diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/README.md index 87a8127a691..1dc27f541db 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982 - [Livre 1 : Protection générale de la santé publique](livre_1) - [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2) - [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3) +- [Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux](livre_4) - [Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_5_bis) - [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6) - [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..640d19e7369 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006128470 +--- + +### Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux + +- [Titre 1 : Profession d'infirmier](titre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..82ef1f83d39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006142894 +--- + +#### Titre 1 : Profession d'infirmier + +- [Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a49771b6f57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157739 +--- + +##### Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier + +- [Article R477-1-1](article_r477-1-1.md) +- [Article R477-1-2](article_r477-1-2.md) +- [Article R477-1-3](article_r477-1-3.md) +- [Article R477-1-4](article_r477-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c01937abfdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799038 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799038.xml +--- + +###### Article R477-1-1 + +L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier prévue à l'article L. 477-1 +est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale dont +il désigne les membres sur proposition du directeur régional des affaires +sanitaires et sociales.<br /> + +La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et +sociales ou son représentant, comprend :<br /> + +- deux médecins ;<br /> + +- deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement à +caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation +en soins infirmiers ;<br /> + +- un infirmier exerçant dans le secteur libéral.<br /> + +Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des +fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, +soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers +titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la +formation préparatoire à ce diplôme. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2b71bbad542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799039 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00102XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799039.xml +--- + +###### Article R477-1-2 + +Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. +477-1 en formulent la demande auprès d'un préfet de région, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> + +La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité +du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas +échéant, son expérience professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la +santé fixe la liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction +de la demande.<br /> + +Le préfet de région peut réclamer, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de +la demande. Dans ce cas, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le +dossier soit complet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..2f0c0c2f7c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799040 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00103XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799040.xml +--- + +###### Article R477-1-3 + +Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la +commission régionale, par une décision motivée dans un délai de quatre mois à +compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 477-1-2. L'absence de +réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.<br /> + +L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de +la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou +d'infirmière puéricultrice.<br /> + +Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 477-1, la délivrance de +l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à +l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix +du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage +d'adaptation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7a00b08fe4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799041 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00104XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799041.xml +--- + +###### Article R477-1-4 + +L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les +matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle +peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.<br /> + +Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre +aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour +lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.<br /> + +Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la +durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au +choix du candidat.<br /> + +Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve +d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions +d'organisation et de validation du stage d'adaptation sont définies par arrêté +du ministre chargé de la santé.