From 16974aebaf10c790cf244ca747daa7d6f3000f2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 1984 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-562=20du=204=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20PERMETTANT=20LA=20REVISION=20DES=20CONDITIONS=20ET=20CHARGES?= =?UTF-8?q?=20APPOSEES=20A=20CERTAINES=20LIBERALITES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8). POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE. DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE. LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES. RECEVABILITE DE LA DEMANDE. RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION. POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE. TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE. ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14. ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984). ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES. ART. 8: ABROGATION: ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL. L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT. L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES. LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692963 Ancien identifiant: 1LX984562 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692963.xml --- .../livre_7/titre_1/README.md | 2 +- .../livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md | 6 +- .../titre_1/chapitre_4/article_l696.md | 112 +++++++++++++----- 3 files changed, 87 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/README.md index 6cd9e62f918..13e9d776fe4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140750 - [Chapitre 1 : Nature et rôle des hôpitaux et hospices publics.](chapitre_1/README.md) - [Chapitre 2 : Commissions administratives](chapitre_2/README.md) -- [CHAPITRE 4 : DONS ET LEGS.](chapitre_4/README.md) +- [Chapitre 4 : Dons et legs.](chapitre_4/README.md) - [CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES](chapitre_5/README.md) - [Chapitre 6 : Autres dispositions financières.](chapitre_6/README.md) - [Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.](chapitre_8/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md index c969f2cda7c..aa232b6523c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1984-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000006155303 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006155291 --- -

CHAPITRE 4 : DONS ET LEGS.

+

Chapitre 4 : Dons et legs.

- [Article L696](article_l696.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/article_l696.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/article_l696.md index ff6d624f75d..b44b8a4ae69 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/article_l696.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_4/article_l696.md @@ -1,28 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1984-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006694570 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X696L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694570.xml +Date de début: 1984-10-01 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006694571 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X696L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694571.xml ---

Article L696

-La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un -établissement hospitalier peut être prononcée par mesure administrative -lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont -insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.
- -S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité -ou leurs ayants-droit, la réduction peut être autorisée par un arrêté -préfectoral, après avis du directeur départemental de la population et de -l'entraide sociale.
- -Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret -contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis -conforme du conseil d'Etat. +Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions +et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier +devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision +de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la +République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les +mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les +conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
@@ -32,13 +26,55 @@ conforme du conseil d'Etat. @@ -46,7 +82,7 @@ conforme du conseil d'Etat. @@ -54,10 +90,31 @@ conforme du conseil d'Etat.