diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_1/section_2/article_l772.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_1/section_2/article_l772.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-31
-Date de fin: 1985-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000006695188
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695188.xml
+Date de début: 1985-01-26
+Date de fin: 1986-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006695189
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695189.xml
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Article L772
@@ -21,7 +21,7 @@ l'application des dispositions relatives à la protection générale de la sant
publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et
relevant des autorités municipales.
-Jusqu'au 31 décembre 1984, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
+Jusqu'au 31 décembre 1985, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination
ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique
@@ -40,10 +40,7 @@ départements, les régions et l'Etat.
@@ -56,34 +53,22 @@ départements, les régions et l'Etat.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1) CITATION cible
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- Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
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Références faites par l'article
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- 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
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- CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
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1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
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1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
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- 1983-07-22 MODIFICATION source Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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1983-07-22 CITATION cible Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23
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- 1983-12-29 MODIFICATION source Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-01-25 MODIFICATION source Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22
@@ -106,8 +91,5 @@ départements, les régions et l'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27
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- CONCORDANCE source LOI 1902-02-15 ART. 19
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