r1333-54-7.md) - [Article R1333-54-8](article_r1333-54-8.md) - [Article R1333-54-9](article_r1333-54-9.md) +- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9a965bd1015 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196995 +--- + +###### Sous-section 1 : Champ d'application. + +- [Article R1333-55](article_r1333-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md index 8aeff5e66dc..8082bae6b85 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r1333-55.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910134 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0550XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910134.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000006910135 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0550XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910135.xml --- ###### Article R1333-55 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0164e8924a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196996 +--- + +###### Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants. + +- [Article R1333-56](article_r1333-56.md) +- [Article R1333-57](article_r1333-57.md) +- [Article R1333-58](article_r1333-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md index 2f186785d79..3de712104fb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910138 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0560XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910138.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910139 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0560XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910139.xml --- ###### Article R1333-56 @@ -25,9 +25,8 @@ médicale.
La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique -clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit -sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article -R. 1333-70.
+clinique de la Haute Autorité de santé, soit sur l'avis concordant d'experts +formulé dans les conditions prévues à l'article R. 1333-70.
Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md index 18491be2a5a..f20d1beca15 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910141 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0570XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910141.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910142 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0570XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910142.xml --- ###### Article R1333-57 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md index 290a38eed52..e44106658dd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r1333-58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910146 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0580XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910146.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910147 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0580XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910147.xml --- ###### Article R1333-58 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0282b8fdc27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196997 +--- + +###### Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants. + +- [Article R1333-59](article_r1333-59.md) +- [Article R1333-60](article_r1333-60.md) +- [Article R1333-61](article_r1333-61.md) +- [Article R1333-62](article_r1333-62.md) +- [Article R1333-63](article_r1333-63.md) +- [Article R1333-64](article_r1333-64.md) +- [Article R1333-65](article_r1333-65.md) +- [Article R1333-66](article_r1333-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md index 170eb4b60d4..b292569fd9d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-59.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910149 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0590XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910149.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910150 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0590XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910150.xml --- ###### Article R1333-59 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md similarity index 61% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md index 0f331b6dd7e..549296a7905 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910152 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0600XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910152.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910153 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0600XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910153.xml --- ###### Article R1333-60 @@ -18,5 +18,5 @@ des fins médicales.
La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre -chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués -et le niveau d'exposition. +chargé de la santé, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire selon le type +d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md index ca0a3446222..f9035b05445 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-61.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910155 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0610XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910155.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910156 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0610XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910156.xml --- ###### Article R1333-61 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md index 34ac05267c2..d982c1df7d8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910158 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0620XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910158.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910159 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0620XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910159.xml --- ###### Article R1333-62 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md index b84ef4cb8b7..cf5674e342e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910161 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0630XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910161.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910162 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0630XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910162.xml --- ###### Article R1333-63 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md index 95e4eb1b95f..168a4f02d00 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-64.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910164 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0640XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910164.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910165 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0640XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910165.xml --- ###### Article R1333-64 @@ -34,5 +34,5 @@ A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeut le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations -comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la -santé. +comportent des éléments obligatoires définis par décision de l'Autorité de +sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md new file mode 100644 index 00000000000..0b9b3bd1f64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-65.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910168 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0650XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910168.xml +--- + +###### Article R1333-65 + +Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne +présente pas d'avantage médical direct pour la personne exposée, en particulier +lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche biomédicale, le +médecin réalisant l'acte doit accorder une attention particulière à la +justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose +maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation des rayonnements +ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document +d'information prévu par l'article L. 1122-1.
+ +Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le +chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des +personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur +profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du +diagnostic ou du traitement médical de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md index 9cf55c04526..a8eac7b26af 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r1333-66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910170 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0660XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910170.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910171 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0660XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910171.xml --- ###### Article R1333-66 @@ -24,5 +24,5 @@ de l'article L. 1333-1.
Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par -le patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces -informations. +le patient. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le +ministre chargé de la santé précise la nature de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..60a80b8f251 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196998 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. + +- [Article R1333-67](article_r1333-67.md) +- [Article R1333-68](article_r1333-68.md) +- [Article R1333-69](article_r1333-69.md) +- [Article R1333-70](article_r1333-70.md) +- [Article R1333-71](article_r1333-71.md) +- [Article R1333-72](article_r1333-72.md) +- [Article R1333-73](article_r1333-73.md) +- [Article R1333-74](article_r1333-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md index 9485a3f4dda..ed7b7608f79 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-67.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910174 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0670XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910174.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910175 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0670XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910175.xml --- ###### Article R1333-67 L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. -1333-29.
+1333-38.
Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md index 7aaffb9934c..f8274ea2ccd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-68.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910177 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0680XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910177.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910178 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0680XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910178.xml --- ###### Article R1333-68 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md index f7cfcdee735..0bf84231389 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-69.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910180 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0690XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910180.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910181 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0690XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910181.xml --- ###### Article R1333-69 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md new file mode 100644 index 00000000000..7205ab396cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-70.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910184 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0700XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910184.xml +--- + +###### Article R1333-70 + +En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations +de pratiques cliniques établies par la Haute Autorité de santé, conformément aux +articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, +l'Autorité de sûreté nucléaire établit et diffuse un guide de prescription des +actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants. Ce guide +contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article +R. 1333-68.
+ +Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et +des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et +réalisateurs d'actes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md new file mode 100644 index 00000000000..7af1d31477e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-71.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910187 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0710XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910187.xml +--- + +###### Article R1333-71 + +Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements +ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md new file mode 100644 index 00000000000..4d9ae3a2683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-72.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910190 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0720XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910190.xml +--- + +###### Article R1333-72 + +Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux +articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques +pour :
+ +-les actes concernant les enfants ;
+ +-les actes concernant les femmes enceintes ;
+ +-les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
+ +-les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies +mentionnées à l'article L. 1411-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md new file mode 100644 index 00000000000..f0805420820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-73.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910193 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0730XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910193.xml +--- + +###### Article R1333-73 + +Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, la Haute Autorité de +santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en +oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des +rayonnements ionisants à des fins médicales. Elle favorise la mise en place +d'audits cliniques dans ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md new file mode 100644 index 00000000000..cb3a09bfa9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r1333-74.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910196 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0740XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910196.xml +--- + +###### Article R1333-74 + +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre +chargé de la santé, détermine les objectifs, la durée et le contenu des +programmes de formation des professionnels de santé à la radioprotection des +patients, prévue à l'article L. 1333-11 ainsi que les modalités de +reconnaissance de formations équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md index c2a35c941f8..c750658e5e5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -1,12 +1,14 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006190975 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190338 --- -###### Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales +###### Section 6 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants -- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Sources radioactives orphelines.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md index dfcf5b3ce9b..55f1e9f8bd7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196907 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196999 --- -###### Sous-section 1 : Champ d'application. +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. -- [Article R1333-55](article_r1333-55.md) +- [Article R1333-75](article_r1333-75.md) +- [Article R1333-76](article_r1333-76.md) +- [Article R1333-77](article_r1333-77.md) +- [Article R1333-78](article_r1333-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md new file mode 100644 index 00000000000..ecac9814e79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-75.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910200 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0750XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910200.xml +--- + +###### Article R1333-75 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions +mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique +ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que +définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77 ou lors de la découverte d'une +source radioactive orpheline. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md index d204d497fae..2b9c5e35662 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910203 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0760XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910203.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910204 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0760XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910204.xml --- ###### Article R1333-76 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md index d89427e7809..59153e52d8f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-77.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910206 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0770XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910206.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910207 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0770XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910207.xml --- ###### Article R1333-77 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md index 6c3ff40207a..55cbe14721d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-78.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910209 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0780XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910209.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910210 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0780XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910210.xml --- ###### Article R1333-78 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md index cd2407d0987..e5d02f7df4a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196908 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197000 --- -###### Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants. +###### Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique. -- [Article R1333-56](article_r1333-56.md) -- [Article R1333-57](article_r1333-57.md) -- [Article R1333-58](article_r1333-58.md) +- [Article R1333-79](article_r1333-79.md) +- [Article R1333-80](article_r1333-80.md) +- [Article R1333-81](article_r1333-81.md) +- [Article R1333-82](article_r1333-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-79.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-79.md index 71a77483341..acda585ee09 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-79.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910213 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0790XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910213.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910214 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0790XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910214.xml --- ###### Article R1333-79 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md index 9ea00ee0337..d26d11c3046 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-80.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910217 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0800XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910217.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910218 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0800XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910218.xml --- ###### Article R1333-80 @@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910217.xml En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires -dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de -la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+dépassent les niveaux d'intervention définis par une décision de l'Autorité de +sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé, et prise après +avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'autorité +compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la +défense.
Dans les conditions prévues à l'article R. 1333-81, le préfet décide de la mise en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si @@ -24,5 +27,6 @@ bénéfice attendu.
Le préfet informe immédiatement la population de la situation d'urgence radiologique, du comportement à adopter et des actions de protection sanitaire applicables. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'intérieur et de -la sécurité civile précise les conditions d'information de la population ainsi -que le contenu et la fréquence des messages. +la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise les +conditions d'information de la population ainsi que le contenu et la fréquence +des messages. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md index b02384948ba..7360eeaa392 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910221 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0810XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910221.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910222 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0810XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910222.xml --- ###### Article R1333-81 @@ -17,8 +17,8 @@ l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements -ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au -niveau local que national.
+ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, et par +l'Autorité de sûreté nucléaire, tant au niveau local que national.
Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans @@ -34,6 +34,7 @@ définies en application de l'article R. 1333-10.
Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe les ministres -chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ses décisions. En -liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas -échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers. +chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté +nucléaire de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels +concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les +Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md index b3e1ca60a79..ffc93354a1c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-82.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910224 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0820XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910224.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910225 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0820XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910225.xml --- ###### Article R1333-82 @@ -20,4 +20,5 @@ l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant -une absence d'intervention. +une absence d'intervention. Ces bilans sont transmis pour avis à l'Autorité de +sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md index edf8997fbe4..040201b7c08 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196909 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197001 --- -###### Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants. +###### Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique. -- [Article R1333-59](article_r1333-59.md) -- [Article R1333-60](article_r1333-60.md) -- [Article R1333-61](article_r1333-61.md) -- [Article R1333-62](article_r1333-62.md) -- [Article R1333-63](article_r1333-63.md) -- [Article R1333-64](article_r1333-64.md) -- [Article R1333-65](article_r1333-65.md) -- [Article R1333-66](article_r1333-66.md) +- [Article R1333-83](article_r1333-83.md) +- [Article R1333-84](article_r1333-84.md) +- [Article R1333-85](article_r1333-85.md) +- [Article R1333-86](article_r1333-86.md) +- [Article R1333-87](article_r1333-87.md) +- [Article R1333-88](article_r1333-88.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md deleted file mode 100644 index 18d4d1a30a8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910167 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0650XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910167.xml ---- - -###### Article R1333-65 - -Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne -présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier -lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures -médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention -particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant -notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation -des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le -document d'information prévu par l'article L. 1122-1.
- -Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le -chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des -personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur -profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du -diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement -et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-83.md new file mode 100644 index 00000000000..8c48230c6da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-83.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910229 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0830XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910229.xml +--- + +###### Article R1333-83 + +La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories +de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation +d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes +les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs +publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues par l'article 17 de la loi +n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, sous +l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans +d'urgence et de secours prévus par cette loi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-84.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-84.md index 31bc1471ec2..21629895ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-84.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910231 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0840XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910231.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910232 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0840XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910232.xml --- ###### Article R1333-84 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md index 71febdcf0f6..029a081807f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-85.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910234 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0850XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910234.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910235 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0850XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910235.xml --- ###### Article R1333-85 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md index 480dcc6146f..d5e32e22d2d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-86.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910238 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910238.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910239 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910239.xml --- ###### Article R1333-86 @@ -14,13 +14,13 @@ Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
-- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, +-la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à 300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes ;
-- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est -de 10 millisieverts.
+-la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de +10 millisieverts.
Un dépassement des niveaux de référence peut être admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md index 4f234636175..39c38ea6b1f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-87.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910241 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0870XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910241.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910242 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0870XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910242.xml --- ###### Article R1333-87 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md new file mode 100644 index 00000000000..fc4a7c5dd87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-88.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910246 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910246.xml +--- + +###### Article R1333-88 + +Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur +et de la sécurité civile, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, précise +les modalités d'application des articles R. 1333-84 et R. 1333-85. Il énumère +les catégories de personnels relevant de chacun des deux groupes mentionnés à +l'article R. 1333-84 et fixe le contenu des actions de formation ou +d'information, leur durée, leur périodicité et l'organisme qui en a la charge +ainsi que les conditions d'une surveillance radiologique et du contrôle +d'aptitude médicale des personnels appartenant au premier groupe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md index d118a3daad6..6eee8c9b32d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -1,16 +1,12 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196910 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197002 --- -###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. +###### Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable. -- [Article R1333-67](article_r1333-67.md) -- [Article R1333-68](article_r1333-68.md) -- [Article R1333-69](article_r1333-69.md) -- [Article R1333-70](article_r1333-70.md) -- [Article R1333-71](article_r1333-71.md) -- [Article R1333-72](article_r1333-72.md) -- [Article R1333-73](article_r1333-73.md) -- [Article R1333-74](article_r1333-74.md) +- [Article R1333-89](article_r1333-89.md) +- [Article R1333-90](article_r1333-90.md) +- [Article R1333-91](article_r1333-91.md) +- [Article R1333-92](article_r1333-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md deleted file mode 100644 index d0089da7639..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910183 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910183.xml ---- - -###### Article R1333-70 - -En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations -de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et -d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit -sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et -diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des -rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence -diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
- -Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et -des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et -réalisateurs d'actes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md deleted file mode 100644 index 071f6ef2dee..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910186 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0710XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910186.xml ---- - -###### Article R1333-71 - -Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements -ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces -guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à -l'article R. 1333-68. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md deleted file mode 100644 index 2246847c6da..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910189 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0720XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910189.xml ---- - -###### Article R1333-72 - -Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux -articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques -pour :
- -- les actes concernant les enfants ;
- -- les actes concernant les femmes enceintes ;
- -- les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
- -- les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies -mentionnées à l'article L. 1411-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md deleted file mode 100644 index c2bab15a7e4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910192 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0730XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910192.xml ---- - -###### Article R1333-73 - -Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les -professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques -cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins -médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md deleted file mode 100644 index 5acbdab14b7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910195 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0740XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910195.xml ---- - -###### Article R1333-74 - -La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L. 1333-11, -est dispensée par des organismes agréés. L'agrément est délivré pour une durée -de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme. Il peut être retiré -selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des -responsables.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
- -- les modalités et les conditions d'agrément des organismes de formation ;
- -- les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation qui peuvent -varier selon les différentes catégories de professionnels mentionnés à l'article -L. 1333-11 ;
- -- les modalités de reconnaissance de formations équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md index 776950fc7ff..7ade1e09091 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-89.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910249 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910249.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910250 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910250.xml --- ###### Article R1333-89 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md index ccc0355bed2..9baa83b1411 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-90.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910253 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910253.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910254 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910254.xml --- ###### Article R1333-90 En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet -met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
+met en oeuvre, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, une ou plusieurs +des mesures suivantes :
1° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre de mesures pour réduire cette exposition ;
@@ -24,11 +25,13 @@ dans le périmètre délimité ;
4° Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées alimentaires et des eaux produites et distribuées à l'intérieur du périmètre -délimité.
+délimité ;
+ +5° Modalités de la prise en charge des matériaux contaminés.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de -l'environnement détermine les niveaux de dose à partir desquels ces actions sont -mises en oeuvre.
+l'environnement, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, détermine les +niveaux de dose à partir desquels ces actions sont mises en oeuvre.
Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md new file mode 100644 index 00000000000..6a9b7f1afc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-91.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910259 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910259.xml +--- + +###### Article R1333-91 + +Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les +mesures énoncées à l'article R. 1333-90, le préfet bénéficie des moyens +d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents +et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle et par l'Autorité de +sûreté nucléaire. Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles, +notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans +l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux +rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes +susceptibles d'intervenir.
+ +Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités +définies en application de l'article R. 1333-10.
+ +Le préfet prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des +Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md index 4fa67c8693c..c4ac182679e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-92.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910261 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0920XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910261.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910262 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0920XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910262.xml --- ###### Article R1333-92 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fb07a74d003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197018 +--- + +###### Sous-section 5 : Sources radioactives orphelines. + +- [Article R1333-93](article_r1333-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md new file mode 100644 index 00000000000..9fd108761a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_5/article_r1333-93.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910266 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910266.xml +--- + +###### Article R1333-93 + +Dans chaque département, le préfet, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire +et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, détermine les +modalités de prise en charge des sources radioactives orphelines susceptibles +d'y être découvertes ainsi que les actions à mener pour faire face à des +situations d'urgence radiologique dues à ces sources.
+ +Les mesures définies par le préfet doivent être compatibles avec les +prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs +telles qu'établies par le décret prévu au III de l'article L. 542-1-1 du code de +l'environnement.
+ +Après mise en sécurité du site où a été découverte une source orpheline, le +préfet procède à la recherche de l'identité du détenteur final ou du +fournisseur. Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, de +l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant +la défense, il organise, en tant que de besoin, le transfert des sources +radioactives orphelines vers un organisme autorisé à les recueillir, et fait +appel aux conseils et aux moyens d'assistance technique mis à sa disposition par +les départements ministériels compétents et aux organismes d'expertise placés +sous leur tutelle.
+ +Le préfet tient l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, l'autorité +compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense +informées des mesures qu'il compte prendre ou qu'il a prises pour assurer la +mise en sécurité du site. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..74411cccb51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196278 +--- + +###### Sous-section 6 : Dispositions diverses. + +- [Article R1333-94](article_r1333-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md rename to partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md index 6daff6d4cf9..5e0f7ac9e89 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_6/article_r1333-94.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910265 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910265.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910514 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0940XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910514.xml --- -###### Article R1333-93 +###### Article R1333-94 Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées :
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md index 0c325989280..48362b05af2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006190976 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190339 --- -###### Section 7 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants +###### Section 7 : Contrôle -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5) +- [Sous-section 1 : Contrôle par les organismes agréés](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Evénements, incidents et accidents](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md index d13f1c911b4..a778342c7cf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196911 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196279 --- -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +###### Sous-section 1 : Contrôle par les organismes agréés -- [Article R1333-75](article_r1333-75.md) -- [Article R1333-76](article_r1333-76.md) -- [Article R1333-77](article_r1333-77.md) -- [Article R1333-78](article_r1333-78.md) +- [Article R1333-95](article_r1333-95.md) +- [Article R1333-96](article_r1333-96.md) +- [Article R1333-97](article_r1333-97.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md deleted file mode 100644 index 1ef8b5c55ef..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910199 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0750XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910199.xml ---- - -###### Article R1333-75 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions -mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique -ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que -définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-95.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-95.md new file mode 100644 index 00000000000..1d63492f87a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-95.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006910516 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0950XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910516.xml +--- + +###### Article R1333-95 + +Sans préjudice des contrôles internes prévus à l'article R. 1333-7 et des +contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 du code du travail et, le +cas échéant, de ceux réalisés en application de l'article L. 521-21 du code de +l'environnement, le chef d'établissement est tenu de faire contrôler par +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé +par l'Autorité de sûreté nucléaire :
+ +1° L'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en +place en application de l'article R. 1333-7 ;
+ +2° Les règles qui ont été mises en place en application des articles R. 1333-45 +à R. 1333-54 pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les +produits ou dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques +émettant des rayonnements ionisants ;
+ +3° Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le +traitement et l'élimination des effluents et des déchets contaminés par des +radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, +définies en application de l'article R. 1333-12. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md new file mode 100644 index 00000000000..eb8ae337ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-96.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910517 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0960XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910517.xml +--- + +###### Article R1333-96 + +Les contrôles réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire +ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-95 font l'objet de +rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et +qualités des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles +non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de +l'autorisation ou au déclarant de l'appareil ou de l'installation contrôlée +ainsi qu'au chef d'établissement qui les conserve pendant dix ans. Ils sont +tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la +radioprotection.
+ +En cas de constat d'une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition +des personnes au-delà des limites réglementaires prévues à l'article R. 1333-8 +ainsi qu'aux articles R. 231-76 et R. 231-77 du code du travail, l'organisme qui +a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motivée +de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de +l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi +qu'au chef d'établissement. Cette recommandation est adressée par le chef +d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire et +au préfet. Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour +remédier à cette non-conformité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md new file mode 100644 index 00000000000..c1b8c58c3b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-97.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910518 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0970XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910518.xml +--- + +###### Article R1333-97 + +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres +chargés de la santé et du travail définit, pour les organismes agréés :
+ +1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément +mentionnée à l'article R. 1333-95 et les modalités d'agrément de ces organismes +ainsi que les modalités et fréquences des contrôles qu'il réalise ;
+ +2° Les modalités de suspension des agréments des organismes de contrôle +mentionnés à l'article R. 1333-95 ;
+ +3° Les cas de non-conformité mentionnés à l'article R. 1333-96, ainsi que les +modalités de leur déclaration.
+ +Le dossier de demande d'agrément des organismes de contrôle comprend des +informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la +qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il +utilise. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter +de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture +d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité demande des +informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à +réception de ces informations ou documents. L'Autorité de sûreté nucléaire +notifie sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à +laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut +rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md index 50d57e10dbc..db42189a3ff 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -1,12 +1,19 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196912 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196280 --- -###### Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique. +###### Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection -- [Article R1333-79](article_r1333-79.md) -- [Article R1333-80](article_r1333-80.md) -- [Article R1333-81](article_r1333-81.md) -- [Article R1333-82](article_r1333-82.md) +- [Article R1333-98](article_r1333-98.md) +- [Article R1333-99](article_r1333-99.md) +- [Article R1333-100](article_r1333-100.md) +- [Article R1333-101](article_r1333-101.md) +- [Article R1333-102](article_r1333-102.md) +- [Article R1333-103](article_r1333-103.md) +- [Article R1333-104](article_r1333-104.md) +- [Article R1333-105](article_r1333-105.md) +- [Article R1333-106](article_r1333-106.md) +- [Article R1333-107](article_r1333-107.md) +- [Article R1333-108](article_r1333-108.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md new file mode 100644 index 00000000000..46b4edeb41c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-100.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910521 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910521.xml +--- + +###### Article R1333-100 + +I.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision, parmi ses agents, +qu'ils soient affectés ou mis à sa disposition, les inspecteurs de la +radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17.
+ +II.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du +ministre chargé des mines, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au +2° de l'article L. 1333-17. A défaut d'avis rendu par ce ministre dans un délai +d'un mois, l'avis est réputé favorable.
+ +III.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, par décision prise après avis du +ministre chargé de la santé, les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au +3° de l'article L. 1333-17. A défaut d'avis rendu par ce ministre dans un délai +d'un mois, l'avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md new file mode 100644 index 00000000000..c689d952274 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-101.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910522 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910522.xml +--- + +###### Article R1333-101 + +La décision mentionnée à l'article R. 1333-100 précise, parmi les domaines +suivants, ceux qui se rattachent au champ de compétence du service ou de +l'établissement dont relève l'agent et dans lesquels il peut procéder en qualité +d'inspecteur de la radioprotection aux contrôles prévus à l'article L. 1333-17 +:
+ +1° Utilisation industrielle des rayonnements ionisants ;
+ +2° Utilisation médicale des rayonnements ionisants ;
+ +3° Utilisation des rayonnements ionisants autre que celles destinées à +l'industrie et à la médecine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-102.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-102.md new file mode 100644 index 00000000000..31f375b268c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-102.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006910524 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910524.xml +--- + +###### Article R1333-102 + +Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-18 sont +désignés :
+ +1° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, +sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour +les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les +activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles +s'applique le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la +radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense +;
+ +2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres +installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article L. +611-2 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-103.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-103.md new file mode 100644 index 00000000000..610d6bf056a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-103.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910525 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910525.xml +--- + +###### Article R1333-103 + +Les demandes de désignation mentionnées à l'article R. 1333-100 sont transmises +pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire :
+ +1° Pour les services départementaux de l'Etat, par le préfet du département dont +relève l'agent ;
+ +2° Pour les services régionaux de l'Etat, par le préfet de la région dont relève +l'agent ;
+ +3° Pour les services centraux de l'Etat, par le directeur d'administration +centrale dont relève l'agent ;
+ +4° Pour les établissements publics, par le directeur ou le chef d'établissement +dont relève l'agent ;
+ +5° Pour les services de l'Etat dans les régions et départements d'outre-mer, par +le préfet de région ;
+ +6° Pour les services de l'Etat dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md new file mode 100644 index 00000000000..6399c4e823f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-104.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910526 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910526.xml +--- + +###### Article R1333-104 + +Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R. +1333-100 ou à l'article R. 1333-102 vérifient que l'expérience professionnelle +et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de +radioprotection dans un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article R. 1333-101 +sont adaptées à l'exercice des missions qui lui seront confiées.
+ +A cette fin, l'agent produit à l'appui de sa demande de désignation tous les +justificatifs utiles à l'appréciation de ses qualifications et compétences, +ainsi que l'avis motivé de son chef de service relatif aux nécessités du service +de disposer d'un agent chargé de l'inspection de la radioprotection. Des +justificatifs ou renseignements complémentaires peuvent être demandés par les +autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1333-100 et R. 1333-102. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md new file mode 100644 index 00000000000..05f981d85ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-105.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2017-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006910527 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910527.xml +--- + +###### Article R1333-105 + +Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-100 ou à l'article R. 1333-102 +statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la +réception d'un dossier complet incluant l'avis motivé du chef de service +mentionné à l'article R. 1333-104. Le silence gardé à l'expiration de ce délai +vaut rejet de la demande.
+ +La décision et l'arrêté de désignation mentionnés respectivement aux articles R. +1333-100 et R. 1333-102 sont notifiés à l'intéressé et publiés, selon le cas, +aux Bulletins officiels de l'Autorité de sûreté nucléaire, du ministère chargé +de la santé, du ministère chargé des mines, du ministère de la défense ou du +ministère chargé de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md new file mode 100644 index 00000000000..b90485351be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-106.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910528 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910528.xml +--- + +###### Article R1333-106 + +L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné en application de +l'article R. 1333-100 une carte professionnelle précisant son domaine de +compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-107.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-107.md new file mode 100644 index 00000000000..0c043420bbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-107.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2009-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006910529 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910529.xml +--- + +###### Article R1333-107 + +Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés +en application de l'article R. 1333-102 sollicitent leur habilitation au secret +de la défense nationale dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du +décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la +défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md new file mode 100644 index 00000000000..e1d1f88b6d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-108.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006910530 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910530.xml +--- + +###### Article R1333-108 + +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et +installations nucléaires intéressant la défense délivre à chaque agent désigné +en application de l'article R. 1333-102 une carte professionnelle précisant son +domaine de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md new file mode 100644 index 00000000000..12c955a9678 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-98.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910519 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0980XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910519.xml +--- + +###### Article R1333-98 + +Sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre +et des annexes 13-7 et 13-8 du présent code, qui en définissent les termes +techniques et fixent les seuils d'exemption de déclaration ou d'autorisation, +les inspecteurs de la radioprotection mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. +1333-18. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md new file mode 100644 index 00000000000..866baa3647e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-99.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910520 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0990XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910520.xml +--- + +###### Article R1333-99 + +Les inspecteurs de la radioprotection peuvent se faire communiquer, à leur +demande, par le chef de l'établissement où sont préparées, fabriquées, détenues +ou utilisées des sources de rayonnements ionisants justifiant une autorisation +ou une déclaration mentionnée à l'article L. 1333-4, toute information utile +permettant de justifier les mesures prises pour l'application des dispositions +du présent chapitre. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée +par les ministres chargés de la santé et du travail définit la nature des +informations qui doivent être transmises aux inspecteurs de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md index 3ae82ac83f6..c09085124d6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -1,14 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196913 +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196281 --- -###### Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique. +###### Sous-section 3 : Evénements, incidents et accidents -- [Article R1333-83](article_r1333-83.md) -- [Article R1333-84](article_r1333-84.md) -- [Article R1333-85](article_r1333-85.md) -- [Article R1333-86](article_r1333-86.md) -- [Article R1333-87](article_r1333-87.md) -- [Article R1333-88](article_r1333-88.md) +- [Article R1333-109](article_r1333-109.md) +- [Article R1333-110](article_r1333-110.md) +- [Article R1333-111](article_r1333-111.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-109.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-109.md new file mode 100644 index 00000000000..a97c16bdd5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-109.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006910531 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910531.xml +--- + +###### Article R1333-109 + +En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une activité +nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire les événements ou incidents +ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une exposition individuelle ou +collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par +les dispositions du présent chapitre ou, dans le cas d'exposition de patients à +des fins médicales, ayant entraîné des conséquences pour la santé des personnes +exposées. Ces événements ou incidents sont qualifiés d'événements +significatifs.
+ +La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à l'analyse des +événements significatifs afin de prévenir de futurs événements, incidents ou +accidents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md new file mode 100644 index 00000000000..2a3f41fbf04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-110.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910532 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910532.xml +--- + +###### Article R1333-110 + +La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources radioactives, +produits ou dispositifs en contenant ainsi que tout fait susceptible d'engendrer +une dissémination radioactive, tout incident ou accident ayant pour résultat +l'exposition non intentionnelle d'une personne ou tout événement susceptible +d'avoir endommagé une source doivent être immédiatement déclarés au préfet du +département du lieu de survenance par le chef d'établissement. Celui-ci indique +également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes. +Le préfet informe l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté +nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations +intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md new file mode 100644 index 00000000000..429cb00658e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-111.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910535 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910535.xml +--- + +###### Article R1333-111 + +Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre de la +santé, précise les critères permettant de considérer un événement ou un incident +comme un événement significatif. Cette décision précise les modalités de leur +déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et les modalités de leur analyse. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md deleted file mode 100644 index 160eae5f2f3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910228 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0830XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910228.xml ---- - -###### Article R1333-83 - -La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories -de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation -d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes -les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs -publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° -87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de -secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que -définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris -en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation -de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la -prévention des risques majeurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md deleted file mode 100644 index c91c71f2607..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910245 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910245.xml ---- - -###### Article R1333-88 - -Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, du travail, de l'intérieur -et de la sécurité civile précise les modalités d'application des articles R. -1333-84 et R. 1333-85. Il énumère les catégories de personnels relevant de -chacun des deux groupes mentionnés à l'article R. 1333-84 et fixe le contenu des -actions de formation ou d'information, leur durée, leur périodicité et -l'organisme qui en a la charge ainsi que les conditions d'une surveillance -radiologique et du contrôle d'aptitude médicale des personnels appartenant au -premier groupe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 72c578e29d8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006196914 ---- - -###### Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable. - -- [Article R1333-89](article_r1333-89.md) -- [Article R1333-90](article_r1333-90.md) -- [Article R1333-91](article_r1333-91.md) -- [Article R1333-92](article_r1333-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md deleted file mode 100644 index 0861d38f93c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910258 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910258.xml ---- - -###### Article R1333-91 - -Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les -mesures énoncées à l'article R. 1333-90, le préfet bénéficie des moyens -d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents -et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent -toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la -répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives -dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les -populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
- -Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités -définies en application de l'article R. 1333-10.
- -Le préfet prend, s'il y a lieu, les contacts nécessaires avec les autorités des -Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 45c88b1a1f7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-10 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGISCTA000006197003 ---- - -###### Sous-section 5 : Dispositions diverses. - -- [Article R1333-93](article_r1333-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c1f1aec01fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190340 +--- + +###### Section 8 : Homologation des décisions techniques de l'Autorité de sûreté nucléaire + +- [Article R1333-112](article_r1333-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md new file mode 100644 index 00000000000..0b655c459e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_r1333-112.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910536 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910536.xml +--- + +###### Article R1333-112 + +L'homologation de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues au présent +chapitre est prononcée dans les conditions suivantes.
+ +Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire adresse la décision au ministre +chargé de la santé qui la transmet, le cas échéant, aux autres ministres +intéressés.
+ +Lorsque ce ou ces ministres sont favorables à l'homologation, le ministre chargé +de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois +mois à compter de la date de réception de la décision, suivant le cas, son +arrêté, ou l'arrêté pris conjointement avec les autres ministres intéressés, +homologuant cette décision.
+ +Lorsque l'un de ces ministres refuse l'homologation, le ministre chargé de la +santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le même délai, la décision +de refus motivée.
+ +Passé le délai mentionné ci-dessus, l'homologation est réputée acquise en +l'absence d'arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md index 0873f9341a7..62c8a2c00f1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-11.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-15 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910583 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910583.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910584 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0110XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910584.xml --- ###### Article R1337-11 Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en -application de l'article R. 1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité -administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la +application de l'article R. 1333-100 peuvent être habilités, par l'autorité +administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur -compétence, selon les modalités prévues par les articles R. 1333-54-3 à R. -1333-54-6. +compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-103 à R. 1333-106. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-12.md index b805bcc517d..198d766e923 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-12.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-15 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910585 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0120XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910585.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910586 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0120XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910586.xml --- ###### Article R1337-12 -Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent +Les agents habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur -résidence administrative le serment suivant : "Je jure et promets de bien et -loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles -m'imposent. Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations -protégées au titre de la loi portées à ma connaissance à l'occasion de -l'exercice de mes fonctions."
+résidence administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs +fonctions, d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas +révéler ou utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur +connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation -de serment, de sa date et de son lieu sur la carte d'inspecteur de la -radioprotection. +de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de +l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-13.md index 8acb2dfacc9..6f9e8e65c7d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-15 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910587 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910587.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910588 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0130XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910588.xml --- ###### Article R1337-13 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md index 9ddd7afa759..93ca8100047 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_r1337-14.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-15 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910589 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0140XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910589.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910590 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0140XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910590.xml --- ###### Article R1337-14 -L'agent dont les fonctions d'inspection cessent ou qui est interdit d'exercer -ses fonctions de police judiciaire temporairement ou définitivement en -application de l'article 227 du code de procédure pénale est tenu de remettre, -sans délai, à l'autorité qui l'a désigné en qualité d'inspecteur de la -radioprotection, la carte d'inspecteur de la radioprotection. +Les désignations faites en application de l'article R. 1333-100 prennent fin à +compter de la date à laquelle l'agent cesse les fonctions qu'il exerçait au +moment de sa désignation ou par décision de l'autorité qui l'a désigné prise +dans les mêmes formes que la désignation.
+ +L'agent qui n'a plus la qualité d'inspecteur de la radioprotection ou à qui il +est interdit, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, +d'exercer temporairement ou définitivement ses fonctions d'agent de police +judiciaire est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle à l'autorité +qui l'a désigné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md index a86e529fa6e..e00bd388562 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2007-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000006910721 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0470XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910721.xml +Date de début: 2007-11-09 +Date de fin: 2010-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006910722 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0470XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910722.xml --- ###### Article R1411-47 @@ -14,9 +14,9 @@ Le collège est composé de membres de droit, des présidents des commissions spécialisées et de dix personnalités qualifiées.
Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le -directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur -général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la -sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et -des statistiques, le directeur général de l'action sociale, le directeur de -l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le président du collège de -la Haute Autorité de santé. Ces membres de droit peuvent se faire représenter. +directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de +la sécurité sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation +et des statistiques, le directeur général de l'action sociale, le directeur de +l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le président du collège de la +Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces +membres de droit peuvent se faire représenter.