Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux

Texte partiellement abrogé : article 8.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022862854
NOR: SASZ1018379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/28/JORFTEXT000022862854.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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52 changed files with 877 additions and 9 deletions

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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860259
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)
- [Article D4221-27](article_d4221-27.md)
- [Article D4221-28](article_d4221-28.md)
- [Article D4221-29](article_d4221-29.md)
- [Article D4221-30](article_d4221-30.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020235520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/23/55/LEGIARTI000020235520.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022913032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913032.xml
---
###### Article D4221-26
Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens inscrits
dans la section E est établie à partir des informations contenues dans le
répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de cette liste est
limité aux pharmaciens en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes
:<br />
Pour l'application de l'article L. 4221-16, la liste des pharmaciens est établie
à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
4113-118. Le contenu de cette liste est limité aux pharmaciens en exercice et,
pour chacun d'eux, aux données suivantes :<br />
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118
;<br />

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913050.xml
---
###### Article D4221-27
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou toute instance de cet ordre
habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des
personnes qui ont obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une
autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien mais
n'exercent pas.<br />
Le conseil national ou l'instance habilitée procède à l'enregistrement après
vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par
l'intéressé.<br />
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4221-16-1, le
conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des
documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de
formation par leur confrontation avec les informations obtenues auprès des
organismes ayant délivré ces titres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913047.xml
---
###### Article D4221-28
Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national
de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet,
dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913043.xml
---
###### Article D4221-29
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens transmet à l'organisme chargé de
la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour
mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4221-27 et
D. 4221-28. Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil
national.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913040.xml
---
###### Article D4221-30
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du
répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des
données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913053
- [Section 5 : Règles communes d'exercice libéral](section_5)
- [Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers](section_6)
- [Section 3 : Diplômes de spécialité](section_3)
- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913094
---
###### Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
- [Article D4311-95](article_d4311-95.md)
- [Article D4311-96](article_d4311-96.md)
- [Article D4311-97](article_d4311-97.md)
- [Article D4311-98](article_d4311-98.md)
- [Article D4311-99](article_d4311-99.md)
- [Article D4311-100](article_d4311-100.md)
- [Article D4311-101](article_d4311-101.md)
- [Article D4311-102](article_d4311-102.md)
- [Article D4311-103](article_d4311-103.md)
- [Article D4311-104](article_d4311-104.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913069.xml
---
###### Article D4311-100
Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont
réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022913065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913065.xml
---
###### Article D4311-101
Pour l'application de l'article L. 4311-15, les listes de la profession sont
obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à
l'article D. 4113-118. Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels
en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :<br />
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118
;<br />
2° Les nom et prénom d'exercice ;<br />
3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité
exercée ;<br />
4° Les coordonnées des structures d'exercice.<br />
Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des
services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé
de la santé ou, pour les infirmiers appartenant aux cadres actifs du service de
santé des armées, par arrêté du ministre de la défense.<br />
Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913062.xml
---
###### Article D4311-102
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers ou toute instance de cet ordre
habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des
personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une
autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier
mais n'exercent pas.<br />
Le conseil national ou l'instance habilitée procède à l'enregistrement après
vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par
l'intéressé.<br />
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4311-15-1, le
conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des
documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de
formation par leur confrontation avec les informations obtenues notamment auprès
des organismes ayant délivré ces titres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913059.xml
---
###### Article D4311-103
Les personnes mentionnées à l'article D. 4311-102 informent le conseil national
ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de
tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur
résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de
correspondance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913055.xml
---
###### Article D4311-104
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de
la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour
mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4311-102 et
D. 4311-103. Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil
national.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022913090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913090.xml
---
###### Article D4311-95
Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de
l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au
tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 au vu du diplôme, du
certificat, du titre ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut,
de l'attestation qui en tient lieu.<br />
Les infirmiers ou infirmières informent le conseil départemental de l'ordre,
dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou
de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de
correspondance, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au
corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation,
temporaire ou définitive, d'activité.<br />
Les infirmiers ou infirmières ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau,
d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil départemental de l'ordre de leur
dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de
correspondance.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913085.xml
---
###### Article D4311-96
Pour les infirmiers et les infirmières dispensés de l'inscription au tableau,
les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leur
autorisation et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article D. 4311-95 sont réalisées, dans le même délai :<br />
1° Par l'autorité dont ils ou elles relèvent, si la dispense d'inscription
résulte des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ;<br />
2° Par l'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel dans les
autres cas.<br />
Les infirmiers ou les infimières ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de
cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'autorité ou
l'agence de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913081.xml
---
###### Article D4311-97
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-15-2, le conseil
départemental, l'autorité mentionnée à l'article D. 4311-96 ou l'agence
régionale de santé mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer
de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi
que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment
par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant
délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913076.xml
---
###### Article D4311-98
A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils
départementaux, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé
ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article
D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au
tableau et des opérations prévues à l'article D. 4311-95.<br />
Pour les infirmiers et infirmières dispensés de l'inscription au tableau, la
transmission est assurée par l'autorité mentionnée au 1° de l'article D. 4311-96
ou par l'agence régionale de santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913072.xml
---
###### Article D4311-99
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures
d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des infirmiers
et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements
publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé
transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles
mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article D. 4311-98, notamment
en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les
modes et les lieux d'exercice de ces professionnels.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913096
###### Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession
- [Article R4323-2](article_r4323-2.md)
- [Article D4323-2-1](article_d4323-2-1.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022913098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/30/LEGIARTI000022913098.xml
---
###### Article D4323-2-1
Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : " à l'article L.
4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ”
;<br />
2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D.
4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots :<br />
― " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les
masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
― " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ;<br />
3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : " des articles L.
4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots :<br />
― " des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes
;<br />
― " des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ;<br />
4° A l'article D. 4311-97, les mots : " de l'article L. 4311-15-2 ” sont
remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : " conseils
départementaux ” sont remplacés par les mots :<br />
― " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les
masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
― " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : " de l'article L.
4311-15 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ”
;<br />
7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : " à l'article L.
4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10-1 et L.
4322-2-2 ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161003
- [Chapitre Ier : Ergothérapeute](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Psychomotricien](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235075
---
###### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien](section_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913125
---
###### Section unique : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
- [Article D4333-1](article_d4333-1.md)
- [Article D4333-2](article_d4333-2.md)
- [Article D4333-3](article_d4333-3.md)
- [Article D4333-4](article_d4333-4.md)
- [Article D4333-5](article_d4333-5.md)
- [Article D4333-6](article_d4333-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913120.xml
---
###### Article D4333-1
L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes
autorisées à exercer la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien
procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4333-1 au vu du titre de
formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de
l'attestation qui en tient lieu.<br />
Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent l'agence, dans le délai
d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou
d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire
prévu à l'article L. 3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive,
d'activité.<br />
Pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations d'enregistrement de
leurs titres de formation ou de leurs autorisations et de recueil ou de tenue à
jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le
même délai, par le service de santé des armées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913117.xml
---
###### Article D4333-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de
santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures
appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives
produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de
l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les
informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation
ou l'attestation qui en tient lieu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913113.xml
---
###### Article D4333-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service de santé des
armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé
de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour
mensuelle des éléments issus des opérations prévues au premier et au deuxième
alinéa de l'article D. 4333-1.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913109.xml
---
###### Article D4333-4
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures
d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des
ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé
de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à
l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à
compléter celles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4333-3, notamment
en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les
modes et les lieux d'exercice de ces professionnels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913106.xml
---
###### Article D4333-5
Les données transmises en application des articles D. 4333-3 et D. 4333-4 sont
réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913101.xml
---
###### Article D4333-6
Pour l'application de l'article L. 4333-1, les listes des professions
d'ergothérapeute et de psychomotricien sont obtenues à partir des informations
contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le contenu de
chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux,
aux données suivantes :<br />
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118
;<br />
2° Les nom et prénom d'exercice ;<br />
3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité
exercée ;<br />
4° Les coordonnées des structures d'exercice.<br />
Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des
services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé
de la santé ou, pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161004
- [Chapitre Ier : Orthophoniste](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Orthoptiste](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020235130
---
###### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023928251
---
###### Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- [Article D4343-1](article_d4343-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022913127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913127.xml
---
###### Article D4343-1
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux orthophonistes et aux
orthoptistes, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Dans la deuxième phrase de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L.
4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ”
;<br />
2° Le troisième alinéa de l'article D. 4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi
rédigé :<br />
" Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil ou de tenue
à jour des informations mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont
réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées. ” ;<br />
3° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés
par les mots : " des articles L. 4341-2-2 et L. 4342-2-2 ” ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1
” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913132
- [Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913173
---
###### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section unique : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant](section_unique)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913171
---
###### Section unique : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant
- [Article D4354-1](article_d4354-1.md)
- [Article D4354-2](article_d4354-2.md)
- [Article D4354-3](article_d4354-3.md)
- [Article D4354-4](article_d4354-4.md)
- [Article D4354-5](article_d4354-5.md)
- [Article D4354-6](article_d4354-6.md)
- [Article D4354-7](article_d4354-7.md)
- [Article D4354-8](article_d4354-8.md)
- [Article D4354-9](article_d4354-9.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913165.xml
---
###### Article D4354-1
L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes
autorisées à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
ou de technicien de laboratoire médical procède à l'enregistrement prévu à
l'article L. 4351-10 et à l'article L. 4352-4 au vu du titre de formation ou de
l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en
tient lieu.<br />
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire
médical informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction
supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.<br />
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire
médical ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une
période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur
activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'agence régionale de santé de
leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs
coordonnées de correspondance.<br />
Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de
laboratoire médical relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de
la défense, les opérations de recueil ou de tenue à jour des informations
mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai,
par le service de santé des armées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913161.xml
---
###### Article D4354-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 4351-11 et L. 4352-5, l'agence
régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les
procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces
justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la
régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation des
informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation
ou l'attestation qui en tient lieu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913157.xml
---
###### Article D4354-3
Le directeur de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées
transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la
gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour
mensuelle des éléments issus des opérations prévues aux trois premiers alinéas
de l'article D. 4354-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913153.xml
---
###### Article D4354-4
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures
d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des
manipulateurs d'électroradiologie médicale et des techniciens de laboratoire
médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de
l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à
l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une
mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au
premier alinéa de l'article D. 4354-3, notamment en ce qui concerne
l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux
d'exercice de ces professionnels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913150.xml
---
###### Article D4354-5
Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont
réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913145.xml
---
###### Article D4354-6
Pour l'application de l'article L. 4351-10, les listes de la profession de
manipulateur d'électroradiologie médicale sont obtenues à partir des
informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118. Le
contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour
chacun d'eux, aux données suivantes :<br />
1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118
;<br />
2° Les nom et prénom d'exercice ;<br />
3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité
exercée ;<br />
4° Les coordonnées des structures d'exercice.<br />
Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des
services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé
de la santé ou, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 4113-118.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913141.xml
---
###### Article D4354-7
Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui
n'exercent pas cette profession s'enregistrent auprès de l'agence régionale de
santé de leur domicile ou de toute autre agence régionale de santé.<br />
L'agence procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives
d'identité présentées ou transmises par l'intéressé.<br />
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4351-11 et à
l'article L. 4352-5, l'agence procède également à la vérification de
l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour
justifier de son titre de formation par leur confrontation avec les informations
obtenues, notamment auprès des organismes ayant délivré ce titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913138.xml
---
###### Article D4354-8
Les personnes mentionnées à l'article D. 4354-7 informent l'agence régionale de
santé, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913134.xml
---
###### Article D4354-9
Le directeur de l'agence régionale de santé transmet à l'organisme chargé de la
gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour
mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4354-7 et D.
4354-8. Les données ainsi transmises sont réputées validées par l'agence.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161007
- [Chapitre II : Opticien-lunetier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913180
---
###### Chapitre V : Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- [Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023928265
---
###### Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- [Article D4365-1](article_d4365-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022913175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913175.xml
---
###### Article D4365-1
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux audioprothésistes, aux
opticiens-lunetiers, aux prothésistes et aux orthésistes pour l'appareillage des
personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots :
" à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L.
4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 ” ;<br />
2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés
par les mots : " des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et L. 4364-3 ” ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1
” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2, L. 4362-1 et D.
4364-18 ”.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178644
- [Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.](section_1)
- [Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022913185
---
###### Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien
- [Article D4371-6](article_d4371-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022913182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/31/LEGIARTI000022913182.xml
---
###### Article D4371-6
Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux diététiciens, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots :
" à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4371-5
” ;<br />
2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés
par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1
” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5 ”.