diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md index 8c9dcc5da2a..bbde5165974 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2019-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000026268225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268225.xml +Date de début: 2019-11-01 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000037950426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950426.xml --- ###### Article L1110-3 @@ -14,10 +14,10 @@ prévention ou aux soins.
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code -pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du -droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité -sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action -sociale et des familles.
+pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en +matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou +du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des +familles.
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md index 951e1a02c5f..f6ae754c18b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2019-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000036515922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515922.xml +Date de début: 2019-11-01 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000037950408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/04/LEGIARTI000037950408.xml --- ###### Article L6122-15 @@ -19,11 +19,10 @@ d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.
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- Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les - professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des - soins en imagerie dans les établissements de santé.
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+Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les +professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des +soins en imagerie dans les établissements de santé.
+ Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé partie au groupement mentionné à l'article L. 6132-1, la création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation @@ -45,10 +44,9 @@ Les titulaires des autorisations remettent à l'agence régionale de santé un rapport d'étape annuel et un rapport final qui comportent une évaluation médicale et économique.
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- L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au - même article L. 6122-13.
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+L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au +même article L. 6122-13.
+ La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il @@ -60,8 +58,7 @@ plateformes d'imagerie mutualisées peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles. La facturation des dépassements de tarifs ne s'applique pas au patient qui est pris en charge au titre de l'urgence ou qui est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 -du code de la sécurité sociale ou de la déduction prévue à l'article L. 863-2 du -même code.
+du code de la sécurité sociale.
Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret.