LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles  3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381901
NOR: IOCX1114088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/19/JORFTEXT000024381901.xml
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République française 2011-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20 Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2011-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021503699 Identifiant: LEGIARTI000024385762
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###### Article L4222-8 ###### Article L4222-8
Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités
pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs
sections de l'ordre. sections de l'ordre.<br />
Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut
être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux
différentes activités pharmaceutiques exercées.