Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017641902
NOR: SJSH0763643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/19/JORFTEXT000017641902.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2010-04-01
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###### Article R6141-21 ###### Article R6141-21
@ -21,8 +20,8 @@ ces établissements ;<br />
3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;<br /> 3° L'harmonisation de la gestion des dossiers des malades ;<br />
4° La compatibilité du traitement des informations permettant l'analyse de 4° Les modalités de transmission et de traitement des informations permettant
l'activité prévue à l'article L. 6113-7.<br /> l'analyse de l'activité prévue à l'article L. 6113-7.<br />
La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations La convention prévoit en outre, le cas échéant, l'organisation de consultations
externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements externes spécialisées à l'hôpital local en liaison avec le ou les établissements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2008-04-21
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###### Article R6141-24 ###### Article R6141-24
Les médecins généralistes peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale peuvent être autorisés, sur
à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale
en médecine et éventuellement des soins de suite ou de longue durée à condition des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite ou de
qu'ils s'engagent à :<br /> longue durée à condition qu'ils s'engagent à :<br />
1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;<br /> 1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;<br />
@ -21,4 +20,5 @@ qu'ils s'engagent à :<br />
préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la
commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la
permanence médicale de cet établissement. continuité médicale des soins auprès des patients hospitalisés de cet
établissement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2008-04-21
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###### Article R6141-25 ###### Article R6141-25
Les médecins généralistes qui désirent être autorisés, sur le fondement de Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale qui désirent être
l'article R. 6141-24, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité autorisés, sur le fondement de l'article R. 6141-24, à dispenser à l'hôpital
libérale des soins de courte durée et éventuellement des soins de suite ou de local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et
longue durée adressent au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation leur éventuellement des soins de suite ou de longue durée adressent au directeur de
demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du l'agence régionale d'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la
conseil d'administration de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois à commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de
compter de la réception de la demande par le directeur de l'agence régionale l'hôpital.A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
d'hospitalisation, celle-ci est réputée acceptée si le directeur de l'agence demande par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, celle-ci est
régionale d'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.<br /> réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation n'a pas
fait connaître son opposition.<br />
L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la
demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2008-04-21
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###### Article R6141-29 ###### Article R6141-29
Lorsque l'hôpital local est autorisé à assurer une activité de réadaptation Lorsque l'hôpital local est autorisé à assurer une activité de réadaptation
fonctionnelle, il recrute les praticiens prévus à l'article L. 6152-1. fonctionnelle, il met en oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des
praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917413 Identifiant: LEGIARTI000017725726
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###### Article R6141-31 ###### Article R6141-31
L'application des articles R. 6141-29 et R. 6141-30 exclut l'activité libérale Lorsque le conseil d'administration constate, aux termes d'une délibération, que
des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces le nombre des médecins qualifiés en médecine générale autorisés est insuffisant
articles. pour assurer les soins de courte durée en médecine, le directeur de l'hôpital
local peut, après avis de la commission médicale d'établissement, mettre en
oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux
1° et 2° de l'article L. 6152-1 pour assurer ces soins.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006917414 Identifiant: LEGIARTI000017725710
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###### Article R6141-32 ###### Article R6141-32
Les médecins généralistes autorisés et les praticiens exerçant à l'hôpital local Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale autorisés et les praticiens
peuvent, à titre exceptionnel, faire appel à des médecins spécialistes exerçant à l'hôpital local peuvent, à titre exceptionnel, faire appel à des
libéraux.<br /> médecins spécialistes libéraux.<br />
Les honoraires qui sont versés à ces derniers sont à la charge du budget Les honoraires qui sont versés à ces derniers sont à la charge du budget
hospitalier. hospitalier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006917415 Identifiant: LEGIARTI000017725729
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725729.xml
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###### Article R6141-33 ###### Article R6141-33
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne pour une durée I.-Après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de
de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la l'hôpital local nomme pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, parmi
commission médicale d'établissement, un médecin responsable de la coordination les médecins qualifiés en médecine générale autorisés ou les praticiens
des activités médicales, de l'organisation de la permanence médicale, de jour hospitaliers, un médecin responsable de la coordination des activités médicales,
comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l'évaluation des soins. Le médecin de l'organisation de la continuité médicale des soins, de jour comme de nuit, et
responsable peut être le président de la commission médicale d'établissement. de la mise en oeuvre de l'évaluation des soins. Le conseil d'administration fixe
la quotité du temps de travail correspondant à cette fonction. Le médecin
responsable peut être le président de la commission médicale d'établissement.<br />
Lorsque le médecin nommé en qualité de responsable de la coordination médicale
est un médecin qualifié en médecine générale autorisé, il exerce cette fonction
en sus de ses activités, dans le cadre d'un contrat établi pour sa rémunération
par référence aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 et conclu
par le directeur dans le respect de la quotité fixée par le conseil
d'administration.<br />
Après avis de la commission médicale d'établissement, le conseil
d'administration définit les principes d'organisation de la continuité médicale
des soins assurée par les médecins qualifiés en médecine générale autorisés,
leurs remplaçants et, le cas échéant, par les praticiens mentionnés aux 1° et 2°
de l'article L. 6152-1.<br />
II.-Les médecins qualifiés en médecine générale autorisés et leurs remplaçants
sont indemnisés au titre de leur participation à la continuité médicale des
soins de l'hôpital local, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés
ainsi que la nuit. Cette indemnité est calculée en nombre de consultations de
médecins qualifiés en médecine générale.<br />
Les modalités de cette indemnisation sont définies par délibération du conseil
d'administration, après avis de la commission médicale d'établissement, dans une
limite fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.<br />
Le médecin qualifié en médecine générale autorisé ne peut cumuler cette
indemnisation avec celle à laquelle il peut prétendre au titre d'une
participation concomitante à la permanence des soins mentionnée à l'article L.
6314-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917416 Identifiant: LEGIARTI000017725712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0340XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725712.xml
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###### Article R6141-34 ###### Article R6141-34
Les médecins généralistes autorisés perçoivent des honoraires, selon les Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale autorisés perçoivent des
modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité honoraires, selon les modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du
sociale et des textes pris pour leur application.<br /> code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.<br />
Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :<br /> Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :<br />
1° En médecine :<br /> 1° En médecine :<br />
- un acte par jour, les deux premières semaines ;<br /> -un acte par jour, les deux premières semaines ;<br />
- quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;<br /> -quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;<br />
2° En soins de suite :<br /> 2° En soins de suite :<br />
- un acte et demi par semaine ;<br /> -trois actes par semaine ;<br />
3° En soins de longue durée :<br /> 3° En soins de longue durée :<br />
- un demi-acte par semaine.<br /> -un demi-acte par semaine.<br />
La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de La moyenne des actes est calculée dans tous les cas par rapport à la durée de
chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un chaque séjour. Toutefois, si les soins de longue durée sont dispensés pendant un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-16 Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2007-12-14 Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006917421 Identifiant: LEGIARTI000017725734
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0360XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725734.xml
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###### Article R6141-36 ###### Article R6141-36
Lorsque le médecin responsable est un médecin généraliste, il bénéficie au titre
des fonctions prévues à l'article R. 6141-33 d'une indemnité de responsabilité
dont le montant mensuel est fixé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, sur proposition du conseil d'administration, par référence à
la valeur de quatre à sept vacations, au taux de niveau 3 des vacations allouées
aux attachés exerçant dans les centres hospitaliers autres que les centres
hospitaliers universitaires.<br />
L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir
en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus
occasionnée par leur participation à des réunions au cours desquelles des occasionnée par leur participation à des actions de formation prévues dans le
questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées par cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions au
:<br /> cours desquelles des questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins
sont examinées par :<br />
1° Le conseil d'administration ;<br /> 1° Le conseil d'administration ;<br />
@ -44,18 +36,19 @@ charge ;<br />
personnalité morale mentionnées au 9° de l'article L. 6143-1 dans lesquelles ces personnalité morale mentionnées au 9° de l'article L. 6143-1 dans lesquelles ces
médecins représentent l'établissement.<br /> médecins représentent l'établissement.<br />
Cette indemnité, fixée par réunion à 5 consultations de médecins généralistes Cette indemnité, fixée par réunion ou par demi-journée de formation à 5
dans le respect des tarifs fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code consultations de médecins généralistes dans le respect des tarifs fixés en
de la sécurité sociale, est versée mensuellement sur la base d'un justificatif application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est versée
de présence dans la limite de quatre réunions annuelles pour les instances mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de quatre
mentionnées aux 1° à 6° du présent article et dans la limite de trois réunions réunions annuelles pour les instances mentionnées aux 1° à 5° du présent article
annuelles pour les instances mentionnées aux 8° à 11°.<br /> et dans la limite de cinq journées de formation par an, de trois réunions
annuelles pour les instances mentionnées aux 6° à 8°.<br />
Peuvent seuls prétendre à ces indemnités les médecins qui siègent avec voix Peuvent seuls prétendre à ces indemnités les médecins qui siègent avec voix
délibérative dans ces instances ou qui assistent avec voix consultative à leurs délibérative dans ces instances ou qui assistent avec voix consultative à leurs
séances en vertu du texte qui les institue.<br /> séances en vertu du texte qui les institue.<br />
Le montant annuel des indemnités perçues au titre des réunions mentionnées au Le montant annuel des indemnités perçues au titre des formations et des réunions
présent article ne peut excéder le tiers du montant des honoraires perçus pour mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant des
la même période dans les conditions définies aux articles R. 6141-34 et R. honoraires perçus pour la même période dans les conditions définies aux articles
6141-35. R. 6141-34 et R. 6141-35.