Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7101720ddf
commit 12e9582c68

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971285.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/57/LEGIARTI000041435706.xml
---
###### Article R4341-17
@ -17,8 +17,7 @@ son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture
de région ou son représentant ;<br />
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
4° Un médecin ;<br />