Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE

PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515140
Ancien identifiant: 1DX967540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515140.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914229
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914229.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914230
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0120XX0B
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###### Article D4351-12
La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des
instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.<br />
Celui-ci consulte au préalable la commission des manipulateurs
d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est
subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914222.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006914223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914223.xml
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###### Article D4351-7
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré par
le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation
agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à
l'issue de cet enseignement.
le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi une formation et
subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914224.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006914225
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914225.xml
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###### Article D4351-8
@ -15,17 +15,14 @@ d'électroradiologie médicale est de trois ans.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'agrément des formations ;<br />
1° Les conditions d'admission des étudiants ;<br />
2° Les conditions d'admission des étudiants ;<br />
2° Le programme et le déroulement des études ;<br />
3° Le programme et le déroulement des études ;<br />
3° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;<br />
4° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;<br />
5° Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.<br />
4° Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.<br />
Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme,
ainsi que la nature des épreuves sont fixées, après avis de la commission des
manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions
paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914231
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914231.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914232
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4351R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914232.xml
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###### Article R4351-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la
formation mentionnée à l'article D. 4351-7, sur les demandes de dispense de
scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 ou sur les
demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de
scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut
décision de rejet.