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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125362
- [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1/README.md)
- [TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.](titre_1_bis/README.md)
- [Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.](titre_2/README.md)
+- [Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables](titre_2_bis/README.md)
- [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3/README.md)
- [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4/README.md)
- [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006140779
+---
+
+
Titre 2 bis : Lutte contre les maladies aux conséquences mortelles évitables
+
+- [Article L55](article_l55.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_1/titre_2_bis/article_l55.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006692276
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X055L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692276.xml
+---
+
+Article L55
+
+Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé, des programmes de
+dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en
+oeuvre dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice de
+l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19
+décembre 1963).
+
+La liste de ces programmes est fixée par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Agence nationale
+d'accréditation et d'évaluation en santé et de la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+
+Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation des
+programmes susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes
+d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté
+interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie
+des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces
+programmes. Celles-ci concernent notamment l'information du patient, la qualité
+des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la
+transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de
+dépistage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+La médecine du travail peut accompagner par des actions de prévention les
+programmes de dépistage visant à réduire les risques de maladies aux
+conséquences mortelles évitables par des actions de sensibilisation collectives
+ou individuelles.
+
+Un décret fixe la liste des examens et tests de dépistage qui ne peuvent être
+réalisés que par des professionnels et des organismes ayant souscrit à la
+convention type mentionnée au troisième alinéa.
+
+L'Etat participe aux actions d'accompagnement, de suivi et d'évaluation de ces
+programmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 1963-12-19 CITATION source Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
+
+ -
+ 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
+
+ -
+ 1998-12-23 CREATION source LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-01-19 CITATION cible Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-22 au 2005-04-22
+
+ -
+ 2000-01-19 CITATION cible Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-22 au 2005-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D615-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-07 au 2007-05-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155237
- [Article L512](article_l512.md)
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
+- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L513](article_l513.md)
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L514](article_l514.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_l512-3.md
@@ -0,0 +1,281 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693428
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X512L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693428.xml
+---
+
+Article L512-3
+
+Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a
+été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas
+d'urgence et dans l'intérêt du patient.
+
+Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une
+spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas
+exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par
+une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui
+concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du
+code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les
+conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
+
+Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une
+spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité
+qu'il a délivrée.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-17 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-17 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2011-05-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-07-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2001-12-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 1998-12-23 CREATION source LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25
+
+ -
+ CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
index 8f705b12cf..2d39e14053 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/article_l601-6.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1998-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006693765
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693765.xml
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693766
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X601L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693766.xml
---
Article L601-6
-On entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a
-la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même
-forme pharmaceutique, et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été
-démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Pour l'application du
-présent article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération
-immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la
+propriété intellectuelle, la spécialité générique d'une spécialité de référence
+est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en
+principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la
+spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité
+appropriées. La spécialité de référence et les spécialités qui en sont
+génériques constituent un groupe générique. Pour l'application du présent
+article, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate
+sont considérées comme une même forme pharmaceutique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas
@@ -29,211 +32,148 @@ article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30 CITATION source
+ Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-07 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-07 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-07-23 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-12-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CONCORDANCE source
+ Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-25 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2004-06-16 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2020-03-01 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-30 au 1998-02-13 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CONCORDE cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
+ Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2001-08-31 CITATION source
+ LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L551-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-06-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2020-03-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-06-12 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-12 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L245-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2008-01-05 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-30 au 1998-02-13 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
-
- -
- Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
+
-
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -246,10 +186,16 @@ article, et précise notamment les critères scientifiques justifiant le cas
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1996-04-24 CREATION source Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
-
- 1996-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
+ 1998-12-23 MODIFICATION source LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
index 545dda8afc..47c9e224cd 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_4/article_l791-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-25
-Date de fin: 1998-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006695216
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695216.xml
+Date de début: 1998-12-27
+Date de fin: 1999-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000006695217
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAB
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Article L791-2
@@ -32,7 +32,10 @@ maladie, à l'exception des médicaments ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation,
notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
-6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation.
+6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
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+7° D'apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions d'évaluation des soins
+et pratiques professionnelles.
@@ -42,40 +45,7 @@ notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
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- Code de la santé publique - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDANCE source
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- Code de la santé publique - article L1414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
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- Code de la santé publique - article R710-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-08 au 2003-05-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 1999-03-05 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-08 au 2003-05-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-08 au 2003-05-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article R791-2-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-08 au 2003-05-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22 CITATION source
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- Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27 CITATION source
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- Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -94,7 +64,7 @@ notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
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- 1996-04-24 CREATION source Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-12-23 MODIFICATION source LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
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1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27