LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
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Date de début: 2019-07-27
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###### Article L6132-7
@ -41,4 +41,8 @@ au sein des groupements hospitaliers de territoire ;<br />
8° Les conditions selon lesquelles l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé peut signer,
dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, des conventions pour le
compte de ces derniers.
compte de ces derniers ;<br />
9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l'article L.
6132-5-1, ainsi que celles permettant d'y mettre fin en garantissant la
continuité des activités et des parcours de soins.

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-27
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Date de fin: 2023-12-29
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###### Article L6143-1
@ -53,12 +53,18 @@ de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et
la gestion de l'établissement.<br />
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les
contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il
estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br />
contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le directeur communique à la
présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels
élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques
relatifs au projet d'établissement et à la participation à des coopérations et
réseaux validés en concertation avec le directoire.<br />
Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de
l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le
commissaire aux comptes.<br />
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement.
recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement. Il est
informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence
régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036393572
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887198
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###### Article L6143-7
@ -29,9 +29,7 @@ Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation
des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de
l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'avis du
président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur
général du Centre national de gestion. Le présent alinéa n'est pas applicable
aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l'article L.
6152-1-1.<br />
général du Centre national de gestion.<br />
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des
règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de
@ -101,7 +99,9 @@ l'organisation du travail et des temps de repos ;<br />
15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;<br />
16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7 ;<br />
16° Arrête le plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement
entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de
situations sanitaires exceptionnelles, mentionné à l'article L. 3131-7 ;<br />
17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les
créations de filiale mentionnées à l'article L. 6145-7.<br />