Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1994-11-15 00:00:00 +01:00
parent e5354c4337
commit 11aca7dac0

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1994-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006803324
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803324.xml
Date de début: 1994-11-15
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006803325
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803325.xml
---
###### Article R714-16-6
@ -14,9 +14,10 @@ Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris,
Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale
d'établissement comprend :<br />
1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et
psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques, dont
[*composition*] :<br />
1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités
de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont [*composition*]
:<br />
a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a
de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
@ -127,4 +128,4 @@ la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice ; à
défaut, une sage-femme surveillante-chef exerçant dans les structures de soins
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme chef d'unité
élue par ses collègues de même grade ; à défaut, une sage-femme élue par
l'ensemble des sages-femmes ;
l'ensemble des sages-femmes.