diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md index 8d1aeb0be70..e052122a791 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178465 ###### Chapitre préliminaire : Droits de la personne -- [Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique](section_1) +- [Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social](section_1) - [Section 2 : Associations de bénévoles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/README.md index 34ed9d55cf9..59209657c7f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006190174 +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2022-06-11 +Identifiant: LEGISCTA000032924980 --- -###### Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique +###### Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social - [Article R1110-1](article_r1110-1.md) - [Article R1110-2](article_r1110-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-1.md index 17db69c254b..8247f9f19fe 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-1.md @@ -1,41 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2016-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006908123 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1110R0010XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908123.xml +Date de début: 2016-07-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032924972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/49/LEGIARTI000032924972.xml --- ###### Article R1110-1 -La conservation sur support informatique des informations médicales mentionnées -aux trois premiers alinéas de l'article L. 1110-4 par tout professionnel, tout -établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans -le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés -du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés. Ces référentiels s'imposent également à la -transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.
+Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, +en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations +relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
-Les référentiels déterminent les fonctions de sécurité nécessaires à la -conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant -le niveau de sécurité requis pour ces fonctions.
+1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la +continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de +ladite personne ;
-Ils décrivent notamment :
- -1° Les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que -les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
- -2° Les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et -de vérification de la qualité des utilisateurs, et de recours à des dispositifs -d'accès sécurisés ;
- -3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les -procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que -l'histoire des connexions ;
- -4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les -mesures mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations -échangées, le cas échéant, par le recours à un chiffrement en tout ou partie de -ces informations. +2° Du périmètre de leurs missions.