Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2004-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178603
- [Section 1 : Sociétés d'exercice libéral](section_1)
- [Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes](section_2)
- [Section 4 : Suspension en cas d'urgence](section_4)
- [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3)

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Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006190528
---
###### Section 4 : Suspension en cas d'urgence
- [Article R4113-104](article_r4113-104.md)
- [Article R4113-105](article_r4113-105.md)
- [Article R4113-106](article_r4113-106.md)
- [Article R4113-107](article_r4113-107.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912671
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912671.xml
---
###### Article R4113-104
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est
notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité
administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement.
La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce
même article a lieu. La décision est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin,
du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même
article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé
lui-même.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912673.xml
---
###### Article R4113-105
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit
d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire
assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la
suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912675
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912675.xml
---
###### Article R4113-106
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements
de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe
immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des
établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public,
l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du
responsable légal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006912677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912677.xml
---
###### Article R4113-107
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public,
l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est
fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il
n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.<br />
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du
travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied
conservatoire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178621
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1)
- [Section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_2)
- [Section 3 : Suspension en cas d'urgence](section_3)

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Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-11
Identifiant: LEGISCTA000006190589
---
###### Section 3 : Suspension en cas d'urgence
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
- [Article R4221-14](article_r4221-14.md)
- [Article R4221-15](article_r4221-15.md)
- [Article R4221-16](article_r4221-16.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006913520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913520.xml
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###### Article R4221-13
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est
notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre
remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à
laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision
est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du
pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette
formalité est le fait de l'intéressé lui-même.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006913522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913522.xml
---
###### Article R4221-14
Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application
de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par
l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs
personnes de son choix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006913524
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913524.xml
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###### Article R4221-15
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce
dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant
prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal
de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les
agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci
est différente du responsable légal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006913526
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913526.xml
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###### Article R4221-16
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la
qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui
maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de
résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales
obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.<br />
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la
qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son
salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.