Décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives

La loi 91-32 a inséré dans le code des débits de boissons, désormais incorporé dans le code de la santé publique, un article L. 49-1-2 (désormais L. 3335-4) interdisant la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Cet article prévoit cependant que des dérogations temporaires, liées notamment à des événements à caractère sportif, peuvent être accordées dans des conditions fixées par décret. En l'espèce, il s'agit du décret 99-1016 du 2 décembre 1999 modifié.
L'article 18 de la loi de finances pour 2001 a modifié les dispositions de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, entraînant une simplification des procédures administratives et une unification du droit applicable en la matière.
Deux aménagements ont été apportés : le maire est désormais compétent (au lieu du préfet précédemment) pour délivrer les autorisations d'ouverture d'un débit temporaire de boissons au profit des associations agréées par le ministère de la jeunesse et des sports, dans la limite de dix manifestations sportives par an ; les associations susvisées qui établissent des débits de boissons temporaires vendant des boissons du deuxième groupe n'ont plus obligation d'effectuer, auprès de la recette locale des douanes et droits indirects, la déclaration de vente de boissons prévue à l'article 502 du code général des impôts. Cette obligation demeure pour les débits de boissons temporaires vendant des boissons du troisième groupe.
Il en résulte, pour les associations, une simplification des démarches administratives qu'elles doivent accomplir dans le cadre de leurs demandes d'autorisation d'ouvertures temporaires de débits de boissons, dans la mesure où seule la formalité en mairie subsiste.
Dans un souci de lisibilité, le présent décret abroge et remplace le décret 99-1016 susvisé modifié, dont il reprend toutefois les dispositions concernant les modalités de prise de décision.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403483
NOR: MJSK0170052D
Ancien identifiant: 1DS0011070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/34/JORFTEXT000000403483.xml
This commit is contained in:
République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
parent b658fccfb9
commit 108323958c
5 changed files with 76 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178578
###### Chapitre V : Zones protégées
- [Section 1 : Détermination des zones de protection.](section_1)
- [Section 3 : Dérogations temporaires.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006190490
---
###### Section 3 : Dérogations temporaires.
- [Article D3335-16](article_d3335-16.md)
- [Article D3335-17](article_d3335-17.md)
- [Article D3335-18](article_d3335-18.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912187
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335D0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912187.xml
---
###### Article D3335-16
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels
du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont
l'ouverture temporaire est sollicitée.<br />
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives
ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois
avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la
nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.<br />
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une
dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date
prévue de cette manifestation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912188
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335D0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912188.xml
---
###### Article D3335-17
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de
fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi
que les catégories de boissons concernées.<br />
Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006912189
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335D0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912189.xml
---
###### Article D3335-18
Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de
boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées
par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4
et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives et la sécurité de ces activités.<br />
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre
dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4
et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives.