diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
index 9673e146dfa..e6a3ee3e519 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-14
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000030232365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/23/LEGIARTI000030232365.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2016-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000026809018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809018.xml
---
###### Article L5121-5
-La préparation, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des
-médicaments doivent être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont
-les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé.
+La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et
+l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec
+des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence
+nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
@@ -32,9 +32,9 @@ bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique,
des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de
thérapie innovante.
-La dispensation des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes
-pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la
-santé.
+La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être
+réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant
d'assurer, à l'occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md
index 191c318476e..7f1ef7a8bbd 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-24
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000030232423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/24/LEGIARTI000030232423.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2014-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000026809043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809043.xml
---
###### Article L5124-1
@@ -21,4 +21,7 @@ ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également
être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L.
-4211-9-1.
+4211-9-1.
+
+Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à
+l'article L. 5121-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
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--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171382
- [Article L5138-2](article_l5138-2.md)
- [Article L5138-3](article_l5138-3.md)
- [Article L5138-4](article_l5138-4.md)
+- [Article L5138-5](article_l5138-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-1.md
index 11943862e4f..d2646ebe08f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-1.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000025104738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104738.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000026809079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809079.xml
---
###### Article L5138-1
-Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières
-premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par
-l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . A cette
-déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le
-contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments
-constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.
+Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances
+actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans
+des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et
+des produits de santé.
+
+Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, y
+compris en vue de l'exportation, doit être déclarée auprès de l'agence. Toute
+modification des éléments constitutifs de la déclaration lui est immédiatement
+communiquée.
+
+Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-2.md
index a901038c42c..06ca7a3ac2f 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-2.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-2.md
@@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-27
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006690169
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L02XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690169.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2022-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000026809083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809083.xml
---
###### Article L5138-2
-I. - On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants
+I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants
des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire :
-1° La ou les substances actives ;
+1° La ou les substances actives. Est une substance active toute substance ou
+tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d'un
+médicament et qui, lorsqu'utilisé pour sa production, devient un composant actif
+de ce médicament exerçant une action pharmacologique, immunologique ou
+métabolique en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions
+physiologiques, ou d'établir un diagnostic médical ;
-2° Le ou les excipients ;
+2° Le ou les excipients. Est un excipient tout composant d'un médicament autre
+qu'une substance active et que les matériaux d'emballage.
-3° Les éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être utilisés chez
-l'homme ou chez l'animal ou à leur être administrés.
-
-II. - L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont
+II.-L'usage pharmaceutique est présumé pour ces matières lorsqu'elles sont
cédées à :
1° Un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1 ou à
@@ -36,17 +38,17 @@ autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article L. 5141-12.
Il en va autrement lorsque la personne qui cède ces matières justifie d'une
autre destination par la production d'une attestation émanant de l'acheteur.
-III. - En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières
+III.-En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières
premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées
au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières
premières. A cette fin, il peut demander à l'acheteur une attestation justifiant
de leur destination.
-IV. - On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la
+IV.-On entend par fabrication d'une matière première à usage pharmaceutique la
fabrication complète ou partielle de cette matière première ainsi que les divers
procédés de division ou de conditionnement préalables à son incorporation dans
un médicament et le stockage, en vue de sa vente.
-V. - On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique
-les activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de
+V.-On entend par distribution d'une matière première à usage pharmaceutique les
+activités d'achat, de vente, de reconditionnement, de réétiquetage et de
stockage.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-4.md
index 8a7e27b0f33..79bda8d968e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000025104733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104733.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026809099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/90/LEGIARTI000026809099.xml
---
###### Article L5138-4
@@ -13,9 +13,11 @@ Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou
le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières
premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à
-l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité.
+l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les
+activités de distribution d'excipients.
Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa
peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.
-Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence.
+Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération
+avec l'Agence européenne des médicaments.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..2bfdaff02ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_l5138-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026809104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809104.xml
+---
+
+###### Article L5138-5
+
+Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition
+d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
+équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de
+documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de
+telles normes.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-1.md
index f44e9fd6e8c..0099faf9033 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006690367
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5313L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690367.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000026809130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809130.xml
---
###### Article L5313-1
@@ -18,7 +17,9 @@ articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'articl
L. 5311-2.
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont
-applicables à l'exercice de cette mission.
+applicables à l'exercice de cette mission. Les inspections sont réalisées
+conformément aux bonnes pratiques définies par le directeur général de
+l'agence.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
index b7508a826e3..c3f7931672e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2012-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006689006
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L01XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689006.xml
+Date de début: 2012-12-22
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026809180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/91/LEGIARTI000026809180.xml
---
###### Article L4211-1
@@ -22,8 +21,9 @@ ou l'application des lentilles oculaires de contact ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à
l'article L. 5121-1 ;
-4° La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des
-médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
+4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute
+dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2°
+et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des
dérogations établies par décret ;