Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915104 Identifiant: LEGIARTI000038446086
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###### Article R5124-20 ###### Article R5124-20
Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens chimistes Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant
des armées, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après son
les conditions prévues à l'article L. 4221-16.<br /> inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues
à l'article L. 4221-16.<br />
Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule
entreprise ou un seul organisme.<br /> entreprise ou un seul organisme.<br />
@ -24,5 +24,5 @@ sur le même site.<br />
En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
demander l'annulation del'enregistrement de son diplôme et sa radiation du demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du
tableau correspondant de l'ordre. tableau correspondant de l'ordre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915105 Identifiant: LEGIARTI000038446077
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###### Article R5124-21 ###### Article R5124-21
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien assurant un A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce
compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national
conformément à l'article L. 4221-16.<br /> des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme conformément à l'article L.
4221-16.<br />
Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués
intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-12 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856881 Identifiant: LEGIARTI000038446046
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###### Article R5124-34 ###### Article R5124-34
@ -76,4 +76,5 @@ direction ;<br />
Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien
responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le
pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense. pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense désigné par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-12 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856873 Identifiant: LEGIARTI000038446037
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###### Article R5124-35 ###### Article R5124-35
@ -15,7 +15,8 @@ sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouv
pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.<br /> pharmacien responsable défini à l'article L. 5124-2.<br />
L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre L'entreprise ou l'organisme adresse au conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmacien chimiste des national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des
armées, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte
ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens
R. 5124-28-1 et fixant ses attributions. responsables intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28-1 et
fixant ses attributions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-02 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026903068 Identifiant: LEGIARTI000038446019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/30/LEGIARTI000026903068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446019.xml
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###### Article R5124-36 ###### Article R5124-36
@ -56,10 +56,10 @@ Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées d
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de
l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services
charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de pharmaceutiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le
l'agence.<br /> directeur général de l'agence.<br />
Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion,
d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915128 Identifiant: LEGIARTI000038446071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0370XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915128.xml
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###### Article R5124-37 ###### Article R5124-37
@ -19,4 +18,5 @@ Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le poin
de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient,
dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.<br /> dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées. Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens relevant des dispositions
de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915215 Identifiant: LEGIARTI000038446065
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0360XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915215.xml
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###### Article R5125-36 ###### Article R5125-36
A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien adjoint ne A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section du code de la défense, un pharmacien adjoint ne peut exercer cette fonction que
compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme s'il est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des
à la préfecture. pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915217 Identifiant: LEGIARTI000038446027
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0380XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/60/LEGIARTI000038446027.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915217.xml
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###### Article R5125-38 ###### Article R5125-38
Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens
chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au
des pharmaciens dont il relève :<br /> conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il
relève :<br />
1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses 1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses
établissements ;<br /> établissements ;<br />