Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

Application de l'art. 66 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020793425
NOR: SJSH0831113D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/34/JORFTEXT000020793425.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178698
- [Section 2 : Organisation et administration](section_2)
- [Section 3 : Dissolution et liquidation](section_3)
- [Section 4 : Prestations médicales assurées par les professionnels médicaux libéraux membres ou associés, au bénéfice de patients pris en charge par l'un des établissements de santé membres du groupement](section_4)
- [Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation](section_5)

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Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGISCTA000020795825
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###### Section 5 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
- [Article R6133-22](article_r6133-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020795819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795819.xml
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###### Article R6133-22
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe les compétences
transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions
prévues à l'article L. 6122-15 parmi celles relevant des catégories suivantes
:<br />
1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
6122-1 ;<br />
2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à
l'article L. 6122-1 ;<br />
3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ;<br />
4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à
l'article L. 5126-7 ;<br />
5° Laboratoires d'analyses de biologie médicale ;<br />
6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;<br />
7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6°
;<br />
8° Systèmes d'information et de télécommunication ;<br />
9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou
logistique ;<br />
10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.