diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-8.md
index 4cbdb0f8f6f..7970df3a951 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-8.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-8.md
@@ -1,24 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006689989
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689989.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515754.xml
---
Article L5124-8
-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 à l'exclusion de celles du
-premier alinéa de ce dernier article, s'appliquent aux établissements de
-ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
+I.-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des
+dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements
+de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de
l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits
et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, ainsi qu'à la Pharmacie centrale des
armées. Les médicaments, mentionnés à l'article précité, fabriqués dans cet
-établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, à l'exclusion
-de ceux nécessaires aux besoins spécifiques des armées et destinés à pallier
-l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
+établissement sont soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, sous réserve
+du II et du III du présent article.
+
+II.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
+mentionnés au 6° ou au 14° de l'article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux
+besoins spécifiques de la défense et qui remplissent l'ensemble des conditions
+suivantes :
+
+1° Ils sont destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible
+ou adaptée ;
+
+2° Ils sont fabriqués, à la demande du ministère de la défense, par un
+établissement pharmaceutique dûment autorisé ;
+
+3° Ils sont exploités par un établissement de ravitaillement sanitaire du
+service de santé des armées ou par la Pharmacie centrale des armées.
+
+III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8 les médicaments
+autres que ceux mentionnés au II du présent article, fabriqués par la Pharmacie
+centrale des armées, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et
+destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
@@ -28,97 +45,121 @@ l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-12-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L596-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L596-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-08-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2012-11-09 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-06 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-02-26 au 2222-02-22 CITATION cible
@@ -143,7 +184,10 @@ l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-2.md
index d93ae836b6d..71ca47ab5cc 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_l5137-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006690164
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5137L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690164.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000036515844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515844.xml
---
Article L5137-2
@@ -20,10 +19,11 @@ du ministre chargé de la santé ;
2° A des caractéristiques déterminées par le même arrêté.
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur
-des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des
-personnes morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément
-est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
-chargé de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
+des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale
+des invalides, par les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes
+morales agréées par l'autorité administrative. La demande d'agrément est
+accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
+de la santé. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou
réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La
fourniture et la délivrance de ces produits doivent être conformes aux bonnes
pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la
@@ -37,25 +37,7 @@ santé.
@@ -80,7 +62,7 @@ santé.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2007-04-26 CREATION source Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md
index c29d1b34748..831aabb1c76 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006687356
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687356.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000036511307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511307.xml
---
Article L2112-1
Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article
L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du
-conseil général, par le service départemental de protection maternelle et
+conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et
infantile qui est un service non personnalisé du département.
Ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés
@@ -28,13 +27,7 @@ voie réglementaire.
@@ -58,9 +51,6 @@ voie réglementaire.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
-
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
@@ -70,6 +60,9 @@ voie réglementaire.
2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-6.md
index ea7e807e80b..970c18245f6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-04
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031972312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/23/LEGIARTI000031972312.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515020.xml
---
Article L1111-6
@@ -21,10 +21,11 @@ Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses
démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions.
-Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au
-patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au
-présent article. Cette désignation est valable pour la durée de
-l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement.
+Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital
+des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient
+de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent
+article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à
+moins que le patient n'en dispose autrement.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci
est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas
@@ -45,7 +46,7 @@ le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
@@ -105,9 +106,6 @@ le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-05-12 CITATION cible Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-15 au 2021-08-06
@@ -126,6 +124,9 @@ le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-15.md
index 8d1e1f39a7d..abc84de4f33 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-15.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000032722834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/28/LEGIARTI000032722834.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515057.xml
---
Article L1121-15
-Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats sont inscrits
-dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
+Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats, à l'exception
+de ceux relevant du secret de la défense nationale, sont inscrits dans un
+répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
@@ -20,7 +21,7 @@ dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
@@ -93,7 +94,7 @@ dans un répertoire d'accès public selon des règles déterminées par décret.
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
- 2016-06-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l1124-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l1124-1.md
index dbf0e95c30d..cda8dddc50c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l1124-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l1124-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000032722995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/29/LEGIARTI000032722995.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2018-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000036515077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515077.xml
---
Article L1124-1
@@ -19,7 +19,7 @@ sécurité du médicament et des produits de santé.
L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la
compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes
-mentionnés à l'article L. 1123-1.
+mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au
promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au
@@ -50,8 +50,9 @@ du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et
modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et
les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au
17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements
-de santé ou de transfusion sanguine, dans les services de santé des armées ou
-dans le centre de transfusion sanguine des armées.
+de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou
+les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
+6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides.
IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du
présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11,
@@ -72,7 +73,10 @@ libertés.
@@ -106,7 +110,10 @@ libertés.
2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
- 2016-06-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -141,6 +148,9 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-1.md
index eee81449a12..8fec9da64d9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000025104339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/43/LEGIARTI000025104339.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515210.xml
---
Article L1221-10-1
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis
-de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits
-sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières,
-restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé
-publique.
+L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
+après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
+sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles.
+L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre
+ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.
@@ -23,7 +23,7 @@ publique.
@@ -51,10 +51,10 @@ publique.
2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 abrogeant l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'utilisation du plasma congelé VIGUEUR
- 2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13
- 2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md
index dda9ba33f4d..507b8903ffa 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10-2.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031931412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931412.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000036515201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515201.xml
---
Article L1221-10-2
-Toute violation dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des
-prescriptions législatives et réglementaires relatives à la conservation des
-produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que des termes de
-l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1221-10 entraîne la
-suspension ou le retrait par l'autorité administrative de cette autorisation.
-Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
-adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre toutes mesures
-propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou de fournir
-toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par écrit par
-l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut
-excéder un mois.
+Toute violation dans un établissement de santé ou dans un hôpital des armées et
+du fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à
+la conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi
+que des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de
+cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après
+mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre
+toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou
+de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par
+écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui
+ne peut excéder un mois.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité
@@ -33,10 +33,10 @@ compétente.
@@ -61,10 +61,10 @@ compétente.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md
index 7a13a988e2f..277fd647b69 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-10.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000033281978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/19/LEGIARTI000033281978.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000036515217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515217.xml
---
Article L1221-10
-I. - Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique
-directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
-l'Etablissement français du sang. Peuvent également conserver ces produits en
-vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
-l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
-des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
-mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
-conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
-surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
-l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.
+Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe
+sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à
+l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des
+armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les
+établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par
+l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le
+cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions
+définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à
+l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions
+définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance
+d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre
+national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux
+relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.
@@ -31,7 +34,10 @@ médicale.
@@ -59,11 +65,14 @@ médicale.
2015-02-02 CITATION cible Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04
- 2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03
@@ -71,7 +80,7 @@ médicale.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2014-12-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28
@@ -86,7 +95,7 @@ médicale.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-2.md
index 8b669bf484b..eb10dab8ce1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000033282034
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282034.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515238.xml
---
Article L1221-2
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation
thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang
-mentionné au chapitre II du présent titre et qui est agréé dans les conditions
-prévues au présent chapitre.
+mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion
+sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du
+présent titre.
@@ -22,7 +23,10 @@ prévues au présent chapitre.
@@ -47,7 +51,7 @@ prévues au présent chapitre.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-6.md
index de227a92e7f..05e1ee71800 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1221-6.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000033282016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/20/LEGIARTI000033282016.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515228.xml
---
Article L1221-6
Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en
vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et au sein de
-l'Etablissement français du sang.
+l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des
+armées.
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur,
ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et
@@ -28,10 +29,19 @@ Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L.
@@ -56,7 +66,7 @@ Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-8.md
index 5e59363ef84..68acb8bf514 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-8.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-8.md
@@ -1,19 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006686278
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686278.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515246.xml
---
Article L1245-8
-Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
-décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
-en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
-établissements de santé.
+Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées, au
+centre de transfusion sanguine des armées ainsi qu'aux autres éléments du
+service de santé des armées. Elles s'appliquent, le cas échéant, à d'autres
+éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement, collecte,
+préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou de leurs
+dérivés.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées
+:
+
+1° En ce qui concerne les hôpitaux des armées et le centre de transfusion
+sanguine des armées, aux procédures de déclaration et d'autorisation applicables
+aux établissements de santé, aux établissements de transfusion sanguine et aux
+établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 1243-2 et L.
+1245-5 ;
+
+2° En ce qui concerne les autres éléments du service de santé des armées et les
+autres éléments du ministère de la défense ayant des missions de prélèvement,
+collecte, préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules ou
+de leurs dérivés, soumis aux procédures de déclaration et d'autorisation du
+présent titre relatives à la conservation et la préparation à des fins
+scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain.
@@ -23,28 +40,55 @@ en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
-
- Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-02-03 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2023-02-03 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-05-25 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
@@ -69,7 +113,13 @@ en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md
index 1bb2f5593c4..a81284b75fe 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-07
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000033834258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834258.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2022-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000036511464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511464.xml
---
Article L1321-1
@@ -17,7 +17,7 @@ consommation.
L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la
conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation
humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont
-interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1.
+interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14.
@@ -27,19 +27,10 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1
@@ -73,7 +64,7 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1
2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01
- 2017-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31
@@ -93,6 +84,9 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1
2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19
@@ -100,7 +94,7 @@ interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1-1.md
index ae2e1bcbe21..99522c71b29 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031927445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927445.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515270.xml
---
Article L1411-1-1
@@ -15,7 +15,8 @@ Conseil d'Etat. La stratégie nationale de santé détermine, de manière
pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs
d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un
volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique
-de santé de l'enfant.
+de santé de l'enfant. La stratégie nationale de santé comporte également un
+volet propre aux besoins spécifiques de la défense.
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une
consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie
@@ -36,7 +37,7 @@ article.
@@ -63,9 +64,6 @@ article.
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -78,6 +76,9 @@ article.
2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 VIGUEUR
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md
index acb8a80e58c..1f935e78b35 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-07
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000033834291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/42/LEGIARTI000033834291.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2022-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000036511434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511434.xml
---
Article L1523-5
-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles
-Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5
-janvier 2017.
+Les articles L. 1321-1 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des
+îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9
+du 5 janvier 2017.
@@ -21,34 +21,22 @@ janvier 2017.
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire CITATION cible
+
-
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
@@ -67,13 +55,16 @@ janvier 2017.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
-
- 2017-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-05 CITATION source Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-1.md
index 2187f3893c3..878579aac99 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l4121-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688696
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4121L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688696.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515550.xml
---
Article L4121-1
L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des
sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les
-chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
+chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des
+médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des
+dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
@@ -22,22 +23,7 @@ chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
@@ -62,22 +48,16 @@ chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
-
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L429 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L429 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L444 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
-
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-3.md
index def9773c1e7..b2987f4c1c3 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l4132-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000034059067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059067.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515522.xml
---
Article L4132-3
@@ -15,7 +15,11 @@ Sont adjoints au Conseil national :
avec voix délibérative ;
2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et
-du travail, avec voix consultative.
+du travail, avec voix consultative ;
+
+3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins
+des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
+défense, avec voix consultative.
@@ -25,7 +29,7 @@ du travail, avec voix consultative.
@@ -50,7 +54,7 @@ du travail, avec voix consultative.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-15.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-15.md
index bcca37c656c..17ead57f527 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-15.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-15.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006689057
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L15XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689057.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515615.xml
---
Article L4221-15
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article
-L. 3132-1 ou requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant
-validé leur deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent
-effectuer les tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice
-soit réalisé au sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé
-d'Etat et sous la surveillance de ce dernier, au titre des activités pour
-lesquelles ils ont été appelés.
+L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la
+réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou
+requis en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé leur
+deuxième année du deuxième cycle des études de pharmacie peuvent effectuer les
+tâches autorisées aux pharmaciens sous réserve que cet exercice soit réalisé au
+sein d'une équipe comportant au moins un pharmacien diplômé d'Etat et sous la
+surveillance de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles ils ont été
+appelés.
@@ -26,10 +27,67 @@ lesquelles ils ont été appelés.
-
- Code de la santé publique - article L516 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-07-15 CITATION cible
@@ -54,7 +112,10 @@ lesquelles ils ont été appelés.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-12-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-12-1.md
index 345c7ea06bd..1dc71d93997 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-12-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-12-1.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-29
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006689227
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L12XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689227.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515646.xml
---
Article L4311-12-1
-Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
-requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
-deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des
-actes infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une
-équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
+Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
+exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
+application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
+année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer des actes
+infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
+soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
surveillance du responsable de l'équipe, au titre des activités pour lesquelles
elles ont été appelées.
-Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou
-requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la
-deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en
-troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes
-infirmiers, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe
-soignante comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la
-responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
-été appelées.
+Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
+exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
+opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense, ou requises
+en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième
+année d'études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ou inscrites en troisième
+année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes infirmiers,
+sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante
+comportant au moins un infirmier diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce
+dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
@@ -35,25 +37,49 @@ responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
-
- Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-10 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R4311-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
-
- LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
@@ -78,7 +104,7 @@ responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-13.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-13.md
index 43cf33d5554..47580b391ce 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-13.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-13.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006689326
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L13XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689326.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/57/LEGIARTI000036515704.xml
---
Article L4321-13
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les
-masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à
-l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des
-armées.
+masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les
+masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du
+code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.
@@ -23,10 +24,7 @@ armées.
@@ -51,7 +49,7 @@ armées.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 108 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L491-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md
index cbeb8a2e443..bf3f8f2e88c 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031929544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929544.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515887.xml
---
Article L6116-3
@@ -24,8 +24,8 @@ l'article L. 6113-8 est applicable.
Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle
l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à
-l'article L. 6111-1. Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes
-indument déléguées.
+l'article L. 6111-1 et à l'article L. 6147-10. Elle procède, le cas échéant, à
+la récupération des sommes indument déléguées.
Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse
le taux de bénéfice raisonnable.
@@ -36,8 +36,9 @@ national en conformité avec les règles européennes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la
surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de
répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à
-l'article L. 6111-1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de
-publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
+l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités,
+les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de
+récupération.
@@ -47,7 +48,37 @@ publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
-
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
@@ -72,7 +103,7 @@ publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-21.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-21.md
index 07c32b6326a..8131a4ffee2 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-21.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006690856
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L21XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036511191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511191.xml
---
Article L6122-21
@@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690856.xml
Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les
autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le
-schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L.
-6121-12.
+schéma territorial de santé.
@@ -24,22 +22,22 @@ schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L
-
- Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-03-27 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-12-22 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 123 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,10 +62,7 @@ schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 123 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-12.md
index e500006e62a..97360f9abaf 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-12.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006691041
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L12XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691041.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036516041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516041.xml
---
Article L6145-12
@@ -19,10 +18,7 @@ Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien on
été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur
tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites
personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets
-appartiennent aux établissements publics de santé.
-
-Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans
-les établissements publics de santé.
+appartiennent aux établissements publics de santé.
@@ -32,25 +28,7 @@ les établissements publics de santé.
@@ -74,6 +52,9 @@ les établissements publics de santé.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md
index d9e8ecc48eb..569a1874f90 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6321-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006691335
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6321L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691335.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2021-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000036516228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516228.xml
---
Article L6321-1
@@ -19,11 +18,11 @@ prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions
santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la
qualité de leurs services et prestations.
-Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du
-travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire,
-des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des
-organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants
-des usagers.
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués
+entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des
+établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres
+de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à
+vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des
conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret
@@ -42,10 +41,16 @@ LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
@@ -78,12 +83,6 @@ LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-02-23
-
- 2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-06-25 CITATION cible Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10
@@ -99,6 +98,12 @@ LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20
+
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2021-11-10 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-28
@@ -157,7 +162,7 @@ LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-11-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-11-12
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
index 2e9e04ed4f8..75bfe04452a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l3132-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000032411605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/16/LEGIARTI000032411605.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036515453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515453.xml
---
Article L3132-1
-En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
+I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
@@ -25,9 +25,17 @@ sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces
structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs
besoins.
-Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le
-réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis
-à l'accord de l'employeur.
+II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu
+entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est
+pas soumis à l'accord de l'employeur.
+
+III. - Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions
+prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la
+santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer
+au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible
+avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre
+ou de conflit. Une convention est établie entre le service de santé des armées
+et l'Agence nationale de santé publique.
@@ -37,7 +45,7 @@ réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumi
@@ -80,7 +88,7 @@ réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumi
2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
- 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md
index f71939f2972..2c5dfd46748 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l3135-2.md
@@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-26
-Date de fin: 2018-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000031931677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/16/LEGIARTI000031931677.xml
+Date de début: 2018-01-19
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000036515469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/54/LEGIARTI000036515469.xml
---
Article L3135-2
-L'établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire,
-financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature
-particulière de sa mission, définis par le présent chapitre.
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
+ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
+prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
+dispositif médical dans les conditions fixées à l'article L. 3135-1.
-Il est administré par un conseil d'administration constitué de son président et,
-à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes
-obligatoires d'assurance maladie, ainsi que d'au moins un représentant
-d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
-1114-1.
-
-Il est dirigé par un directeur général. Celui-ci prend, au nom de l'Etat, les
-actes nécessaires à l'accomplissement des missions que le ministre chargé de la
-santé confie à l'établissement public, notamment celles de l'autorité compétente
-mentionnée aux chapitres II et III.
+Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical et les établissements de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne peuvent davantage
+être tenus pour responsables des dommages résultant de l'utilisation d'un
+médicament ou d'un dispositif médical dans les conditions prévues à l'article L.
+3135-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le
+marché du médicament en cause dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
+un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions du
+présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans
+les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
+marché du médicament ou du dispositif médical.
@@ -32,10 +33,7 @@ mentionnée aux chapitres II et III.
@@ -60,7 +58,7 @@ mentionnée aux chapitres II et III.
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28
+ 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01
@@ -69,7 +67,7 @@ mentionnée aux chapitres II et III.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28