diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md index e2f471057e..7052c2fcac 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125362 - [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1/README.md) - [TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.](titre_1_bis/README.md) - [Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.](titre_2/README.md) +- [Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables](titre_2_bis/README.md) - [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3/README.md) - [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4/README.md) - [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..28067574e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006140779 +--- + +

Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables

+ +- [Article L55](article_l55.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/article_l55.md b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/article_l55.md new file mode 100644 index 0000000000..353381175d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/article_l55.md @@ -0,0 +1,137 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006692276 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X055L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692276.xml +--- + +

Article L55

+ +Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de +dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en +oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de +l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 +décembre 1963).
+ +La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale +d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+ +Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des +programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes +d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté +interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie +des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces +programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité +des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la +transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de +dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les +programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux +conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives +ou individuelles.
+ +Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être +réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la +convention type mentionnée au troisième alinéa.
+ +L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces +programmes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md index 0b38c0427a..c4acbf6a83 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155237 - [Article L512](article_l512.md) - [Article L512-1](article_l512-1.md) - [Article L512-2](article_l512-2.md) +- [Article L512-3](article_l512-3.md) - [Article L513](article_l513.md) - [Article L513-1](article_l513-1.md) - [Article L514](article_l514.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a109283f4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512-3.md @@ -0,0 +1,281 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693428 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693428.xml +--- + +

Article L512-3

+ +Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a +été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas +d'urgence et dans l'intérêt du patient.
+ +Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une +spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas +exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par +une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui +concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du +code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les +conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
+ +Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une +spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité +qu'il a délivrée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md index 8f705b12cf..2d39e14053 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 1998-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006693765 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693765.xml +Date de début: 1998-12-27 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693766 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693766.xml ---

Article L601-6

-On entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a -la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même -forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été -démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Pour l'application du -présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération -immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la +propriété intellectuelle, la spécialité générique d'une spécialité de référence +est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en +principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la +spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité +appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont +génériques constituent un groupe générique. Pour l'application du présent +article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate +sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas @@ -29,211 +32,148 @@ article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas

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