Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE

PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914229 Identifiant: LEGIARTI000006914230
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0B
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###### Article D4351-12 ###### Article D4351-12
La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.<br /> subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des manipulateurs
d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006914222 Identifiant: LEGIARTI000006914223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0070XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0070XX0B
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###### Article D4351-7 ###### Article D4351-7
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par
le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et
agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
l'issue de cet enseignement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006914224 Identifiant: LEGIARTI000006914225
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0080XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0080XX0B
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###### Article D4351-8 ###### Article D4351-8
@ -15,17 +15,14 @@ d'électroradiologie médicale est de trois ans.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br /> Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'agrément des formations ;<br /> 1° Les conditions d'admission des étudiants ;<br />
2° Les conditions d'admission des étudiants ;<br /> 2° Le programme et le déroulement des études ;<br />
3° Le programme et le déroulement des études ;<br /> 3° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;<br />
4° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;<br /> 4° Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.<br />
5° Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.<br />
Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme, Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme,
ainsi que la nature des épreuves sont fixées, après avis de la commission des ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions santé.
paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914231 Identifiant: LEGIARTI000006914232
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0130XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914232.xml
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###### Article R4351-13 ###### Article R4351-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de
formation mentionnée à l'article D. 4351-7, sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut
scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 ou sur les décision de rejet.
demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 vaut décision de rejet.