diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
index 7e0cffedfba..28b1dc1cdab 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2015-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000026928507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928507.xml
+Date de début: 2015-09-25
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000031216698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216698.xml
 ---
 
 ###### Article D5141-55
@@ -40,9 +40,9 @@ générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141
 e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
 mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;<br />
 
-f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
-exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 9° de l'article R.
-5141-20.<br />
+f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
+visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
+6° ou 9° de l'article R. 5141-20.<br />
 
 Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
 concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
@@ -62,9 +62,11 @@ II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
 fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
 mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :<br />
 
-1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant du
-troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R. 5141-37-3 et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R. 5141-18 ;<br />
+1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché telles que
+mentionnées au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant
+l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché
+de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires et faisant l'objet
+du dossier mentionné au 3° de l'article R. 5141-18 ;<br />
 
 2° 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -76,8 +78,10 @@ autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :<br />
 
 1° Modifications de type II :<br />
 
-a) 4 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 4 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
 le résumé des caractéristiques du produit ;<br />
@@ -88,8 +92,10 @@ mêmes études.<br />
 
 2° Modifications de type IB :<br />
 
-a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -98,7 +104,9 @@ mêmes études.<br />
 3° Modifications de type IA :<br />
 
 a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -106,5 +114,5 @@ mêmes études.<br />
 
 IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
 médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20.
+exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L. 5141-5-1 et
+faisant l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
index 05cf4ddf21a..08698f91d7e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2015-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000026928516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928516.xml
+Date de début: 2015-09-25
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000031216682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216682.xml
 ---
 
 ###### Article D5141-56
@@ -42,9 +42,9 @@ générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141
 e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
 mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;<br />
 
-f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
-exceptionnelles prévues au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du
-dossier mentionné au 9° de l'article R. 5141-20 ;<br />
+f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
+visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
+6° ou 9° de l'article R. 5141-20.<br />
 
 Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
 concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
@@ -75,8 +75,10 @@ autorisation de mise sur le marché française lorsque cette demande est dépos
 dans un délai d'un an suivant l'octroi ou la modification de l'autorisation de
 mise sur le marché française :<br />
 
-1° 8 400 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
-de l'article R. 5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
+1° 8 400 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
+règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
+d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
+médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
 l'article R. 5141-18 ;<br />
 
 2° 3 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
@@ -99,8 +101,10 @@ mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :<br />
 
 1° Modifications de type II :<br />
 
-a) 6 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 6 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 1 500 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
 le résumé des caractéristiques du produit ;<br />
@@ -111,15 +115,19 @@ mêmes études.<br />
 
 2° Modifications de type IB :<br />
 
-1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
-l'article R. 5141-35 et 250 € pour chaque demande présentée conjointement
-concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
-faisant référence aux mêmes études ;<br />
+1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires et 250 € pour chaque demande présentée
+conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes
+substances actives et faisant référence aux mêmes études ;<br />
 
 3° Modifications de type IA :<br />
 
 a) 750 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -127,5 +135,5 @@ mêmes études.<br />
 
 VIII.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
 médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et fait
-l'objet du dossier mentionné au 6° ou 7° de l'article R. 5141-20.
+exclusivement d'une procédure prévue aux 2° et 3° de l'article L. 5141-5-1 et
+fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou au 8° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md
index 34672163885..57ae4b31fbf 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2015-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000026928494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/84/LEGIARTI000026928494.xml
+Date de début: 2015-09-25
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000031216649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/66/LEGIARTI000031216649.xml
 ---
 
 ###### Article D5141-57
@@ -43,9 +43,9 @@ générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141
 e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
 mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;<br />
 
-f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
-exceptionnelles et comportant le dossier mentionné au 9° de l'article R.
-5141-20.<br />
+f) Un médicament vétérinaire dans le cadre de circonstances exceptionnelles
+visées au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du dossier mentionné au
+6° ou 9° de l'article R. 5141-20.<br />
 
 Le montant est fixé à 2 750 € pour une demande présentée conjointement
 concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
@@ -65,10 +65,13 @@ II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
 fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
 mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la
 France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat
-membre :<br />
+membre ou d'une procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente
+française agit en tant qu'Etat membre concerné ;<br />
 
-a) 7 700 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
-de l'article R. 5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
+a) 7 700 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
+règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
+d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
+médicaments vétérinaires et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
 l'article R. 5141-18 ;<br />
 
 b) 2 750 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
@@ -83,8 +86,10 @@ membre :<br />
 
 1° Modifications de type II :<br />
 
-a) 3 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 3 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
 le résumé des caractéristiques du produit ;<br />
@@ -95,8 +100,10 @@ mêmes études ;<br />
 
 2° Modifications de type IB :<br />
 
-a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -105,7 +112,9 @@ mêmes études.<br />
 3° Modifications de type IA :<br />
 
 a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -113,5 +122,5 @@ mêmes études.<br />
 
 IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
 médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et fait
-l'objet du dossier mentionné au 6° ou 7° de l'article R. 5141-20.
+exclusivement d'une procédure prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 5141-5-1 et
+fait l'objet du dossier mentionné au 7° ou 8° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
index 3ffa953b0b8..c131f6116cb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
@@ -1,49 +1,45 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2015-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000026928487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/84/LEGIARTI000026928487.xml
+Date de début: 2015-09-25
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000031216713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/67/LEGIARTI000031216713.xml
 ---
 
 ###### Article D5141-58
 
 I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
 fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale et qui
-relèvent d'une des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5141-5-1 :<br />
+marché des médicaments vétérinaires qui relèvent de la procédure prévue au 2° de
+l'article L. 5141-5-1 :<br />
 
 1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7°
-de l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement
+nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
+l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement
 concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
 faisant référence aux mêmes études ;<br />
 
 2° 3 000 € pour une demande relative à :<br />
 
 a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
-l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 ;<br />
+l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 ;<br />
 
 b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage
-vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7°
-de l'article R. 5141-20 ;<br />
+vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
+l'article R. 5141-20 ;<br />
 
 c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
 connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
-même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au
-7° de l'article R. 5141-20 ;<br />
+même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de
+l'article R. 5141-20 ;<br />
 
 d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
-générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
-5141-20 ;<br />
+générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20
+;<br />
 
 e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
-mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 ;<br />
-
-f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
-exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de
-l'article R. 5141-20.<br />
+mentionné au 7° de l'article R. 5141-20.<br />
 
 Le montant est fixé à 1 000 € pour une demande présentée conjointement
 concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
@@ -62,11 +58,13 @@ l'article R. 5141-20.<br />
 II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
 fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
 mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
-nationale et qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1
-et font l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 :<br />
+nationale et qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L. 5141-5-1
+et font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 :<br />
 
-1° 3 000 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
-de l'article R. 5141-37-3 ;<br />
+1° 3 000 € pour une demande telle que mentionnée au 4° de l'article 2 du
+règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications des termes
+d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
+médicaments vétérinaires ;<br />
 
 2° 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
@@ -75,12 +73,15 @@ mêmes études.<br />
 III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
 fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
 mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
-nationale qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 :<br />
+nationale qui relèvent de la procédure prévue au 2° de l'article L. 5141-5-1 et
+qui font l'objet du dossier mentionné au 7° de l'article R. 5141-20 :<br />
 
 1° Modifications de type II :<br />
 
-a) 800 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 800 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 3° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 200 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
 le résumé des caractéristiques du produit ;<br />
@@ -91,12 +92,16 @@ mêmes études.<br />
 
 2° Modifications de type IB :<br />
 
-a) 200 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
-l'article R. 5141-35 ;<br />
+a) 200 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 5° de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant l'examen des modifications
+des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage
+humain et de médicaments vétérinaires ;<br />
 
 b) 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
 vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
 mêmes études.<br />
 
 3° Modifications de type IA : 100 € pour chaque demande de modification de type
-IA mentionnée au 2° de l'article R. 5141-35.
+IA mentionnée au 2° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 concernant
+l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché
+de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.